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EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN ANCIEN EMPLOYE LE SOLDE DE L'INDEMNITE DU TREIZIEME MOIS POUR L'ANNEE ANTERIEURE A CELLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET PARTIE DE CETTE INDEMNITE AU PRORATA DE SES MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AU SERVICE DE L'ENTREPRISE POUR L'ANNEE DE LA RUPTURE, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT ETABLI, PAR LA PRODUCTION DE SES BULLETINS DE PAYE, QUE DEPUIS SON ENTREE AU SERVICE DE LA SOCIETE, IL AVAIT PERCU CHAQUE ANNEE PAR FRACTION UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE, LA PREMIERE ANNEE AU PRORATA DE SON TEMPS DE TRAVAIL, QU 'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE PAYEMENT DE CETTE PRIME ETAIT GENERAL ET CONSTANT POUR LES EMPLOYES DE LA MEME CATEGORIE, QUE LA SOCIETE N 'AVAIT PU JUSTIFIER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GRATIFICATION A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DES BILANS ET QUE LA FIXITE, LA CONSTANCE, LA GENERALITE DE CE PAYEMENT EN…

CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER DANS LE VEHICULE DE SON EMPLOYEUR ET CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CE DERNIER, LORS DU RETOUR DU CHANTIER AU SIEGE DE L'ENTREPRISE OU IL DEVAIT SE PRESENTER, AVANT DE SE RENDRE A SON DOMICILE PAR SES PROPRES MOYENS, DES LORS QUE LE TEMPS NECESSITE PAR LE TRANSPORT ETAIT REMUNERE COMME TEMPS DE TRAVAIL. IL EN EST AINSI MEME SI LE SALARIE DOIT, POUR REGAGNER SON DOMICILE, PASSER DE TOUTE FACON PAR LA LOCALITE OU SE TROUVE LE SIEGE DE L 'ENTREPRISE (ARRET N.2).

CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER, QUI AYANT QUITTE LE CHANTIER APRES LA FIN DU TRAVAIL, REGAGNAIT SON DOMICILE DANS UN VEHICULE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR ET CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CE DERNIER, DES LORS QUE CET OUVRIER N'AVAIT PAS L 'OBLIGATION DE SE RENDRE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, QUI NE CONSTITUAIT QU'UNE ETAPE SUR LE CHEMIN DE SON LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE, QU 'IL LUI ETAIT LOISIBLE D'ACCOMPLIR LE TRAJET PAR SES PROPRES MOYENS ET DE RENTRER DIRECTEMENT CHEZ LUI, ET QUE LE TRANSPORT, ASSURE GRATUITEMENT PAS L'EMPLOYEUR, APPARAISSAIT COMME UN TRANSPORT DE COMPLAISANCE, L'INDEMNITE DE DEUX FRANCS PAR JOUR QUE PERCEVAIT L 'OUVRIER, ACQUISE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, ETANT SEULEMENT DESTINEE A COMPENSER FORFAITAIREMENT ET PARTIELLEMENT LA PERTE DE TEMPS DE TRAJET (ARRET N.1).

DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME EXERCANT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE DONNANT LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DU DECRET DU 17 AOUT 1950 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 16 AVRIL 1968, LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES FINANCES QUI, SANS ETRE STATUTAIREMENT DETACHES, SONT MIS A LA DISPOSITION DU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL OU ILS TRAVAILLENT A PLEIN TEMPS, ET QUI, OUTRE LES TRAITEMENTS SERVIS PAR LEUR ADMINISTRATION D'ORIGINE, RECOIVENT DU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR QUI EST LEUR EMPLOYEUR, UNE REMUNERATION COMPLEMENTAIRE SOUMISE AUX IMPOTS SUR LES SALAIRES, POUR TENIR COMPTE DES SUJETIONS PARTICULIERES QUI LEUR SONT IMPOSEES.

