Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1972, 72-40.036

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/1972

Numéro d'affaire

72-40.036

Résumé

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN CADRE UNE SOMME A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES LE SAMEDI DURANT PLUSIEURS ANNEES AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE CONVENU ENTRE LES PARTIES NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AUX CINQ JOURS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE NORMAL DANS L'ENTREPRISE, ALORS QU'IL RESULTAIT D'UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE LE SALAIRE DE CE CADRE FIXE ANNUELLEMENT ETAIT DESTINE A REMUNERER SANS DISTINCTION TOUTES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR LUI AU COURS DE L'ANNEE, QUE SON APPLICATION NE POUVAIT ETRE ECARTEE QUE S'IL AVAIT ETE ETABLI QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE CONVENU ETAIT INFERIEUR A CELUI AUQUEL, TOUTES HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPRISES, L'INTERESSE POUVAIT PRETENDRE EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC EN VIGUEUR ET QUE , DANS SES CONCLUSIONS, L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE CE SOUS-DIRECTEUR ADMINISTRATIF, QUI N'ETAIT ASTREINT A AUCUN HORAIRE FIXE ET POUVAIT ORGANISER SON TRAVAIL A SA GUISE, PERCEVAIT UNE REMUNERATION "BIEN SUPERIEURE".

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CHAILLOT, ENTRE EN QUALITE DE CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE INNO-B J LE 17 SEPTEMBRE 1962 ET LICENCIE A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1968, AVAIT ATTRAIT SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR, NOTAMMENT, LE FAIRE CONDAMNER A LUI VERSER UNE SOMME DE 25200 FRANCS A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES LE SAMEDI DURANT CINQ ANNEES ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE CONVENU ENTRE LES PARTIES NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AUX CINQ JOURS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE NORMAL DANS L'ENTREPRISE, QUE CEPENDANT CHAILLOT AVAIT TRAVAILLE UN SIXIEME JOUR CE QUI N'AVAIT ETE PREVU DANS AUCUNE PIECE CONSTITUANT UN AVENANT A SON CONTRAT ET QUE, COMPTE TENU DU TAUX DE SON SALAIRE HORAIRE, SA REMUNERATION GLOBALE CORRESPONDAIT A QUARANTE HEURES PAR SEMAINE, SOIT A CINQ JOURNEES DE HUIT HEURES CHACUNE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE MEME ARRET RETENAIT QUE CHAILLOT ETAIT RETRIBUE PAR DES " APPOINTEMENTS ANNUELS FORFAITAIRES " ; QUE LORSQU'IL FUT PROMU SOUS-DIRECTEUR ADMINISTRATIF LE 3 FEVRIER 1966, IL FUT ENCORE STIPULE QUE " CETTE REMUNERATION A UN CARACTERE FORFAITAIRE EN RAISON DE LA NATURE DE (SON) EMPLOI ET TIENT COMPTE NOTAMMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL POURRAIT ETRE AMENE A EFFECTUER DANS L'EXERCICE DE (SES) FONCTIONS " ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CETTE X...

CLAIRE ET PRECISE QUE LE SALAIRE DE CHAILLOT FIXE ANNUELLEMENT ETAIT DESTINE A REMUNERER SANS DISTINCTION TOUTES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR LUI AU COURS DE L'ANNEE ; QUE SON APPLICATION NE POUVAIT ETRE ECARTEE QUE S'IL AVAIT ETE ETABLI QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE CONVENU ETAIT INFERIEUR A CELUI AUQUEL, TOUTES HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPRISES, CHAILLOT POUVAIT PRETENDRE EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC EN VIGUEUR ET ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE SON SOUS-DIRECTEUR, QUI N'ETAIT ASTREINT A AUCUN HORAIRE FIXE ET POUVAIT ORGANISER SON TRAVAIL A SA GUISE, PERCEVAIT UNE REMUNERATION " BIEN SUPERIEURE ", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS