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3°) Alors que selon l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour requalifier la démission de M. [P] en une prise d'acte aux torts de l'employeur, s'est fondée exclusivement sur la « modification du contrat de travail par l'employeur », relative au paiement des commissions, ce qui constituait « un manquement grave ayant en l'occurrence empêché la poursuite du contrat de travail » (arrêt, p. 9) ; que dès lors, la cassation à intervenir sur les premières branches du moyen relatives à la condamnation de la société L'Art et la Matière à payer à M. [P] des soldes de commissions entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de dispositif ayant analysé la démission de M.

[U] étaient fort différentes entre celles confiées en 2010 et celles assumées en 2011, il apparaît que les nouvelles fonctions ne peuvent être dites comme étant inférieures à celles précédemment attribuées, aucune déclassification n'étant démontrée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le changement de fonctions était d'une importance telle qu'il constituait à lui seul une modification du contrat de travail, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour dire que le contrat de travail de M.

spirale infernale de laquelle il ne pouvait plus sortir" et qu'il s'est montré "incapable d'innover, d'accepter le moindre changement". Par lettre du 6 septembre 2016, la société Horizon Vert a contesté de façon circonstanciée les termes de celle que Monsieur [M] lui avait adressée le 25 août. Dans ses écritures, la société Horizon Vert conteste le grief de modification du contrat de travail en expliquant que le grattage de peinture, très occasionnel, entre dans le cadre des travaux de préparation et n'a rien de dégradant et produit des photographies montrant les autres salariés effectuer ces travaux.

concerné des éventuelles indemnités de chômage payées à M. [R] dans la limite des trois mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, 1°) Alors qu'en l'absence de clause contractuelle conférant au salarié une exclusivité dans un secteur de prospection prédéfini, le redécoupage du périmètre d'intervention du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail, sauf pour le salarié - sur lequel pèse la charge de la preuve des manquements invoqués à l'appui de la demande de résiliation judiciaire - à démontrer que le nouveau secteur de prospection qui lui a été confié est, en valeur, moins lucratif que celui dont il bénéficiait auparavant, et ainsi que la diminution de la rémunération dont il justifie est effectivement imputable au changement d'organisation du travail décidé par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'« en modifiant…

l'employeur n'établissait pas avoir respecté le délai de prévenance de deux mois prévu par la clause de mobilité, et que Mme [O] soutenait que le salarié n'avait reçu la lettre que le 14 mai 2005 pour une affectation au 6 juillet 2015 (arrêt attaqué, p. 6) ; que pour juger que ces « quelques jours de retard » (sic) n'avaient pas nui à l'information de M. [O], et rejeter en conséquence la demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a affirmé que le salarié avait « pu obtenir tous les renseignements souhaités sur la prise en charge des frais occasionnés comme le montrent les pièces versées aux débats » (arrêt attaqué, p. 6) ; qu'en s'abstenant de préciser et d'analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

l'a débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; ALORS QUE la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique si la réorganisation de l'entreprise invoquée à l'appui de la modification du contrat de travail est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, du secteur d'activité du groupe dont elle relève ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise et non pas de son établissement, et lorsque l'entreprise appartient à un groupe, d'une menace pesant sur le secteur d'activité du groupe dont elle relève ; que pour juger que le licenciement pour motif économique de M.

l'employeur du seul fait qu'elle s'accompagne d'un changement de statut, dès lors que le salarié peut accepter la mutation en refusant le changement de statut proposé ; qu'en retenant que, sous couvert d'une mutation, la SAS Monoprix Exploitation changeait le statut de M. [P], de sorte qu'il était en droit de la refuser, cependant qu'il lui appartenait seulement, s'il le souhaitait, de refuser le changement de statut, sans s'opposer à la mutation dont la cour d'appel constatait qu'elle intervenait dans l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur, en application d'une clause de mobilité dont la validité n'était pas contestée, dans une zone géographique proche de l'ancien lieu de travail et en respectant l'accord collectif du 24 juillet 2013 favorisant la stabilité géographique, la cour d'appel a violé les articles L.

; qu'en déclarant que ce grief n'est pas établi motif pris qu'il avait fait valoir que cette aide « lui a été abusivement refusée par l'employeur », la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel du salarié et a ainsi violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 8°/ Alors que l'acceptation de la modification du contrat de travail ne se présume pas ; qu'elle ne peut se déduire de la poursuite du travail dans les nouvelles conditions fixées par l'employeur ; qu'en décidant après avoir constaté que l'employeur et le salarié avaient convenu le 12 mai 2010 d'une nouvelle affectation de ce dernier à compter du 1er juillet 2010 en qualité d'ingénieur chargé de mission en Guadeloupe, que la mise en œuvre unilatérale de cet accord par l'employeur dès le 12 mai 2010 avait été effectuée avec l'accord du salarié, la cour d'appel qui…

