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a été engagé, le 16 septembre 1976, en qualité d'agent de surveillance et affecté sur le site de la société Sfena à Vélizy ; qu'il a signé avec la société SPS un nouveau contrat, le 1er septembre 1988, lorsque cette société est devenue adjudicataire du contrat de surveillance de la société Sfena ; qu'à la suite d'un refus de changement d'horaire, il a été licencié pour faute grave, le 9 janvier 1991 ; que contestant le motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour retenir l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la décision attaquée a relevé que M. Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte "sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure" ; Attendu que M. Y...

; que Mme X..., qui a obtenu son CAP de relieuse après deux années de formation et exercé des fonctions de moniteur d'atelier de mars 1982 à septembre 1987, répondait aux exigences de la convention collective pour être classée ouvrier hautement qualifié ; que par ailleurs, selon l'article 16-04 de la convention collective, les mutations des agents, sauf faute grave ou incapacité professionnelle des intéressés, doivent s'accompagner du maintien des salaires et classement ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que, selon la convention collective applicable, l'ouvrier hautement qualifié est celui qui est capable d'exécuter des travaux de haute qualité professionnelle exigeant des connaissances théoriques et appropriées, et impliquant une part importante d'initiative et de responsabilité ; qu'ayant constaté que la salariée ne remplissait pas les conditions requises pour le…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 octobre 1990), Mlle Y... a été engagée le 27 janvier 1988 par M. X..., commerçant en fruits et légumes à Frignicourt, en qualité de vendeuse sur les marchés ; qu'un nouveau contrat à durée indéterminée est intervenu entre les parties en avril 1988 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 19 avril 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mlle Y...

Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 juin 1990), que M. Y..., engagé en qualité de plombier par M.

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 septembre 1989), que M. X..., embauché le 25 septembre 1986 comme aide-magasinier par la société Etablissements Chevet, a été victime, le 14 avril 1987, d'un accident du travail, à la suite duquel un arrêt de travail de sept jours lui a été prescrit ; qu'il a été licencié, par lettre du 11 mai 1987, pour faute grave motivée par son refus réitéré d'effectuer le travail d'emballage de colis qui lui était commandé ; qu'estimant que son refus était justifié par son inaptitude physique liée à son accident du travail, il a attrait la société devant le conseil de prud'hommes pour lui réclamer des indemnités de rupture, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14 et l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de toutes ses demandes de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, tout en constatant qu'il avait été engagé le 1er août 1988 par la société Henriques et que celle-ci avait mis fin au contrat de travail par lettre du 29 juin 1989 pour faute grave, se borne à constater que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que dans ses conclusions de première instance, M. X...

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 juin 1992) que M. X... engagé par la société Disvalor le 4 mai 1988, a été licencié pour faute grave le 5 mars 1990 à la suite d'une rixe sur les lieux du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que la cour d'appel a fondé sa décision sur l'issue de la procédure pénale engagée par M. X... à l'encontre de M. Y... avec qui s'est déroulée la rixe et qui a abouti à la condamnation de M.

; que l'intéressé, domicilié à Epinay-sur-Seine, étant affecté sur un chantier à Clichy, la société a organisé son transport au départ d'Epinay à 6 h 45 ; que le contrat s'est exécuté selon ces modalités jusqu'au 19 mai 1989 ; que l'heure du départ ayant été avancée à 6 h 30 par lettre du 19 mai 1989, M. Y..., à qui la société a reproché de ne pas s'être présenté à cette heure, a été licencié le 8 juin 1989, pour faute grave, en raison, notamment, de ses absences injustifiées ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant et incontesté -ainsi que cela ressortait d'ailleurs des retenues opérées sur son bulletin de salaire- que M. Y...

a fourni deux pièces, dont l'authenticité de l'une a été contestée par l'ADAPEI qui lui a reproché de tromper sa confiance ; que Mme Y... a alors fourni une attestation de la directrice de l'établissement indiquant qu'elle avait ajouté la mention "sténo" à celle de "dactylo" sur la pièce litigieuse "sur présentation de l'attestation de sténo de la commission des examens de Paris" ; que se prévalant d'une falsification de diplôme, la société a licencié Mme Y...

Qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 13 mai 1991), que les salariés demandeurs au pourvoi appartenaient au service commercial de la société d'informatique Logabax, leur chef d'équipe étant M. Antoine Giscard d'A... ; que ce dernier a été licencié pour faute grave par lettre du 11 avril 1986, et que les autres membres de son équipe, en avril 1986, ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail du fait de l'employeur en raison du non paiement complet de leur intéressement en 1985 et de modifications qui auraient été apportées à leurs contrats de travail : Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que MM. Z..., E..., X..., Giscard d'A... et Mme Y...

d'activité concernant le département colles et résines, reproche réitéré le 3 juillet 1990 ; que, dans l'intervalle, le 19 juin 1990, M. Y... avait saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en invoquant la rupture du contrat de travail par l'employeur ; que, par lettre recommandée du 1er octobre 1990, la société Orapi a licencié M. Y... pour faute grave ; Attendu que la société Orapi reproche à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était justifié non par une faute grave, mais par une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le refus réitéré d'un salarié d'exécuter ses obligations malgré les injonctions de l'employeur constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, il était établi que M. Y...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salarié une indemnité compensatrice de la rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le moyen que les attestations établissent que la salariée prenait son service régulièrement avec retard, qu'elle s'absentait sans justification, manquait d'assiduité aux cours théoriques et qu'elle s'était montrée insolente vis-à -vis de la gérante du magasin, et qu'ainsi se trouve caractérisée la faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les griefs allégués à l'encontre de la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Au P'Tit bazar, envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la…

le conseiller Boubli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de l'association Cap formation, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Reims, 17 juin 1992), que Mme X..., employée en qualité de chef de bureau depuis le 1er mars 1985, a été licenciée pour faute grave par l'association Cap formation le 25 octobre 1989, en raison de la non-remise de documents confidentiels et du non-respect des horaires de travail malgré diverses observations restées sans effet ; Attendu que Mme X...

chargé par son employeur de diriger la Société Parthenay Viandes dont la CEVAP détenait une partie du capital ; qu'à la suite du dépôt du bilan de la société Parthenay Viandes, la CEVAP a été mise en redressement judiciaire par jugement du 25 septembre 1990 et son conseil d'administration a été renouvelé le 5 novembre 1990 ; que M. Z... a été licencié pour faute grave le 23 novembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité couventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement pour faute grave doit débuter dans le délai de deux mois suivant le jour où l'employeur a eu connaissance des conséquences de cette faute ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la procédure de licenciement de M. Z...

le conseiller Bèque, les observations de Me Roger, avocat de la société France véhicules industries, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1992), que M.

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mai 1992), que Mlle Y..., engagée le 1er février 1990 par M. X... en qualité de chauffeur-ambulancière, par contrat de qualification d'une durée de deux ans, a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 août 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé à compter du 22 février 1988 par la clinique du Parisis en qualité de chef comptable, a été licencié le 22 novembre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 mars 1993) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, dans la lettre du 7 novembre 1989, l'employeur ne lui demandait pas de quitter la clinique du Parisis pour poursuivre son travail, même provisoirement, à la clinique Louis XIV ; qu'en énonçant tout à la fois que l'employeur devait lui donner des instructions écrites pour pouvoir lui reprocher un acte d'insubordination qui serait résulté d'un refus d'aller travailler à la clinique Louis XIV, et que l'employeur avait respecté cette obligation par le biais de cette lettre, alors…

122-14-2 du Code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le motif du licenciement dans la lettre de licenciement ; que l'employeur, qui ne satisfait pas aux prescriptions d'ordre public de ce texte, est réputé ne pas avoir de motif réel et sérieux de licenciement ; qu'en l'espèce, si la rupture était motivée par une raison disciplinaire, le fait que le salarié aurait commis une faute grave en ne se présentant pas sur les lieux de son travail le 7 novembre 1988, la société GM conseil n'avait adressé aucune lettre de licenciement à M.

a été engagé, le 2 avril 1989, par contrat à durée indéterminée, en qualité de monteur-cableur, par la société Interconnection informatique ; que, le 10 octobre 1989, les parties ont conclu un contrat de qualification d'une durée de deux ans avec effet rétroactif au 2 avril 1989 et que, par lettre du 16 février 1990, l'employeur a rompu le contrat en invoquant la faute grave du salarié, en raison de son refus de suivre la formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes s'est spontanément prononcé sur la validité du contrat de qualification signé le 10 octobre 1989, sans y avoir été invité par le salarié, qu'il…