Rechercher une décision

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1992), que Mme X... a été engagée le 19 février 1962 en qualité de cuisinière et s'est trouvée, en dernier lieu, au service de la Société hôtelière d'Ile-de-France en qualité de chef de cuisine ; que ce dernier employeur l'a licenciée pour faute grave ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la salariée n'avait pas commis de faute grave et que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a considéré comme n'étant pas établis les faits de mauvais entretien de la cuisine et du matériel, d'inobservation des horaires, de départ du lieu de travail sans autorisation, et ce, sans tenir compte des lettres de l'employeur et des attestations par lui…

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SNC Sabla, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 juin 1992) que M.

; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions conjuguées des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, le salarié licencié pour un motif autre qu'une faute grave a droit, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et deux ans, à un délai-congé d'un mois, dont l'inobservation lui ouvre droit à une indemnité compensatrice ; qu'en l'espèce, en affirmant que le motif même de la lettre de licenciement ne permettait pas "concrètement" à l'employeur d'envisager de faire effectuer un préavis, que le salarié refusait en pratique d'effectuer, sans avoir relevé de faute grave à l'encontre de M.

Mais attendu qu'ayant estimé que la salariée travaillait en dehors de tout établissement, la cour d'appel a exactement décidé que le conseil de prud'hommes du domicile de l'intéressée était compétent pour connaître du litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Breet reproche encore à l'arrêt d'avoir, après avoir évoqué le fond du litige, considéré que le licenciement de Mme X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la SCP X... et Reymond, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Carré, engagée par M. X... en qualité de dactylographe, puis devenue cadre et la salariée de la SCP X...

alors, selon le moyen, que la société SPS a fait valoir que le fait pour un salarié d'une entreprise prestataire de services de gardiennage et de surveillance, de lier des contacts, pendant ses heures de travail, avec une société concurrente, en se rendant dans les locaux de celle-ci à bord de son véhicule de fonction et, pour dissimuler ses agissements, de noter sur le compte-rendu d'activité qu'il aurait rendu visite à un client, constituait une faute grave de nature à priver le salarié des indemnités de rupture de son contrat de travail ; que les juges du fond se sont totalement abstenus de rechercher si, en date du 15 janvier 1985, M.

, notamment, ne soit pas en mesure de bénéficier sans abattement des prestations d'un régime complémentaire de retraite ; Attendu que, pour allouer à la salariée l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'il appartenait à l'employeur d'apporter la preuve, alors que les conditions de base sont remplies par la salariée (pas de faute grave - ancienneté d'au moins deux ans), que l'on se trouve dans l'un des cas d'exécution précisés par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que la circonstance que la salariée ne soit pas en mesure de bénéficier, sans abattement, des prestations d'un régime complémentaire de retraite constitue une condition d'application de l'article 20 de la convention, dont la salariée devait rapporter la preuve qu'elle était remplie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

de sa gestion et à l'octroi de ristournes abusives, étaient dépourvues de tout fondement ; qu'en refusant d'admettre qu'en l'absence de faute, la transaction litigieuse était nulle, comme dépourvue de toute cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; alors, quatrièmement, que, l'employeur n'ayant pas, en fait, invoqué la notion de faute grave, au moment de la transaction, ce qu'il n'aurait pu faire, en droit, qu'à l'expiration du délai minimum d'un jour franc prévu par l'article L.

'exploitation causés par M. X... ; que, reconventionnellement, celui-ci a sollicité le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

le conseiller Monboisse, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé pour le compte de M. Z... du 16 avril 1984 au 23 novembre 1987 ; que M. Z... l'a ensuite repris à son service le 18 avril 1988 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 23 novembre 1988 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité de repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'à aucun moment durant la période où il a travaillé à l'entreprise Musa, soit du 18 avril au 9 novembre 1988, M. X...

Après avoir constaté que le salarié a été licencié après seulement 5 mois d'absence alors que la convention collective prévoyait un délai de garantie de 6 mois en cas d'arrêt de travail pour maladie, la cour d'appel a décidé à bon droit que le licenciement avait été prononcé en méconnaissance des dispositions conventionnelles.

Sur le pourvoi incident formé par Mme A... : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8, L. 122-25 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme A... de sa demande d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt, après avoir énoncé que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas constitutifs d'une faute grave et qu'en conséquence, le licenciement, justifié par une cause réelle et sérieuse, avait été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail sur la protection de la femme enceinte, énonce que Mme A... ne justifie d'aucune disposition conventionnelle ou légale prévoyant une indemnité de préavis et que l'article L.

Attendu que pour accueillir ces demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'absence de la défenderesse laissant présumer qu'elle n'avait aucun moyen sérieux à opposer à la demande, elle devait, en conséquence, être condamnée au paiement des deux indemnités réclamées, et que le licenciement étant intervenu sans cause réelle et sérieuse, la salariée avait droit à des dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser ni la faute grave, ni la cause réelle et sérieuse de licenciement, ni le non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 novembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Pointe-à -Pitre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être…

le conseiller Brissier, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Centre cardio-vasculaire Valmante, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Il peut être alloué au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement dès lors que les dispositions de la convention collective instituant une procédure disciplinaire n'ont pas été respectées et qu'il en est résulté un préjudice particulier pour le salarié, distinct de celui causé par le caractère injustifié du licenciement.

; qu'il s'ensuivait que ces derniers ne pouvaient entraver le cours de la procédure de licenciement ; que la décision est ainsi légalement justifiée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée reproche encore à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes subsidiaires tendant au paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la charge de la preuve de la faute grave invoquée reposait sur l'employeur ; qu'en énonçant que les faits reprochés ne pouvaient être sérieusement contestés, l'arrêt a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 16-10 de la convention collective applicable excluant le licenciement d'un salarié n'ayant pas fait l'objet de deux sanctions préalables ; d'autre part, que l'arrêt a délaissé les conclusions de la salariée selon lesquelles il n'était pas d'usage de…

X..., engagé le 11 décembre 1978 par la société Pacquet en qualité de chauffeur routier, a été victime, le 16 novembre 1982, d'un accident du travail ; qu'il a contesté la décision de l'organisme social fixant au 8 décembre 1989 la date de sa reprise de travail ; que, par lettre du 31 janvier 1990, l'employeur demandait au salarié de l'informer de sa situation, n'ayant reçu "aucun arrêt maladie depuis le 2 janvier 1990" ; que M. X... était licencié pour faute grave le 16 février 1990 ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était justifié par une faute grave, la cour d'appel a énoncé que l'employeur était en droit de considérer que M. X...

122-14 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que le licenciement n'était intervenu qu'après une absence injustifiée et prolongée du salarié, malgré plusieurs relances de l'employeur ; qu'il ont pu décider que ce comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Transports Vialle et fils sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M.

a été engagée, le 1er septembre 1985, en qualité de vendeuse par Mme X... qui exploite un bureau de tabac ; qu'elle a été en arrêt de travail pour cause de maladie à partir du mois d'août 1989 ; qu'elle a saisi, le 7 septembre 1989, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et d'heures supplémentaires ; qu'elle a été licenciée par lettre du 10 mars 1992 au motif que son absence constituait une faute grave préjudiciable à la bonne marche du magasin ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... avait eu lieu sans cause réelle et sérieuse et qu'il était abusif et d'avoir en conséquence condamné Mme X... à payer à Mme Y...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association Centre éducatif "La Passerella", qui avait engagé, à compter du 11 juin 1991, pour trois mois, M. X..., en qualité d'éducateur, a notifié à celui-ci, le 21 août 1991, la rupture de son contrat de travail pour faute grave ; que M. X...