Cour de cassation · 22 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 19 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE IODICE AVAIT ETE EMBAUCHE EN 1961, EN QUALITE DE CHAUFFEUR ROUTIER PAR LA SOCIETE ANONYME DAVUM, MOYENNANT UN SALAIRE CORRESPONDANT A 52 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE ET DES INDEMNITES KILOMETRIQUES ET DE TONNAGE, ET QU'IL AVAIT ETE LICENCIE EN 1969 ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'AVOIR ACCOMPLI AU-DELA DE L'HORAIRE CONTRACTUELLEMENT CONVENU DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON EMPLOI ET DE L'Y... EN CONSEQUENCE DEBOUTE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LUI A CE TITRE, AUX MOTIFS QUE LE SALARIE AVAIT INDUMENT CONSERVE PAR DEVERS LUI LES CARNETS DE ROUTE A PARTIR DE MAI 1966, ET QUE LA SOCIETE DAVUM N'AVAIT PAS PU PRODUIRE LES PRECEDENTS QU'ELLE N'ETAIT PAS OBLIGEE DE GARDER PENDANT PLUS DE TROIS ANNEES ET QUE LA METHODE ADOPTEE PAR L'EXPERT Z..., EN L'ABSENCE DE CES DOCUMENTS AVAIT CHERCHE A ETABLIR LES HORAIRES DE TRAVAIL DE IODICE A PARTIR DES CARNETS CONCERNANT DEUX AUTRES CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE, NE POUVAIT PAS ETRE RETENUE, LA PREUVE N'ETANT PAS FAITE QUE LA PROPORTION DES TRAJETS ROUTIERS ET URBAINS EFFECTUES PAR L'INTERESSE ETAIT SEMBLABLE A CELLE DE SES COLLEGUES ;

ALORS QUE D'UNE PART, SI L'EMPLOYEUR SE REFUSA A PRODUIRE LES CARNETS DE BORD, SEULES PIECES PERMETTANT DE CONNAITRE DE FACON EXACTE LES TEMPS DE TRAVAIL EFFECTUES PAR LES CHAUFFEURS ET QU'IL EST SEUL A DETENIR, IL S'OPERE UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, LA CARENCE DE L'EMPLOYEUR OBLIGEANT CELUI-CI A DEMONTRER L'INEXACTITUDE DE LA DEMANDE DU SALARIE ;

ALORS QUE D'AUTRE PART, LES HORAIRES DE IODICE ETAIENT EXACTEMENT LES MEMES QUE CEUX DES AUTRES CONDUCTEURS SUR LESQUELS L'EXPERT X... BASE SON TRAVAIL ET QU'ILS DEMONTRAIENT LES DEPASSEMENTS PAR L'INTERESSE DU TEMPS DE TRAVAIL CONVENU ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE IODICE AVAIT CONSERVE INDUMENT SON CARNET DE ROUTE CONCERNANT LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 3 NOVEMBRE 1965 ET LE 3 MAI 1966 AINSI QUE LES CARNETS POSTERIEURS ;

QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 6 DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1961, QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'ETAIT PAS TENU DE CONSERVER CES DOCUMENTS PLUS DE TROIS ANS, N'AVAIT PAS PU PRODUIRE LES PRECEDENTS ;

QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DESQUELS IL RESULTAIT QUE LA SOCIETE NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER DE NE PAS AVOIR VERSE CES PIECES AUX DEBATS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, SANS VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, QU'IL INCOMBAIT A IODICE DEMANDEUR A L'INSTANCE D'ETABLIR LA REALITE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL PRETENDAIT AVOIR EFFECTUEES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE L'EXPERT, QUI N'AVAIT PAS CRU DEVOIR EXAMINER LES CARNETS PRODUITS PAR IODICE, S'ETAIT FAIT COMMUNIQUER CEUX DES DEUX AUTRES CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE POUR RECHERCHER LEURS HORAIRES DE TRAVAIL ET COMPTE TENU DES TRANSPORTS EFFECTUES EN VILLE ET NE FIGURANT PAS SUR SES RELEVES, AINSI QUE DES INDEMNITES KILOMETRIQUES PERCUES PAR L'INTERESSE, IL AVAIT PAR ANALOGIE RECONSTITUE UN COMPTE DES HORAIRES DE TRAVAIL DE CELUI-CI ;

QU'AYANT OBSERVE QUE CETTE METHODE N'ETAIT VALABLE QUE SI LA PROPORTION ENTRE LES TRAJETS ROUTIERS ET URBAINS ACCOMPLIS PAR IODICE ETAIT IDENTIQUE A CELLE DE SES COLLEGUES MAIS QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE CERTITUDE A CET EGARD ET QU'EN OUTRE LES CARNETS DE ROUTE GARDES PAR CE CHAUFFEUR ETAIENT IRREGULIEREMENT TENUS, CELUI DE LA PERIODE DE MAI 1966 A 1968 NE COMPORTANT QUE 24 TRAJETS NON CLASSES DANS LEUR ORDRE CHRONOLOGIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, A PU, SANS DENATURATION ESTIMER QUE IODICE, DEMEURE D'AILLEURS PLUS DE SEPT ANS DANS L'ENTREPRISE SANS ELEVER DE RECLAMATION, N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ET LE DEBOUTER DE SA DEMANDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE