Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2005, 03-40.272

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/2005

Numéro d'affaire

03-40.272

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme X..., salariée de l'AFPA, soutenant qu'un abattement de zone de 2 % pratiqué sur les salaires avait été supprimé dans l'entreprise à compter du 1er janvier 1997 et affirmant être en droit de prétendre, en conséquence, à une augmentation à due concurrence de son salaire à compter de cette date, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour faire droit à la demande de rappel de salaire de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce en substance que l'accord collectif conclu le 4 juillet 1996 instituant une nouvelle grille de salaire emporte l'abandon de toute référence à un abattement postérieur, que l'employeur avait, par une note de service de décembre 1996, informé le personnel de la suppression de l'abattement de zone,…