Cour de cassation · 18 décembre 1972

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 72-40.036

LicenciementSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Dates essentielles

18 décembre 1972Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE CHAILLOT, ENTRE EN QUALITE DE CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE INNO-B J LE 17 SEPTEMBRE 1962 ET LICENCIE A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1968, AVAIT ATTRAIT SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR, NOTAMMENT, LE FAIRE CONDAMNER A LUI VERSER UNE SOMME DE 25200 FRANCS A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES LE SAMEDI DURANT CINQ ANNEES ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE CONVENU ENTRE LES PARTIES NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AUX CINQ JOURS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE NORMAL DANS L'ENTREPRISE, QUE CEPENDANT CHAILLOT AVAIT TRAVAILLE UN SIXIEME JOUR CE QUI N'AVAIT ETE PREVU DANS AUCUNE PIECE CONSTITUANT UN AVENANT A SON CONTRAT ET QUE, COMPTE TENU DU TAUX DE SON SALAIRE HORAIRE, SA REMUNERATION GLOBALE CORRESPONDAIT A QUARANTE HEURES PAR SEMAINE, SOIT A CINQ JOURNEES DE HUIT HEURES CHACUNE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE MEME ARRET RETENAIT QUE CHAILLOT ETAIT RETRIBUE PAR DES " APPOINTEMENTS ANNUELS FORFAITAIRES " ;

QUE LORSQU'IL FUT PROMU SOUS-DIRECTEUR ADMINISTRATIF LE 3 FEVRIER 1966, IL FUT ENCORE STIPULE QUE " CETTE REMUNERATION A UN CARACTERE FORFAITAIRE EN RAISON DE LA NATURE DE (SON) EMPLOI ET TIENT COMPTE NOTAMMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL POURRAIT ETRE AMENE A EFFECTUER DANS L'EXERCICE DE (SES) FONCTIONS " ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE QUE LE SALAIRE DE CHAILLOT FIXE ANNUELLEMENT ETAIT DESTINE A REMUNERER SANS DISTINCTION TOUTES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES PAR LUI AU COURS DE L'ANNEE ;

QUE SON APPLICATION NE POUVAIT ETRE ECARTEE QUE S'IL AVAIT ETE ETABLI QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE CONVENU ETAIT INFERIEUR A CELUI AUQUEL, TOUTES HEURES SUPPLEMENTAIRES COMPRISES, CHAILLOT POUVAIT PRETENDRE EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC EN VIGUEUR ET ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QUE SON SOUS-DIRECTEUR, QUI N'ETAIT ASTREINT A AUCUN HORAIRE FIXE ET POUVAIT ORGANISER SON TRAVAIL A SA GUISE, PERCEVAIT UNE REMUNERATION " BIEN SUPERIEURE ", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CHAILLOT, ENTRE EN QUALITE DE CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE INNO-B J LE 17 SEPTEMBRE 1962 ET LICENCIE A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1968, AVAIT ATTRAIT SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR, NOTAMMENT, LE FAIRE CONDAMNER A LUI VERSER UNE SOMME DE 25200 FRANCS A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES LE SAMEDI DURANT CINQ ANNEES ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A …
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CHAILLOT, ENTRE EN QUALITE DE CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE INNO-B J LE 17 SEPTEMBRE 1962 ET LICENCIE A COMPTER DU 15 DECEMBRE 1968, AVAIT ATTRAIT SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR, NOTAMMENT, LE FAIRE CONDAMNER A LUI VERSER UNE SOMME DE 25200 FRANCS A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES LE SAMEDI DURANT CINQ ANNEES ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARR
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