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AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, APRES UN MOUVEMENT REVENDICATIF QUI AVAIT DEJA ENTRAINE RECEMMENT DES ARRETS DE TRAVAIL , AVAIT ETE INFORME PAR UN SYNDICAT QUE D'AUTRES ACTIONS COLLECTIVES SUIVRAIENT ET QU'A L'AVENIR LA COULEE DE METAL NE SERAIT PAS POURSUIVIE APRES LE DEBUT DE LA GREVE, QU'IL AVAIT ETE AVERTI DU NOUVEL ARRET DE TRAVAIL DE QUATRE HEURES EN FIN DE POSTE DECIDE DANS L'ACIERIE POUR LE LENDEMAIN, QUE S'IL AVAIT PU ESTIMER NECESSAIRE D 'ARRETER LES FOURS EN VUE D'EVITER LES RISQUES QU'UNE INTERRUPTION PREMATUREE DU CYCLE DE FABRICATION DE L'ACIER POUVAIT COMPORTER POUR L'OUTIL DE PRODUCTION ET LA COULEE DU METAL, IL AVAIT CEPENDANT DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE POUR REORGANISER PROVISOIREMENT LES SERVICES DEFAILLANTS ET PROCURER DU TRAVAIL AUX OUVRIERS SE PRESENTANT AUX HEURES PREVUES POUR LEUR PRISE DE POSTE ET QUE SON REFUS DE LES EMPLOYER N'ETAIT JUSTIFIE NI PAR UN CAS DE…

APRES AVOIR DECLARE ABUSIF SINON MALICIEUX LE RENVOI D'UN CADRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CELUI DE SA FEMME ET DE SON FILS RELEVAIT DE L'INTENTION DE NUIRE, DES LORS QUE LEUR LICENCIEMENT, INTERVENU AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, NON SEULEMENT ETAIT SANS RAPPORT AVEC LES CONDITIONS OU LES RESULTATS DE L'ESSAI LUI-MEME, MAIS ENCORE, PROCEDAIT D'UNE EXCLUSIVE JETEE PAR L 'EMPLOYEUR SUR LA FAMILLE TOUTE ENTIERE ET APPARAISSAIT AINSI COMME UNE MESURE DE RETORSION.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN JEUNE HOMME, TITULAIRE DU BEPC , ET AGE DE DIX-SEPT ANS ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UN GEOMETRE EXPERT, EN VUE D'ACQUERIR UNE FORMATION PROFESSIONNELLE SANS QU'IL EUT ETE ETABLI DE CONTRAT DE TRAVAIL NI D'APPRENTISSAGE, L'EMPLOYEUR S'ETANT SEULEMENT ENGAGE VERBALEMENT AU PAYEMENT D'UNE FAIBLE RETRIBUTION MENSUELLE, D'AUTRE PART QUE LES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES ETAIENT CEUX D'UN EMPLOYE DE SON AGE ET DE SON NIVEAU, QU'IL AVAIT TRAVAILLE A PLEIN TEMPS, "DANS LE RYTHME DU CABINET", TOUS LES JOURS DE LA SEMAINE, QUE L'EMPLOYEUR NE LUI AVAIT DONNE DES COURS QUE DE FACON EPISODIQUE ET SEULEMENT PENDANT QUELQUES SEMAINES, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE LE TEMPS "NON PRODUCTIF" CONSACRE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE, DONT IL ETAIT FAIT ETAT PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LA FAIBLESSE DU SALAIRE VERSE, N 'AURAIT PU ETRE NORMALEMENT…

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE DU 14 JUIN 1951, LORSQUE LE PERSONNEL DE NUIT, NOTAMMENT LES INFIRMIERES ET AIDES SOIGNANTES, ASSURE UNE PRESENCE CONTINUE EXCEDANT LA DUREE HEBDOMADAIRE LEGALE, IL A DROIT A UNE INDEMNITE DITE "DE GARDE", EGALE A 50 POUR CENT DU SALAIRE HORAIRE NORMAL DE SA CATEGORIE POUR CHAQUE HEURE DE GARDE DEPASSANT LA DUREE LEGALE. CETTE DISPOSITION DEROGATOIRE AU DECRET DU 22 MARS 1937 NE S 'APPLIQUE QUE SI LE PERSONNEL EN CAUSE PEUT SE TENIR DANS UN LOCAL AMENAGE POUR LE REPOS.

