Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 1971, 70-40.359

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/06/1971

Numéro d'affaire

70-40.359

Résumé

LE DERNIER ALINEA DE L'ARTILCE 14 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 DISPOSE QUE "DANS TOUS LES CAS, LES DELEGUES SUPPLEANTS PEUVENT ASSISTER, AVEC LES DELEGUES TITULAIRES, AUX REUNIONS AVEC LES EMPLOYEURS". LES DELEGUES SUPPLEANTS BENEFICIENT D'UN DROIT PROPRE QU'ILS PEUVENT EXERCER CONJOINTEMENT ET CONCOMITAMMENT AVEC LES DELEGUES TITULAIRES ET L'EXERCICE DE CE DROIT NE PEUT PAS LEUR FAIRE PERDRE LEUR SALAIRE. PAR SUITE, LE TEMPS PASSE PAR EUX AVEC L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS DOIT ETRE REMUNERE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LADITE LOI.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13, 14 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE VETEMENTS ARMAND THIERY X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME Z..., DELEGUEE SUPPLEANTE DU PERSONNEL, LE SALAIRE CORRESPONDANT AU TEMPS QU'ELLE AVAIT PASSE EN ASSISTANT AUX REUNIONS AVEC L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LES DELEGUES SUPPLEANTS AVAIENT UN DROIT PERSONNEL D'ASSISTER A CES REUNIONS, DROIT QU'IL LEUR ETAIT TOUJOURS LOISIBLE D'EXERCER ; QU'ILS DEVAIENT AINSI RECEVOIR UNE REMUNERATION A MOINS DE RENDRE L'EXERCICE DE CE DROIT THEORIQUE, LES DELEGUES SUPPLEANTS NE POUVANT ACCEPTER DE PERDRE UNE PARTIE DE LEUR SALAIRE, ALORS QUE, LE SALAIRE NE POUVANT ETRE VERSE QU'EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL EFFECTIF, SEUL UN TEXTE EXPRES, INEXISTANT EN F…