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2021), M. [C] a été engagé en qualité d'ingénieur consultant, statut cadre, par la société Bee Engineering, suivant contrat à durée indéterminée du 29 octobre 2013 soumis à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 2. Licencié le 15 décembre 2016, il a, le 25 janvier 2017, saisi la juridiction prud'homale à l'effet de contester la convention de forfait qui lui était appliquée et d'obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes au titre de la modification du contrat de travail et, en conséquence, de débouter le syndicat de ses demandes, alors : « 1°/ que M. [S] soutenait que l'employeur lui avait imposé son rattachement à un autre service, la ligne Infra, ce qui impliquait, d'une part, un changement de lieu de travail et de conditions de travail, d'autre part, un changement de statut, enfin, un changement de rattachement hiérarchique ; qu'en retenant dès lors que, ''M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 janvier 2021), M. [U] a été engagé le 21 novembre 2007 en qualité de délégué commercial itinérant sur la zone géographique du Languedoc Roussillon, par la société Tenesol, aux droits de laquelle vient la société Sunpower Energy Solutions France. 2. Son contrat de travail comportait une clause de mobilité stipulant que le salarié « s'engage à accepter toute mutation dans un autre établissement ou filiale, situés en France métropolitaine ». 3. Le 2 mars 2015, l'employeur, mettant en oeuvre la clause de mobilité, a envisagé une mutation que le salarié a refusée. Celui-ci a alors été licencié le 5 juin 2015. 4. Contestant son licenciement et la validité de la clause de mobilité contractuelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

la société ESPS lors du licenciement disciplinaire de Madame [G], la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART et subsidiairement à la troisième branche, QUE sauf atteinte disproportionnée à la vie personnelle et familiale du salarié, sa mutation en application d'une clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un simple changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en se bornant à affirmer, par adoption de motifs des premiers juges, que « ces trois propositions emportaient modifications du contrat de travail de par les changements de lieu d'affectation », sans cependant caractériser une quelconque atteinte disproportionnée portée, par la mise en oeuvre de la clause de mobilité de Madame [G], à sa vie personnelle et familiale, la Cour…

la société ESPS lors du licenciement disciplinaire de Madame [J], la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART et subsidiairement à la troisième branche, QUE sauf atteinte disproportionnée à la vie personnelle et familiale du salarié, sa mutation en application d'une clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais un simple changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en se bornant à affirmer, par adoption de motifs des premiers juges, que « ces trois propositions emportaient modifications du contrat de travail de par les changements de lieu d'affectation », sans cependant caractériser une quelconque atteinte disproportionnée portée, par la mise en oeuvre de la clause de mobilité de Madame [J], à sa vie personnelle et familiale, la Cour…

l'article 57 de la convention collective du Tourisme social et familial ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; 1°) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que par avenant du 1er janvier 2011 intitulé « modification du contrat de travail : changement de convention collective », les parties sont convenues que le contrat de travail de Mme [D] serait à l'avenir « régi partiellement par la convention collective du Tourisme social et familial », et ont énuméré les aménagements apportés à certains des avantages conventionnels antérieurs (substitution d'un treizième mois à la prime décentralisée, plafonnement de la prime d'ancienneté, intégration de la prime complément métier dans le salaire de base, maintien de l'indemnité pour travail…

; qu'une telle suspension provisoire du travail de nuit dans l'atelier de teinturerie au sein duquel travaillait M. [Z] était exclusif d'une quelconque modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail puisqu'elle relevait d'un simple aménagement provisoire des conditions de production décidé pour sauvegarder l'emploi ; qu'en retenant pourtant que les horaires de nuit auraient été supprimés, ce qui constituerait à la fois une modification du contrat de travail et une modification des conditions de travail de M. [Z] (arrêt, p. 6, dernier alinéa), sans aucunement rechercher s'il n'y avait pas eu une simple suspension temporaire de l'horaire collectif de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale eu regard de l'article L.

l'employeur avait demandé à M. [U] d'exercer des fonctions d'encadrement le plaçait en porte-à-faux au regard de la mission et des responsabilités qu'elle entendait lui confier depuis la reprise de son contrat de travail ; qu'en estimant néanmoins que le licenciement serait en lien avec une discrimination syndicale et l'exercice de sa liberté d'expression, sans rechercher si le comportement de M. [U] n'avait pas pour effet de le placer dans l'impossibilité d'exercer les fonctions que la société Access Assistance entendait lui confier dans l'exercice de son pouvoir de direction et qu'il avait refusées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L.

de fausses accusations et de plaintes injustifiées allant jusqu'à l'organisation d'un simulacre d'agression-, juger que la convocation de Mme [Y] dans le bureau du directeur pour lui expliquer la modification décidée de son affectation était « objectivement justifiée et légitime » alors qu'elle a été refusée par la salariée et qu'il ne s'agissait pas d'une modification du contrat de travail mais d'une modification du lieu de travail qui relevait du pouvoir de direction de l'employeur et considérer dans le même temps que cette modification aurait constitué un élément de harcèlement moral faute d'éléments objectifs permettant de la justifier ; qu'en se prononçant de la sort, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques". Attendu que les difficultés économiques rencontrées doivent être suffisamment importantes, et durables pour justifier la modification du contrat de travail. En l'espèce, attendu que pour motiver les difficultés économiques et le licenciement de Mme [X] [S], M. [C] [G] ne prend en considération que le seul exercice comptable 2013. Attendu que M. [C] [G] a recruté le 1er octobre 2012 Mme [H] [Z], pour surcroît d'activité, en contrat à durée déterminée de six mois renouvelé une fois. Attendu que M.

; qu'il en est ainsi de la modification pour motif économique du contrat de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que M.

; qu'il en est ainsi de la modification pour motif économique du contrat de travail acceptée par un salarié dès lors que cette modification s'inscrit dans un processus de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu, avant toute proposition de modification des contrats de travail, à l'établissement d'un plan de sauvegarde l'emploi devant s'appliquer en cas de refus de la proposition faite ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que la modification du contrat de travail pour motif économique que M.