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Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Rochefort Finance, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 1er octobre 1989 par la société Le Palace 999, qui exploite un établissement de nuit ; que le fonds de commerce a été repris par la société BDPG Le Palace, puis, le 19 janvier 1990, par la société Le Palace SA ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 23 mars 1990 ; qu'il lui était reproché d'avoir continué à organiser, après la fermeture administrative provisoire de l'établissement, des thés dansants dans d'autres établissements en utilisant l'image et le matériel du Palace à son profit et au profit d'établissements concurrents ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,…

avocat de l'ASSEDIC d'Arras, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 12 juin 1992), que M.

suivant contrat à durée déterminée d'un an prenant effet le 1er juillet 1988 ; que, par lettre du 17 septembre 1988, l'employeur a résilié le contrat de travail avec préavis, la rupture devenant effective le 1er octobre 1988 ; Attendu que M. Y...

le conseiller Boubli, les observations de Me Blondel, avocat de l'Association du Pays d'Allen, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 24 mars 1992) que M. Z..., engagé par contrat de retour à l'emploi à compter du 23 juillet 1990, a été licencié pour faute grave, par l'Association du Pays d'Allen, selon plusieurs lettres successives fixant chacune une échéance diférente, la dernière au 6 février 1991 fixant le licenciement à "la date du 8 février 1991 inclus" ; Sur le premier moyen : Attendu que l'APA reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. Z...

et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que, conformément à l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 323-11, doit suivre l'intéressé ; que le second prévoit que l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat ; que la méconnaissance de ces dispositions ouvre droit, pour le salarié, à la réparation du préjudice résultant de son licenciement frappé de nullité ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts également fondée sur l'inobservation des dispositions de l'article L.

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Régie Renault, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 juillet 1990), que M.

du système mis en place destiné à permettre, grâce aux bénéfices retirés de la vente du 24 février, d'installer des filiales du client vendeur dans plusieurs villes d'Allemagne où elles devaient acheter des véhicules présentés à différents commissaires-priseurs, la cour d'appel a dénaturé cette attestation en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin, M. Y... demandait, à titre subsidiaire, que la faute commise par son salarié soit qualifiée de faute grave ; que constitue une faute grave le fait, pour un clerc de commissaire-priseur, de modifier de sa propre initiative le taux de frais appliqué par l'étude ; qu'en ne recherchant pas si M. X... avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les attestations de M. Z...

son incompétence professionnelle totale et mettant en péril le fonctionnement de l'entreprise, et alors qu'elle avait admis, au moment de la rupture, qu'elle était incapable d'accomplir les tâches dont elle avait été chargée ; Mais attendu que la rupture ayant été assortie d'un préavis, l'employeur ne peut plus prétendre que la salariée a commis une faute grave ayant justifié la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

avec lesquelles l'employeur était lié par des conventions d'assistance comptable ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture, de congés payés et de préavis, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir retenu une faute grave à sa charge pour le débouter de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés relatifs au préavis et, enfin, de dommages-intérêts, alors que, de première part, les clauses claires et précises du contrat de travail s'imposent aux juges du fond ; qu'en exigeant de M. Y...

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes consécutives à la rupture de son contrat général de représentation, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale, au regard des articles L. 122-4 et suivants et L. 751-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui admet que le contrat de travail de représentation générale de Mme X...

de travail est due à une inaptitude physique totale et définitive du salarié, l'employeur n'est pas tenu, sauf convention contraire, au paiement d'une indemnité légale de licenciement ; que, d'une part, en énonçant qu'il résultait des lettres des 2 février et 16 février 1988 que le licenciement de Mme X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 1990), que M. X..., engagé le 11 mars 1982, par la société d'exploitation des cliniques Prévallon le Cottage, comme plongeur, a été victime d'un accident du travail le 28 janvier 1987 ; qu'il a été licencié pour faute grave, par lettre du 9 février 1987, alors qu'il n'avait pas encore repris son travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir requalifié en dommages-intérêts pour réparation du préjudice subi, les dommages-intérêts qui lui avaient été accordés par les premiers juges et d'en avoir réduit le montant, alors, selon le moyen, que les allégations de l'employeur concernant la faute grave invoquée ne pouvaient être prises sérieusement en considération et que les faits reprochés au salarié avaient été…

; alors, enfin, que la formation de référé ne peut accorder une provision qu'à la condition que l'existence de l'obligation ne soit pas sérieusement contestable, de sorte que l'ordonnance attaquée, en condamnant l'employeur à payer une provision correspondant au montant des salaires pendant la durée de la mise à pied, bien que le salarié ait été licencié pour faute grave, a violé les articles R. 516-30 et R.

et Cie consulting Inc., et que ce contrat prévoyait les conditions de la réintégration du salarié au sein de la société française, le moment venu ; qu'à partir du mois de juin 1984, les relations entre M. Y... et M. X..., dirigeant des deux sociétés, se sont dégradées et que les pourparlers engagés entre les parties ont abouti à la signature, le 3 mai 1985, d'un protocole transactionnel selon lequel, en suite de son licenciement pour faute grave, M. Y... acceptait, en sus du paiement d'une certaine somme aux Etats-Unis, le versement par la société française d'une somme forfaitaire, moitié immédiatement, le solde devant être payé lors de l'audience de conciliation du conseil de prud'hommes qui, conformément aux termes de l'accord, devait être saisi par M. Y... ; que, le 21 mai 1985, M. Y...

X..., au service depuis 1972 de la société Mont Saint-Michel, devenue en 1980 la société Coparel, a accepté alors de devenir agent de maîtrise "promoteur marchandiseur", soumis à la convention collective de la chimie ; qu'en 1987, la société a décidé de soumettre à la signature de ses "promoteurs marchandiseurs" un contrat de VRP ; qu'ayant refusé, M. X... a été licencié pour faute grave le 22 janvier 1988 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de qualifier de faute grave les faits reprochés et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à son ancien salarié les indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public du statut légal s'appliquent de plein droit, quelle que soit la qualification retenue par le contrat, au salarié exerçant une activité de représentation au sens de l'article L.

de son contrat de travail ; que l'employeur lui ayant, le 12 septembre 1985, infligé un avertissement, M. X... a, par courrier du 19 septembre, protesté contre cette sanction et maintenu qu'il refusait sa rétrogradation ; Attendu, enfin, que l'employeur, après l'avoir convoqué à un entretien préalable, a, par courrier du 8 octobre 1985, licencié pour faute grave M.

Boinot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'embauché le 1er janvier 1987, en qualité d'ouvrier maraîcher par M. Y..., M. X... a été licencié pour faute grave le 4 octobre 1988 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la transaction a été signée dans la précipitation, sans concertation ni remise d'un double, en même temps que la notification du licenciement, la cour d'appel, s'abstenant d'examiner les faits nécessaires à la justification d'une faute grave dont dépendait l'existence de concessions réciproques et la validité de la transaction, violant ainsi les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 2044 du Code civil ; alors, en outre, qu'en déclarant que le salarié avait une connaissance excellente de la langue française et un très bon niveau intellectuel et culturel, la cour d'appel a procédé par simple affirmation en dénaturant les faits sans les soumettre à un débat contradictoire, violant les articles 16 et 179 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au…

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre 1990), que M.