SEULS PEUVENT BENEFICIER DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 POUR CENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS DES OUVRIERS DU BATIMENT TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS A L 'EXCLUSION DE CEUX EMPLOYES EN ATELIER OU EN USINE. PAR SUITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE REFUSE A UN EMPLOYEUR LA POSSIBILITE DE PRATIQUER CET ABATTEMENT SUR LES SALAIRES DE CERTAINS OUVRIERS PASSANT LA MAJEURE PARTIE DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL A L'ATELIER DE L'ENTREPRISE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE A LEUR EGARD D'UNE DECISION EXPRESSE DE L 'ADMINISTRATION FISCALE LES FAISANT BENEFICIER DE CET ABATTEMENT.

SUR PLACE PAR LE PERSONNEL ET NORMALEMENT REMUNEREES DEPUIS L'ORGANISATION DE LA FABRICATION CONTINUE, EN JUIN 1961, DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS L'HORAIRE DE TRAVAIL ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 28 AOUT 1942 NE POUVAIENT PREVALOIR CONTRE CELLES DE L'ACCORD NATIONAL DU 7 JUIN 1968 QUI TOUCHAIENT NON SEULEMENT A REDUIRE LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DES SALARIES MAIS ENCORE A AUGMENTER CELUI DONT ILS POUVAIENT DISPOSER LIBREMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TERMES DU PROTOCOLE DU 7 JUIN 1968 NE CONTIENNENT PAS DE DEROGATION EXPRESSE PERMETTANT DE L'INTERPRETER DANS UN SENS DIFFERENT DE CELUI QUI A ETE RETENU PAR LA LOI DU 28 AOUT 1942 POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE 40 HEURES, NE TENANT COMPTE QUE DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF A L'EXCLUSION DU TEMPS NECESSAIRE AU CASSE-CROUTE POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DU…

CONSTITUE UN DIFFEREND RELATIF A L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE LA DIFFICULTE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SUR QUELLES BASES DOIT ETRE CALCULEE LA COTISATION AFFERENTE A L'EMPLOI DU SUPPLEANT APPELE A REMPLACER, PENDANT LA DISTRIBUTION DU COURRIER, LE RECEVEUR DES POSTES ASSURANT SEUL LA GERANCE D'UN BUREAU, ET TENANT A LA DISPARITE EXISTANT ENTRE LA DUREE EFFECTIVE DE CETTE PERMANENCE ET LA DUREE DE SERVICE INFERIEURE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE VERSEE PAR L'ADMINISTRATION AU RECEVEUR POUR LUI PERMETTRE DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 19 JUIN 1950.

L'EMPLOYEUR, QUI N'A PAS ELEVE DE CONTESTATION DANS LES QUINZE JOURS AYANT SUIVI LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR L 'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, EST FORCLOS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET IL NE PEUT DONC REMETTRE EN DISCUSSION CETTE DESIGNATION EN FORMANT UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'IL A PAYEES AU DELEGUE SYNDICAL AU TITRE DES HEURES DE DELEGATION PREVUES A L 'ARTICLE 14, ALINEA 1ER DE LADITE LOI, POUR LES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS OCCUPANT HABITUELLEMENT DE 150 A 300 SALARIES.

AYANT CONSTATE QU'UNE GREVE AVAIT POUR BUT PRINCIPAL D'APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ET SOCIALES DE PORTEE NATIONALE, CONCERNANT NOTAMMENT LE RELEVEMENT DU SMIG, DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DES PENSIONS ET RETRAITES, LA PROGRESSION DU POUVOIR D 'ACHAT ET LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CONFLIT INTERESSANT SEULEMENT L'ENTREPRISE, NI MEME UNIQUEMENT L'INDUSTRIE LAITIERE, QU'IL AVAIT ETE PORTE PREALABLEMENT A LA CONNAISSANCE DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT TENU UNE REUNION LA VEILLE AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET QU'AUCUNE DES PARTIES N'AVAIT SAISI LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE CONCILIATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE LAITIERE POUR DONNER SON AVIS AVANT TOUT RECOURS A LA GREVE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE CONFLIT, PAR SA NATURE ET SA PORTEE GENERALE,…

L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION AUX TERMES DUQUEL "TOUT DECLASSEMENT, RETROGRADATION, DEPLACEMENT OU MODIFICATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, NON ACCEPTE PAR L'INTERESSE ET MAINTENU PAR LA DIRECTION PEUT ETRE CONSIDERE, PAR LE TRAVAILLEUR, COMME UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE LA SOCIETE ET REGLE COMME TEL, SANS QUE LE TRAVAILLEUR SOIT TENU D 'EFFECTUER LE PREAVIS "NE DEROGE AUX REGLES DU DROIT COMMUN RELATIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREAVIS QU'IL DISPENSE LE TRAVAILLEUR D'EXECUTER.

