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SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle Mme OTT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° J 24-10.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 1°/ M. [W] [G], domicilié [Adresse 3], 2°/ le syndicat CFDT transports Bretagne, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° J 24-10.592 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant à la société STG frigorifique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 18 juin 2025 Rejet Mme OTT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 681 F-D Pourvoi n° T 24-14.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 M. [M] [K], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 24-14.096 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Eiffage énergie systèmes-Iroise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Saitel, 2°/ à la Caisse de congés intempéries BTP caisse de l'Ouest, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 649 F-D Pourvoi n° K 24-14.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 M. [W] [D], domicilié [Adresse 2], administrateur, a formé le pourvoi n° K 24-14.457 contre l'arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Aux Délices de l'étoile XVIIème, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 650 F-D Pourvoi n° M 24-14.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 Mme [V] [C], épouse [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 24-14.458 contre l'arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Aux Délices de l'étoile XVIIème, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 11 juin 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 656 F-D Pourvoi n° K 24-12.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 M. [I] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-12.042 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Sovitrat 10, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : H 25-12.227 Demandeur(s) : la société Boulangerie Neuhauser Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la direction départementale de l'empoi, du travail et des solidarités de Moselle DREETS Grand Est et autres Avocat(s) : Me Haas Ordonnance : 60591 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° V 22-11.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La société Ambulances arc en ciel IDF, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-11.468 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à M. [P] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 607 F-D Pourvoi n° G 24-12.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La société L'Or en cash, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-12.086 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [G], domiciliée chez Mme [V] [G], [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi devenu France travail, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

N° V 24-81.304 F-D N° 00741 ODVS 3 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 JUIN 2025 Les sociétés [4], [2] et [3] et le ministre de l'économie ont formé des pourvois contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 janvier 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de la recherche de la preuve de pratiques anticoncurrentielles et a prononcé sur leurs demandes en annulation desdites…

N° J 24-81.662 F-D N° 00737 ODVS 3 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 JUIN 2025 Mme [B] [T] et M. [C] [T] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2023, qui, l'un et l'autre pour travail dissimulé, obstacle à fonctions, infractions aux règles d'hygiène et de sécurité dans le travail et non-déclaration d'un local affecté à l'hébergement collectif, le second, en outre, pour hébergement de travailleur dans un local non conforme, a condamné M.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 27 mai 2025 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 555 F-D Pourvoi n° S 24-16.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 Mme [D] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-16.119 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Clinique [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail qu'à peine de nullité, hors période de suspension du contrat de travail auquel une salariée a droit au titre du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 27 mai 2025 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 550 F-D Pourvoi n° G 24-10.890 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 La société Vetoadom, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 24-10.890 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [P], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Mme [P] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° S 23-23.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 M. [S] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-23.912 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Conimast International, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il ne résulte ni de l'article L. 8113-7 du code du travail ni d'aucune autre disposition dudit code qu'une poursuite en matière d'infractions au code du travail doive être nécessairement exercée sur la base d'un procès-verbal de l'inspection du travail, une telle poursuite pouvant être régulièrement engagée par le ministère public avisé des faits en application de l'article 40 du code de procédure pénale. Il s'en infère que même si la société prévenue n'a pu faire connaître à l'inspection du travail ses observations avant saisine du procureur de la République en application de l'article 40 précité, une telle circonstance n'est pas de nature à entacher de nullité les poursuites

N° N 24-81.205 F-D N° 00645 RB5 20 MAI 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 MAI 2025 Mme [B] [F], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 10 janvier 2024, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de MM. [S] [C] et [X] [J], du chef, pour le premier, de diffamation publique envers un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public, pour le second, de complicité de ce délit. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 14 mai 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 496 F-D Pourvoi n° E 23-23.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 MAI 2025 Mme [K] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-23.901 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à la société Amcor flexibles capsules France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 14 mai 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 515 F-D Pourvoi n° S 24-12.508 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 MAI 2025 M. [P] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-12.508 contre l'arrêt rendu le 2 février 2024 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Stokomani, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 14 mai 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° R 24-14.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 MAI 2025 Mme [H] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-14.393 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-5), dans le litige l'opposant à la société Holistea, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 436 F-D Pourvoi n° B 23-15.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est (Groupama Grand Est), dont le siège est [Adresse 1], organisme mutualiste d'assurance mutuelle, a formé le pourvoi n° B 23-15.641 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Z] [L], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M.