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dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société LA PRUDENCE CRÉOLE à payer à Madame X... les sommes de 173, 86 € bruts à titre de rappel de salaire de janvier et février 2008, 5. 272, 35 € bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied, 21. 568, 71 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4. 230, 54 € bruts à titre d'indemnité de congés payés sur postes précédents, 108. 618, 84 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1. 366, 65 € à titre de solde du compte épargne temps, 136. 601, 83 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9. 587, 25 de rappel d'avantages en nature de décembre 2007 à février 2008, 9.

de licenciement ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'APSA fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée les sommes de 13 368, 92 euros à titre de préavis, 1 336, 89 euros au titre des congés payés afférents, et 32 854, 12 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle a droit un cadre licencié est égale à un demi-mois par année de service en qualité de non-cadre, l'indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser six mois de salaire, et un mois par année de service en qualité de cadre, l'indemnité perçue à ce titre de non-cadre et de cadre ne pouvant dépasser au total douze mois de salaire ; que s'agissant d'une salariée…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le contrat rompu par le licenciement de la salariée à la date du 30 juin 2004, d'AVOIR en conséquence débouté Madame Monique X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR limité respectivement à 2.256,30 euros et 4.000 euros les sommes dues à la salariée respectivement à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'AVOIR ordonné à l'employeur de mentionner la date du 30 juin 2004 comme date de rupture sur les bulletins de paie, le certificat de travail et l'attestation destinée au Pôle emploi. AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que postérieurement au 30 juin 2004 la société CEFIAC Formation n'a plus fourni à Madame Monique X...

d'un jour férié local a été posé à titre d'éventualité (« pourront ») et que cette éventualité a été mise en oeuvre dans la convention collective de la Charente Maritime du 27 décembre 1976 ; que par ailleurs l'accord national du 23 février 1982 prévoit en son article 28 une journée chômée et payée s'ajoutant aux jours fériés définis à l'article 27 et aux congés payés légaux et aux congés supplémentaires d'ancienneté et cet accord a précisément été conclu après l'entrée en vigueur de la cinquième semaine de congés payés, ce dont il s'infère que c'est volontairement que les partenaires sociaux ont entendu maintenir cet avantage, fût-ce sans qualifier cette journée de jour férié local ; que la journée de la voile a été instituée « à l'occasion de la semaine de la voile à La Rochelle » par l'accord de fin de conflit dans la métallurgie de la Charente Maritime du 14 mai 1976, et même si…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame X... (salariée) de sa demande tendant à ce que la Société ATAC (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 1635,86 euros à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents de 163,58 euros, outre la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 5 mai 2010, n° 08-44. 403), que M. X... a été engagé par la société Barclays finance devenue la société Barclays patrimoine, en qualité de conseiller financier ; qu'il a démissionné de ses fonctions le 30 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de frais professionnels, de primes et d'indemnités de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre de remboursement de frais professionnels, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au salarié qui réclame le remboursement de frais professionnels engagés dans l'intérêt de l'employeur, de rapporter la preuve de l'existence des frais litigieux ainsi que de leur caractère professionnel ; qu'en l'espèce, l'employeur avait fait valoir que…

Allyn France ; que son licenciement pour motif économique lui a été notifié le 4 juillet 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires, congés payés et jours de réduction du temps de travail afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule circonstance qu'un cadre soit placé sous l'autorité directe de la direction du groupe auquel l'entreprise appartient et qu'il doive lui rendre compte n'est pas de nature à exclure la qualité de cadre dirigeant ; qu'en relevant, en l'espèce, pour dire que M. X...

aux torts de son employeur et de paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à une certaine somme les congés payés acquis restant dus au salarié, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, déduit du solde total de trente-trois jours de congés payés dus, neuf jours réglés au salarié selon bulletin de paye d'octobre 2008, fait tenu pour constant ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bulletin de paye d'octobre 2008 ne comportait aucune mention relative au paiement de jours de congés payés, par ailleurs contesté par le salarié dans ses conclusions, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document ainsi que les écritures des…

au vu des pièces détaillées fournies par l'employeur, sans produire quelque agenda personnalisé que ce soit sur ses heures effectivement réalisées, Mme X... ne fournit pas d'éléments de nature à étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires ; que le jugement ayant rejeté ses demandes de rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés y afférents sera donc confirmé » ; Alors, d'une part, que la preuve des heures supplémentaires, n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié devant produire des éléments de nature à étayer sa demande et l'employeur ceux de nature à justifier les horaires de l'intéressé ; que dès lors, en comptabilisant les semaines annuellement travaillées, dont le nombre était sans incidence sur l'existence d'heures supplémentaires, sans s'expliquer sur la quantité de semaines retenue dont elle a probablement exclu celles…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande de paiement de la somme de 2.752,61 euros au titre des salaires restant dus, outre les congés payés afférents.

; qu'il en est de même à l'occasion d'une séance de samedi exceptionnelle non comprise dans le régime habituel de l'intéressé ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X...

; que contestant la validité du licenciement, elle a, avec l'union locale CGT de Saint-Nazaire, saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que, principalement, de rappel de salaire et, subsidiairement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de rupture dans la lettre de licenciement ; qu'à défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'énoncé d'un motif insuffisamment précis équivaut à une absence de motif ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à Madame Djamila X...

et 1451-1 du code du travail. Deuxième moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de Mme X... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné M. Y...

d'arrêt de travail pour cause de maladie le plus favorable au salarié, la cour d'appel qui a procédé par une combinaison des textes légaux et conventionnels, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... au paiement de sommes à titre de maintien de salaire pendant les arrêts de travail et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 17 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... était justifiée et produisait, dès lors, les effets un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société MICROPOLE ERP à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis (16. 710 €), congés payés y afférents, indemnité de licenciement (1. 915, 64 €), dommages et intérêts pour licenciement abusif (26. 000 €), dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (4. 000 €), et dommages et intérêts pour remise d'une attestation POLE EMPLOI erronée (1.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que s'il y avait manquement de l'employeur, celui-ci n'était pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Nextiraone à payer à Mme X... un rappel de salaire et les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 13 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X...

; que, licenciée pour insuffisance professionnelle le 30 novembre 1998 avec un préavis de six mois, elle s'est vu notifier la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave le 10 décembre 1998 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnités conventionnelle de licenciement, de préavis et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour rupture immédiate du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'usage par le salarié de sa liberté d'expression ne constitue une faute grave que s'il a dégénéré en abus par l'emploi de propos injurieux, excessifs ou diffamatoires ; qu'en se bornant à relever, pour retenir l'existence d'une faute grave, que les courriers de Mme X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SODINEG à payer à Monsieur X... au titre de l'exécution du contrat de travail les sommes de 847, 34 € à titre de la prime de 13ème mois relative à l'année 2007, de 2 052, 05 € à titre de la prime de 13ème mois relative à l'année 2008, 7 605, 27 € à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 5 décembre 2008 et le 27 février 2009, de 760, 52 € pour les congés payés afférents à ce rappel de salaire, de 3 165 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée contractuelle du travail, de 316, 50 € pour les congés payés afférents à ce rappel de salaire, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 27 février 2009 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société SODINEG à…