ATTENDU QUE POUR DECLARER L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE MAL FONDEE A POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS D'UN MONTANT DE 25303,97 FRANCS SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1965, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LES INSTITUTEURS EN CAUSE, QUI RESTAIENT SOUS LA DEPENDANCE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ACCORDAIENT TOUT LEUR TEMPS DE TRAVAIL A L'ASSOCIATION, ORGANISME AGREE ET SUBVENTIONNE PAR L'ETAT, QUE LEUR REMUNERATION GLOBALE : TRAITEMENT PUBLIC ET ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES DE L'ASSOCIATION RETRIBUAIT UNE ACTIVITE UNIQUE ET NON PAS ACCESSOIRE, QUE LES SOMMES VERSEES PAR CE GROUPEMENT DE CARACTERE PRIVE CORRESPONDAIENT D'AILLEURS A DES INDEMNITES ADMINISTRATIVES EXCLUES DE LA RETENUE POUR PENSION ET DE CE FAIT EXEMPTEES DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET…

QUE SI CES DERNIERS TEMPS, AVAIENT ETE PROGRESSIVEMENT REDUITS PUIS SUPPRIMES, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DES PAUSES QUI AVAIENT TOUJOURS ETE MAINTENUES POUR ASSURER UN REPOS NECESSAIRE AU COURS DE PERIODES DE TRAVAIL LONGUES ET PENIBLES ET QUI CONSTITUAIENT AINSI UN DROIT ACQUIS ; QUE L'IMPUTATION DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR SUR CES TEMPS DE PAUSE N'AVAIT PAS ETE PROPORTIONNELLE A LA DIMINUTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, ET QUE SON AMPLEUR N'AVAIT PAS ETE COMPENSEE PAR UNE AMELIORATION SUFFISANTE DES CONDITIONS DE TRAVAIL ; QUE LE TEMPS HEBDOMADAIRE DE PAUSE AYANT ETE INITIALEMENT DE 2 H 30 POUR 45 HEURES DE TRAVAIL, SA REDUCTION PROPORTIONNELLE A LA DIMINUTION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL N'AURAIT DU ETRE AU MAXIMUM QUE DE 5 MINUTES ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN PRINCIPE SELON L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, C'EST LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF QUI EST…

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN CADRE UNE SOMME A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES LE SAMEDI DURANT PLUSIEURS ANNEES AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE CONVENU ENTRE LES PARTIES NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AUX CINQ JOURS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE NORMAL DANS L'ENTREPRISE, ALORS QU'IL RESULTAIT D'UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE LE SALAIRE DE CE CADRE FIXE ANNUELLEMENT ETAIT DESTINE A REMUNERER SANS DISTINCTION TOUTES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR LUI AU COURS DE L'ANNEE, QUE SON APPLICATION NE POUVAIT ETRE ECARTEE QUE S'IL AVAIT ETE ETABLI QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE CONVENU ETAIT INFERIEUR A CELUI AUQUEL, TOUTES HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPRISES, L'INTERESSE POUVAIT PRETENDRE EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC EN VIGUEUR ET QUE , DANS SES CONCLUSIONS, L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE CE…

L'ARRETE DU 19 DECEMBRE 1969 PREVOIT UN TAUX REDUIT DE 2 POUR CENT POUR LES BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT, DANS LA MESURE OU LE PERSONNEL QUI Y EST OCCUPE N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT. PAR SUITE, CE TAUX NE SAURAIT ETRE APPLIQUE AU PERSONNEL DU SIEGE SOCIAL D'UNE ENTREPRISE DES LORS QUE PRES DE LA MOITIE DES SALARIES QUI LE COMPOSENT SE DEPLACE REGULIEREMENT, CERTAINS D'ENTRE EUX PENDANT LA MAJEURE PARTIE DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL.

AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR QUI N'ETAIT PAS TENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1961, DE CONSERVER LES CARNETS DE ROUTE D'UN CHAUFFEUR ROUTIER PLUS DE TROIS ANS, N'AVAIT PU ETRE EN MESURE DE PRODUIRE CES DOCUMENTS ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE SE VOIR REPROCHER DE NE PAS LES AVOIR VERSES AUX DEBATS, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE, ESTIMER QUE C'EST AU CHAUFFEUR QUI RECLAME LE PAYEMENT D 'HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES AU-DELA DE L'HORAIRE CONTRACTUELLEMENT CONVENU QU'IL INCOMBE D'ETABLIR LA REALITE DE CES HEURES SUPPLEMENTAIRES.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 47-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL , EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, LES REMUNERATIONS DE TOUTE NATURE DUES AUX SALARIES BENEFICIENT D'UN SUPERPRIVILEGE POUR LES SOIXANTE DERNIERS JOURS DE TRAVAIL. DEPUIS QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A, PAR SON ARTICLE 159, ABROGE L'ARTICLE 528 DU CODE DE COMMERCE, ET, PARTANT, LA DISPOSITION RESTRICTIVE QU'IL COMPORTAIT, CETTE PERIODE DES "SOIXANTE DERNIERS JOURS DE TRAVAIL" N'EST PLUS NECESSAIREMENT CELLE AYANT IMMEDIATEMENT PRECEDE LE JUGEMENT DECLARATIF.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT NE METTENT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS D 'ORDRE PUBLIC RELATIVE A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET ACCORDE UN RAPPEL DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES A UNE ANCIENNE COMPTABLE D'UNE ENTREPRISE DE BATIMENT EN RELEVANT QU'IL NE S 'AGISSAIT PAS DE DEPASSEMENT D'HORAIRE D'UNE DUREE BREVE ET LIMITEE A LA PREPARATION DU TRAVAIL MAIS DE MULTIPLES HEURES SUPPLEMENTAIRES CONSACREES, NOTAMMENT, A EXAMINER QUATRE FOIS PAR SEMAINE EN DEHORS DES HEURES DE FONCTIONNEMENT DE L'USINE LES PROBLEMES D'ORDRE COMPTABLE ET FINANCIER AVEC LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL.

L'ALINEA DEUXIEME DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 11 DE L 'AVENANT "OUVRIERS" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L 'AMEUBLEMENT PREVOIT EXCLUSIVEMENT L'INDEMNISATION DES JOURS FERIES, AUTRES QUE LE PREMIER QUI SE SITUERAIENT PENDANT LES CONGES PAYES. IL NE PEUT DONC ETRE ALLOUE A UN SALARIE UNE SOMME A TITRE D 'INDEMNISATION DE LA JOURNEE DU 15 AOUT, DES LORS QU'IL S'AGIT DU SEUL JOUR FERIE INCLUS DANS LA PERIODE DE SON CONGE PAYE.

DES LORS QUE SELON L'USAGE, RESULTANT D'UNE INITIATIVE DE L 'EMPLOYEUR, EN VERTU DUQUEL ELLE EST ALLOUEE, UNE PRIME N'EST PAYEE QU'EN FIN D'ANNEE, C'EST AU SALARIE QU'IL APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE QUE CETTE PRIME LUI ETAIT DUE MOIS PAR MOIS AU PRORATA DE SON TEMPS DE TRAVAIL MEME EN CAS DE DEPART DE L'ENTREPRISE AVANT SA MISE EN DISTRIBUTION. ET IL IMPORTE PEU, A CET EGARD, QUE LA PERIODE DE REFERENCE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA DITE PRIME NE CORRESPONDE PAS A L'ANNEE CIVILE.

LORSQU'UNE SURVEILLANTE, QUI AVAIT ETE ENGAGEE A MI-TEMPS PAR UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE ET AVAIT ASSURE JUSQU 'ALORS SON SERVICE EXCLUSIVEMENT LE MATIN A QUITTE BRUSQUEMENT CET ETABLISSEMENT A L'ANNONCE QU'ELLE AURAIT A PARTIR DU DEBUT DE L 'ANNEE SCOLAIRE SUIVANTE A EXERCER SES FONCTIONS L'APRES-MIDI AU MOINS DEUX FOIS PAR SEMAINE, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR L 'INTERESSEE D'UNE DEMANDE TENDANT, NOTAMMENT, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DE CONTRAT, PEUVENT LA DEBOUTER DE CETTE DEMANDE APRES AVOIR ESTIME QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'ETABLISSEMENT S'ETAIT ENGAGE A NE L'EMPLOYER QUE LE MATIN NI QUE SON ETAT DE SANTE L 'EMPECHAIT DE TRAVAILLER L'APRES-MIDI, QUE, DES LORS, SON EMPLOYEUR AVAIT PU LUI DEMANDER D'ASSURER SES FONCTIONS DEUX APRES-MIDI PAR SEMAINE SANS MODIFIER AUCUNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE…