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CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 décembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1269 F-D Pourvoi n° T 22-24.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-24.001 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant au Groupement hospitalier [3], établissement d'hospitalisation, dont le siège est [Adresse 4], anciennement Centre hospitalier de [Localité 2], défendeur à la cassation.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 décembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1277 F-D Pourvoi n° E 25-10.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 25-10.592 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION Arrêt du 4 décembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1278 F-D Pourvoi n° X 25-11.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-11.482 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2024 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [4], anciennement dénommée société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

CIV. 2 COUR DE CASSATION CH10 QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Arrêt du 4 décembre 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1344 F-D Pourvoi n° M 25-14.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025 Par mémoire spécial présenté le 5 septembre 2025, Mme [R] [G], domiciliée [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° M 25-14.600 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 3 mars 2025 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans une instance l'opposant : 1°/ à la société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de…

CIV. 2 COUR DE CASSATION CH10 QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ Arrêt du 4 décembre 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1345 F-D Pourvoi n° K 25-14.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025 Par mémoire spécial présenté le 5 septembre 2025, Mme [K] [S], domiciliée [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° K 25-14.599 qu'elle a formé contre l'arrêt rendu le 3 mars 2025 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans une instance l'opposant : 1°/ à la société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de…

La demande en réparation d'un déficit fonctionnel permanent présentée par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur qui a été indemnisée, par une décision de justice irrévocable, des conséquences dommageables de cet accident dans les conditions prévues par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, antérieurement au revirement de jurisprudence résultant des arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 20 janvier 2023 (pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés), se heurte à l'autorité de la chose jugée par cette décision et n'est donc pas recevable.

Le manquement de la caisse primaire d'assurance maladie à l'obligation d'information édictée par l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, n'est pas sanctionné, à l'égard de la victime, par l'inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident ou de la maladie.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION Arrêt du 27 novembre 2025 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1232 F-D Pourvoi n° J 24-14.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025 La société Carrosserie Puivif, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 24-14.318 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte de l'article 2241 du code civil que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1102 F-D Pourvoi n° B 24-17.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 NOVEMBRE 2025 M. [D] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 24-17.048 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Henri Selmer Paris, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La société Henri Selmer [Localité 3] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 26 novembre 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1104 F-D Pourvoi n° D 23-23.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 NOVEMBRE 2025 M. [C] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-23.532 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Eiffage énergie systèmes-Clemessy services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Rejet Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1092 F-D Pourvoi n° A 24-15.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 Le comité social économique Zone de production Nord-Est Normandie de la SNCF réseau, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 24-15.989 contre le jugement rendu le 21 mai 2024 par le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant suivant la procédure accélérée au fond, dans le litige l'opposant à la SNCF Réseau, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1081 F-D Pourvoi n° U 24-15.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 M. [N] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-15.799 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1061 F-D Pourvoi n° Y 24-12.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 Mme [O] [L], domiciliée [Adresse 6], a formé le pourvoi n° Y 24-12.238 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2023 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l' Association des arboriculteurs du territoire de Nouvelle-Calédonie dite Arbofruits, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la compagnie d'assurance Groupama, dont le siège est [Adresse 4], la signification ayant été réalisée [Adresse 1], représentée par…

En application de l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, seule l'inobservation du délai de dix jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l'inopposabilité, à l'égard de l'employeur, de la décision de prise en charge. Il s'ensuit que l'employeur, qui a réceptionné le courrier d'information avant le début de ce délai, a disposé d'un délai effectif de dix jours pour accéder au dossier complet et formuler ses observations

Selon l'article 50 du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, dans sa version antérieure à celle adoptée le 31 janvier 2020 et publiée le 7 novembre 2020, la réforme est prononcée par le président directeur général sur proposition de la commission médicale visée à l'article 94. L'agent réformé est soumis aux dispositions du Règlement des retraites. Selon les articles 97 et 99 du statut du personnel, l'inaptitude définitive à l'emploi statutaire relève de la seule compétence du médecin du travail et l'agent faisant l'objet d'un tel avis d'inaptitude peut être reclassé dans un autre emploi, l'agent non reclassé étant réformé.

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'événement constitutif du terme et de sa date. Selon l'article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.

Lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l'employeur ne peut invoquer l'extinction des droits à congé payé au terme de ce délai qu'à la condition de justifier avoir accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 13 novembre 2025 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1122 F-D Pourvoi n° A 24-11.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie du Gard, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 24-11.366 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1123 F-D Pourvoi n° Y 24-13.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-13.963 contre l'arrêt rendu le 15 février 2024 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.