Cour de cassation · 21 juin 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-42.121

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

21 juin 2005Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'un accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail a été conclu le 8 juin 1999 entre la société Franciaflex Le Bihan-Le Mouel et les organisations syndicales ; que cet accord fixe la durée hebdomadaire de travail du personnel travaillant en journée à 35 heures ; qu'outre le maintien du salaire mensuel de base versé au personnel présent à la date d'entrée en vigueur de l'accord, l'article 12 dudit accord énonce en son alinéa 10 que l'entreprise "continuera à appliquer le barème des salaires minima négociés chaque année au niveau de la profession et de la région" ; que soutenant que l'employeur avait l'obligation de mettre en oeuvre les augmentations salariales décidées par la Convention collective nationale du bâtiment et par la convention collective régionale du bâtiment de la région Bretagne applicables en l'espèce, nonobstant le maintien du salaire de base du personnel présent dans l'entreprise et l'augmentation corrélative du taux de rémunération horaire à la date de l'entrée en vigueur de l'accord collectif d'entreprise, M. X... et quatre autres salariés de la société Franciaflex Le Bihan-Le Mouel ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires ;

Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes du 29 janvier 2003) de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaires, correspondant à la période allant du 1er avril 2000 au 31 décembre 2001, en se prévalant l'article 12 de l'accord collectif d'entreprise du 8 juin 1999 et d'une violation de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas dénaturé l'article 12 de l'accord d'entreprise du 8 juin 1999, a relevé que les barèmes des salaires minima majorés les 1er avril 2000 et 2001 avaient été établis sur une base horaire de 39 heures et devaient donc être ramenés à l'horaire de travail effectif dans l'entreprise, soit en l'espèce 35 heures et qu'à ces dates, les taux horaire bases 35 heures, majorés de 11,13 % le 1er septembre 1999 par l'employeur, étaient supérieurs aux barèmes des salaires minima conventionnels établis sur une base de 39 heures ; qu'il a pu ainsi légalement justifier sa décision ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
… saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires ; Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes du 29 janvier 2003) de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaires, correspondant à la période allant du 1er avril 2000 au 31 décembre 2001, en se prévalant l'article 12 de l'accord collectif d'entreprise du 8 juin 1999 et d'une violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas dénaturé l'article 12 de l'accord d'entreprise du 8 juin 1999, a relevé que les barèmes des salaires minima majorés les 1er avril 2000 et 2001 avaient été établis sur une base horaire de 39 heures et devaient donc être ramenés à l'horaire de travail effectif dans l'entreprise, soit en l'espèce 35 heures et qu'à ces dates, les taux horaire bases 35 heures, majorés de 11,13 …
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