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AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT PAR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, AVAIT, DANS UNE LETTRE, EXPOSE AU DIRECTEUR DE CE PENSIONNAT QU'EN CONSIDERATION DE SON AGE ET DE SON INCAPACITE DE FOURNIR UN RENDEMENT NORMAL, IL SOLLICITAIT UN TRAVAIL "AU PAIR" AVEC "L'ARGENT DE POCHE" QUE SON CORRESPONDANT JUGERAIT EQUITABLE, D'AUTRE PART QUE DANS SES CONCLUSIONS CET EMPLOYE N'AVAIT PAS DEMANDE LE PAIEMENT D'UN ARRIERE DE SALAIRE, MAIS SEULEMENT D'UNE SOMME MENSUELLE A TITRE "D'ARGENT DE POCHE", LES JUGES DU FOND QUI ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET DE L'INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES RESULTANT DES TERMES DE CETTE LETTRE QUE LA REMISE "D'ARGENT DE POCHE" ETAIT BENEVOLE ET LAISSEE A LA DISCRETION DE L'EMPLOYEUR ET QUI N'AVAIENT PAS A RECHERCHER D'OFFICE SI L'INTERESSE ETAIT OU NON REMUNERE AU SMIG POUR LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF FOURNI PAR…

EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI DECIDE QU'UN SALARIE QUI AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE 9 MOIS, 4 SEMAINES ET 4 JOURS S'ETAIT TROUVE REMPLI DE SES DROITS EN RECEVANT UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A 23 JOURS DE CONGES PAYES, EN RELEVANT QUE POUR LE DECOMPTE DES CONGES PAYES AFFERENTS A CETTE PERIODE, IL Y A LIEU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DE RETENIR D'ABORD LE NOMBRE DE MOIS DE TRAVAIL CONTINU, PUIS CELUI DES SEMAINES COMPLEMENTAIRES GROUPEES PAR 4, ENFIN CELUI DES JOURS RESTANT GROUPES PAR 24, MODE DE CALCUL PAR EQUIVALENCE QUI NE S'APPLIQUE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, ET AYANT, PAR UNE INTERPRETATION EXACTE DE L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE, ESTIME QUE CE TEXTE QUI SE REFERE EXPRESSEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR REPRODUIT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE SUSVISE DU CODE DU TRAVAIL…

AYANT CONSTATE QU'UN ARTISAN COIFFEUR AVAIT OCCUPE SON FILS, EN QUALITE D'APPRENTI, PUIS COMME OUVRIER SALARIE, QUE TOUS DEUX AVAIENT ENSUITE EXPLOITE LE SALON DE COIFFURE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE DE FAIT JUSQU'AU JOUR OU LE PERE EN AVAIT FAIT DONATION A SON FILS, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT ENCORE QU'APRES SA RADIATION DU REGISTRE DES METIERS LE PERE AVAIT TRAVAILLE SELON UN HORAIRE REDUIT DANS SON ANCIEN FONDS COMME EMPLOYE DE SON FILS, MOYENNANT UN SALAIRE TRES MINIME SANS RAPPORT AVEC SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE TRAVAIL N'ETAIT QUE LA MANIFESTATION D'UNE ENTRAIDE FAMILIALE ET QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DE NATURE A ENTRAINER L 'AFFILIATION DE L'INTERESSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.

AYANT RELEVE QU'UN INGENIEUR, LICENCIE, AVAIT RECU LE JOUR MEME DE SON LICENCIEMENT UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR L'INFORMANT DE LA FORMATION D'UNE NOUVELLE SOCIETE "POUR POURSUIVRE LES ACTIVITES DE L 'ANCIENNE ENTREPRISE" ET QU'IL SERAIT" TRES CERTAINEMENT REEMBAUCHE PAR CETTE NOUVELLE SOCIETE A L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS", QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CONTINUE ET POURSUIVI L'ACTIVITE DE SA PREMIERE ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA SECONDE AVEC LE MEME PERSONNEL, QU 'AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS ET SANS INTERRUPTION, LA NOUVELLE SOCIETE DONT L'EMPLOYEUR ETAIT GERANT AVAIT CONTINUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE SANS AUCUNE MODIFICATION, ET L 'AVAIT LICENCIE QUELQUES MOIS PLUS TARD, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE SON CONTRAT S'ETAIT POURSUIVI AVEC CETTE SOCIETE ET QUE POUR LE CALCUL DE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE SON TEMPS DE PRESENCE…

UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR. TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ALLANT A SON TRAVAIL OU VENANT DE LE QUITTER, SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L 'ETABLISSEMENT OU IL EST EMPLOYE. PAR SUITE, NE PEUT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET L 'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AYANT TERMINE SON TRAVAIL, A ETE BLESSE PAR UN VEHICULE DANS L'ENCEINTE D'UN ARSENAL MARITIME OU IL TRAVAILLAIT, ALORS QU'IL GAGNAIT LA SORTIE.

MECONNAIT LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET QUI CONDAMNE UNE ENTREPRISE A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS PARTIELLE ET L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE A UN COMPTABLE, LEQUEL AYANT DONNE SA DEMISSION ET ETANT EN COURS D'EXECUTION DE SON PREAVIS AVAIT ETE CONGEDIE SUR LE CHAMP POUR AVOIR D'UNE PART DECLARE AU PERSONNEL QUE LA SOCIETE AVAIT DES DIFFICULTES FINANCIERES QUI EMPECHERAIENT LE PAYEMENT DES SALAIRES, CE QUI NE S'ETAIT PAS REVELE EXACT D'AUTRE PART REPONDU A LA GERANTE DE LA SOCIETE EN TERMES IRRESPECTUEUX TOUT EN MENACANT DE LA FRAPPER, ALORS QUE DE TELLES INDISCRETIONS ET DE TELS PROPOS TENUS PAR UN COMPTABLE ET SON ATTITUDE DE VIOLENCE ENVERS UNE FEMME CHEF D'ENTREPRISE RENDAIENT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE CE SALARIE DEMISSIONNAIRE A SON POSTE PENDANT LA FIN DE LA PERIODE D'EXECUTION DU PREAVIS, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE…

SELON L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE RESTAURANT, LA CANTINE OU LE LIEU OU IL PREND HABITUELLEMENT SES REPAS (ARRETS 1 ET 2).

LES INDEMNITES DE CONGES PAYES VERSEES PAR UN EMPLOYEUR A SES SALARIES A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT A DUREE DETERMINEE ETANT DESTINEES A LEUR TENIR LIEU DE SALAIRES PENDANT LA DUREE DE LEURS CONGES PAYES, IL N'Y A PAS LIEU A REDUCTION DU PLAFOND REGULATEUR POUR TENIR COMPTE DE CETTE PERIODE, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 NE VISANT L'EXCLUSION DES PERIODES DE CONGES PAYES ET LES COTISATIONS Y AFFERENTES SONT VERSEES PAR UNE CAISSE DE CONGES PAYES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54-L DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE DACTYLOGRAPHE TRAVAILLANT A DOMICILE POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE , RELEVE QU'OUTRE CE TRAVAIL, ELLE EXECUTE ELLE-MEME LES DESSINS ET CROQUIS ET VERIFIE LES MEMOIRES, QUE LE TEMPS D'EXECUTION DE CES TRAVAUX N'EST PAS DETERMINABLE A L'AVANCE ET QUE LES SOMMES QU'ELLE PERCOIT ET DONT ELLE ETABLIT LIBREMENT LE MONTANT EN FONCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL NE CONSTITUENT PAS LA REMUNERATION FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, MAIS DES HONORAIRES DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'INTERESSEE AVAIT DECLARE ETRE REMUNEREE A LA LIGNE OU A LA PAGE, QU'UN ARRETE PREFECTORAL AVAIT FIXE LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE DE CETTE PROFESSION ET QU'AINSI LA REMUNERATION QUI…

LE SMIG ETANT DU PAR HEURE DE TRAVAIL EFFECTIF ET NON D 'APRES LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL, L'URSSAF N'EST PAS FONDEE A CALCULER SUR LA BASE DU SMIG ET DE QUARANTE-HUIT HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE LES COTISATIONS DUES PAR UNE SOCIETE POUR L 'EMPLOI D'EQUIPIERS PRATIQUANT LA PROSPECTION DE PORTE A PORTE ET REMUNERES EXCLUSIVEMENT PAR DES COMMISSIONS, DES PRIMES DE RENDEMENT ET DES INDEMNITES CALCULEES D'APRES LES JOURNEES DE TRAVAIL EFFECTIF QU'ILS ACCOMPLISSENT DES LORS QU'AUCUNE DUREE DE TRAVAIL NE LEUR EST IMPOSEE, QU'ILS SONT LIBRES D'ORGANISER LEUR ACTIVITE A LEUR GRE ET QUE, DU FAIT QUE LEUR TRAVAIL S'EFFECTUE EN DEHORS DE L 'ETABLISSEMENT ET DE L'INDEPENDANCE DONT ILS BENEFICIENT, ILS NE PEUVENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS SUR LA DUREE DU TRAVAIL AUXQUELLES L'ETABLISSEMENT EST ASSUJETTI.

AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYE AVAIT ETE ENGAGE PAR UNE ENTREPRISE MOYENNANT UN SALAIRE GLOBAL POUR UN HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 48 HEURES, QUE SES BULLETINS DE PAYE DECOMPOSAIENT SA REMUNERATION EN HEURES NORMALES ET EN HEURES SUPPLEMENTAIRES MAJOREES DE 25%, QUE CEPENDANT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE TRAVAILLAIT UNE SEMAINE SUR DEUX MOINS DE 48 HEURES, ET L'AUTRE SEMAINE PLUS DE 48 HEURES, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LES MENTIONS PORTEES SUR LES BULLETINS, ET SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS ONT PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CONVENTION DE FORFAIT ENTRE LES PARTIES ET QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT A UN COMPLEMENT DE REMUNERATION POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AYANT DEPASSE 48 HEURES PAR SEMAINE, LESQUELLES DEVAIENT ETRE MAJOREES DE 50% AU LIEU DE 25%.

LE DERNIER ALINEA DE L'ARTILCE 14 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 DISPOSE QUE "DANS TOUS LES CAS, LES DELEGUES SUPPLEANTS PEUVENT ASSISTER, AVEC LES DELEGUES TITULAIRES, AUX REUNIONS AVEC LES EMPLOYEURS". LES DELEGUES SUPPLEANTS BENEFICIENT D'UN DROIT PROPRE QU'ILS PEUVENT EXERCER CONJOINTEMENT ET CONCOMITAMMENT AVEC LES DELEGUES TITULAIRES ET L'EXERCICE DE CE DROIT NE PEUT PAS LEUR FAIRE PERDRE LEUR SALAIRE. PAR SUITE, LE TEMPS PASSE PAR EUX AVEC L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS DOIT ETRE REMUNERE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LADITE LOI.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE UNE COMPAGNIE GABONAISE DE NAVIGATION AERIENNE A UN PILOTE ETAIT IMPUTABLE A CE DERNIER, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE D'UNE PART, QUE, LORS DE SON ENGAGEMENT, IL AVAIT ETE CONVENU D'UN SALAIRE FORFAITAIRE INCLUANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, D'AUTRE PART, QUE S'IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE ETABLI DE CONTRAT FORMEL POUR REGULARISER LA SITUATION DES PARTIES, CELLES-CI AVAIENT DONNE LEUR ACCORD PAR ECRIT, QU'ENFIN, TRANSPORTE ET LOGE AUX FRAIS DE L'EMPLOYEUR ET AYANT COMMENCE SON TRAVAIL, CE N 'ETAIT QU'AU RECU DE SON PREMIER BULLETIN DE PAYE QUE L'INTERESSE AVAIT REMIS EN CAUSE LES CONDITIONS DE SON ENGAGEMENT ET RECLAME UNE REMUNERATION MENSUELLE CALCULEE DIFFEREMMENT, EN AJOUTANT QU'A DEFAUT D'ACCORD, LA COMPAGNIE DEVRAIT PREVOIR SON REMPLACEMENT.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A FIXE LE NOMBRE D 'HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUE PAR UN EMPLOYE ET A CONDAMNE L 'EMPLOYEUR A LES LUI PAYER, APRES AVOIR APPRECIE EN FAIT SANS LES DENATURER LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, ET AVOIR ESTIME EXACTEMENT QU'IL EXISTAIT "PLUS QU'UNE SIMPLE PRESOMPTION" DU BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION DE L'INTERESSE, L'EXPRESSION "QUASI-CERTITUDE" N 'EXPRIMANT PAS UN DOUTE MAIS AFFIRMANT AU CONTRAIRE QUE LES PRESOMPTIONS RELEVEES PAR L'EXPERT, GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES , ETAIENT ADMISSIBLES EN PREUVE.

SI, EN PRINCIPE, L'EMPLOYEUR EST FONDE A MODIFIER L'HORAIRE DE TRAVAIL LORSQUE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE L'EXIGE, NOTAMMENT POUR PARER AUX CONSEQUENCES D'UNE GREVE ANNONCEE PAR L 'ELECTRICITE DE FRANCE, IL NE PEUT PAR CE BIAIS FAIRE ECHEC AU DROIT DE GREVE DE SES PROPRES OUVRIERS. UN OUVRIER EST DONC FONDE A REFUSER DE RECUPERER UNE JOURNEE CHOMEE EN RAISON D'UNE GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE DES LORS QU'UNE GREVE GENERALE ETAIT PREVUE POUR CETTE JOURNEE ANTERIEUREMENT A LA DECISION DE FERMETURE DE L'EMPLOYEUR ET QUE L'INTERESSE AVAIT ENTENDU SE JOINDRE A CETTE GREVE AVEC D'AUTRES OUVRIERS DE LA MEME ENTREPRISE.