Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-20.177
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette les pourvois.
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La Cour de cassation rejette les pourvois.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.1 218 résultats
La Cour de cassation rejette les pourvois.
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La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit que les sommes dues au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents porteront intérêts au taux légal à compter du 9 août 2013. La Cour de cassation ordonne la capitalisation des intérêts. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il fixe à la date du 10 juin 2010 le point de départ des intérêts sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation dit que les sommes dues au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents porteront intérêts au taux légal à compter du 9 août 2013. La Cour de cassation ordonne la capitalisation des intérêts. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il fixe à la date du 10 juin 2010 le point de départ des intérêts sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
l'employeur relatives au temps de travail déclaré par M. E... au titre des heures de délégation syndicale, à savoir, 368 heures annuelles, inférieures au 402 heures 15 minutes correspondant à 25 % du temps de travail ; que toutefois, la cour constate qu'en application de l'article L. 2141-5 alinéa 3 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 : « au début de son mandat le représentant du personnel titulaire, le.
l'employeur relatives au temps de travail déclaré par M. E... au titre des heures de délégation syndicale, à savoir, 368 heures annuelles, inférieures au 402 heures 15 minutes correspondant à 25 % du temps de travail ; que toutefois, la cour constate qu'en application de l'article L. 2141-5 alinéa 3 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 : « au début de son mandat le représentant du personnel titulaire, le.
La cassation est partielle, sans renvoi. Sauf disposition spéciale, le juge judiciaire n'a pas compétence pour faire respecter l'ordre sur la voie publique et prévoir dans ce cadre des mesures d'interdiction ou le recours à la force publique. Viole le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, la cour d'appel qui accueille la demande de l'employeur tendant à interdire aux salariés grévistes et à toute personne agissant de concert avec eux d'utiliser des instruments sonores sur la voie publique, en deça d'un périmètre de 200 mètres autour de l'hôtel et à être autorisé à défaut à faire appel à la force publique.
La cassation est partielle, sans renvoi. Sauf disposition spéciale, le juge judiciaire n'a pas compétence pour faire respecter l'ordre sur la voie publique et prévoir dans ce cadre des mesures d'interdiction ou le recours à la force publique. Viole le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, la cour d'appel qui accueille la demande de l'employeur tendant à interdire aux salariés grévistes et à toute personne agissant de concert avec eux d'utiliser des instruments sonores sur la voie publique, en deça d'un périmètre de 200 mètres autour de l'hôtel et à être autorisé à défaut à faire appel à la force publique.
à son égard pour mettre en place des réunions ou pour l'utilisation de ses heures de délégation, tentait de la mettre en difficulté en exerçant des pressions sur d'autres salariés, ce qui a généré son épuisement progressif, - elle a été suivie par son médecin traitant pour des symptômes liés au stress, s'est vue prescrire des anxiolytiques et deux arrêts de travail. Mme F... établit l'existence des faits invoqués par la production des notes de.
à son égard pour mettre en place des réunions ou pour l'utilisation de ses heures de délégation, tentait de la mettre en difficulté en exerçant des pressions sur d'autres salariés, ce qui a généré son épuisement progressif, - elle a été suivie par son médecin traitant pour des symptômes liés au stress, s'est vue prescrire des anxiolytiques et deux arrêts de travail. Mme F... établit l'existence des faits invoqués par la production des notes de.
du dialogue social au sein de la société Metifiot, intitulé ''Crédits d'heures de délégation – représentants syndicaux au CSE'', dispose que ''Les délégués syndicaux, Représentants syndicaux au CSE de droit, bénéficient d'un crédit d'heures mensuel correspondant à ces deux mandats, soit respectivement 24 heures et 20 heures, correspondant à un total indivisible de 44 heures de délégation supplémentaire'' ; que cette clause prévoit ainsi clairement.
du dialogue social au sein de la société Metifiot, intitulé ''Crédits d'heures de délégation – représentants syndicaux au CSE'', dispose que ''Les délégués syndicaux, Représentants syndicaux au CSE de droit, bénéficient d'un crédit d'heures mensuel correspondant à ces deux mandats, soit respectivement 24 heures et 20 heures, correspondant à un total indivisible de 44 heures de délégation supplémentaire'' ; que cette clause prévoit ainsi clairement.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que M. J... ne peut pas prétendre à la comptabilisation au titre des heures supplémentaires de ses temps de déplacement professionnel liés à l'exercice de ses mandats de représentation qui dépassent le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail et rejette les demandes de M. J... en leur entier, l'arrêt rendu le 15 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que M. J... ne peut pas prétendre à la comptabilisation au titre des heures supplémentaires de ses temps de déplacement professionnel liés à l'exercice de ses mandats de représentation qui dépassent le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail et rejette les demandes de M. J... en leur entier, l'arrêt rendu le 15 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme K... de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 9 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme K... de ses demandes au titre du harcèlement moral et de la discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 9 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. Y... en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée. L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. Y... en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
contre lui en imputant la surcharge de travail à la prise de ses heures de délégation alors que Mme D... a été embauchée pour pallier ses absences pour ses heures de délégation de sorte qu'il appartient à celle-ci d'être présente à son poste de travail lorsqu'il exerce son mandat ; qu'or, la pièce n° 41 censée démontrer la réalité de ses propos consiste en un échange de courriels en juillet 2016 entre Messieurs H... et O... duquel il s'évince que Mme S...
contre lui en imputant la surcharge de travail à la prise de ses heures de délégation alors que Mme D... a été embauchée pour pallier ses absences pour ses heures de délégation de sorte qu'il appartient à celle-ci d'être présente à son poste de travail lorsqu'il exerce son mandat ; qu'or, la pièce n° 41 censée démontrer la réalité de ses propos consiste en un échange de courriels en juillet 2016 entre Messieurs H... et O... duquel il s'évince que Mme S...
modifications des horaires étaient motivées par leurs absences pendant les heures de délégation, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que la modification des horaires de travail proposée n'avait pas de lien avec leurs mandats ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail.
modifications des horaires étaient motivées par leurs absences pendant les heures de délégation, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que la modification des horaires de travail proposée n'avait pas de lien avec leurs mandats ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail.
et septembre 2014 ; que si elle soutient que ces heures correspondent aux heures de délégation, elle précise dans le courrier précité : « J'ai répété que je ne souhaitais pas faire ces heures complémentaires, que si je les ai faites, c'était pour respecter les délais courts de remise des résultats (...). Je lui [Mme I...] ai fait comprendre que je ne parlais pas de mes heures de participation aux réunions CE et DP, mais de respect du travail confié » .
et septembre 2014 ; que si elle soutient que ces heures correspondent aux heures de délégation, elle précise dans le courrier précité : « J'ai répété que je ne souhaitais pas faire ces heures complémentaires, que si je les ai faites, c'était pour respecter les délais courts de remise des résultats (...). Je lui [Mme I...] ai fait comprendre que je ne parlais pas de mes heures de participation aux réunions CE et DP, mais de respect du travail confié » .
les Délégués du Personnel, mais surtout de les inviter à prendre leurs dix heures de délégation mensuelles prévues par le Code du Travail; Qu'elle a sollicité par deux fois M. I... Délégué suppléant, alors qu'il était en plein travail, afin qu'il démissionne, pour pouvoir se présenter à sa place, ce dont il atteste ; Que son insistance est significative et montre bien une intention de « semer la zizanie au sein de l'entreprise et de perturber le bien fonctionnement de celle-ci », comme le souligne l'employeur .
les Délégués du Personnel, mais surtout de les inviter à prendre leurs dix heures de délégation mensuelles prévues par le Code du Travail; Qu'elle a sollicité par deux fois M. I... Délégué suppléant, alors qu'il était en plein travail, afin qu'il démissionne, pour pouvoir se présenter à sa place, ce dont il atteste ; Que son insistance est significative et montre bien une intention de « semer la zizanie au sein de l'entreprise et de perturber le bien fonctionnement de celle-ci », comme le souligne l'employeur .
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande de Mme W... en résiliation de son contrat de travail et en ce qu'il rejette les demandes de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 14 février 2019, entre les parties, par la même cour d'appel.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande de Mme W... en résiliation de son contrat de travail et en ce qu'il rejette les demandes de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 14 février 2019, entre les parties, par la même cour d'appel.
pendant une longue période en annexe des bulletins de salaire les heures de délégation de Monsieur K... J... ; que ce dernier a réclamé une régularisation à son employeur par courrier du 24 février et 25 mars 2009 : "pour mes heures de délégations je n'ai aucun document prévu par la loi or je vous remet régulièrement le relevé mensuel de mes heures de délégations qui ne figure pas sur mon bulletin de salaire" ; que sur la suppression de la.
pendant une longue période en annexe des bulletins de salaire les heures de délégation de Monsieur K... J... ; que ce dernier a réclamé une régularisation à son employeur par courrier du 24 février et 25 mars 2009 : "pour mes heures de délégations je n'ai aucun document prévu par la loi or je vous remet régulièrement le relevé mensuel de mes heures de délégations qui ne figure pas sur mon bulletin de salaire" ; que sur la suppression de la.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.