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son contrat, sans préciser les éléments d'où il résultait que le salarié aurait présenté son certificat d'arrêt de travail après que son employeur eût décidé de ne pas poursuivre le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; quatrièmement, qu'en l'absence de faute grave ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, la résiliation du contrat de travail prononcée pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle, quand bien même elle interviendrait pendant la période d'essai; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait rompu la relation de travail du seul fait qu'il estimait l'essai insatisfaisant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

Attendu que Mme X..., engagée en 1980 en qualité de VRP multi-cartes par la société Mourgues-Falconnat, assurait avec l'accord de cette société depuis 1981 la représentation d'une autre marque, non concurrentielle à l'origine; qu'elle a été licenciée pour faute le 6 juin 1989; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Caen, 21 janvier 1993) d'avoir décidé que la rupture du contrat lui incombait et qu'elle n'était pas justifiée par une faute grave de la salariée, alors que, selon les moyens, la cour d'appel qui constate d'une part, que l'accord de la société Mourgues Falconnat pour la représentation par la salariée des produits Mailfix, ne tenait qu'à leur nature différence de bonneterie, et d'autre part, que les nouveaux produits lancés sur le marché étaient concurrentiels de ceux de la société Mourgues Falconnat et s'adressaient à la même clientèle, ne pouvait estimer que la…

Attendu que la salariée, engagée, par la SCP Picaud, Roy et Vedrunes en 1985, en qualité de secrétaire manipulatrice en radiologie et licenciée pour faute le 1er décembre 1989, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 3 novembre 1992; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la salariée s'employait délibérément à perturber le rythme de travail du cabinet, contraignant les malades à une attente prolongée, et que cette attitude portait une atteinte grave au crédit de l'employeur, a pu décider, sans encourir les griefs de la seconde branche du moyen, que le comportement de…

a été engagé par la société de travail temporaire Cosmos services pour être affecté auprès de la société Labinal, sous-traitant de la société Marcel Dassault, suivant contrat à durée déterminée du 15 janvier 1990; que ce contrat, renouvelé, a été rompu par l'employeur par lettre du 2 mai 1990 après mise à pied conservatoire du 27 avril 1990; Attendu que M. X...

décision; Attendu, par ailleurs, que la cour d'appel, ayant constaté que le fait pour le salarié de ne pas respecter son obligation de rapport hebdomadaire avait causé un préjudice important à l'entreprise, a pu décider que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave et qu'en conséquence l'indemnité de clientèle n'était pas due; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Texdécor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

X..., engagé, par la société Eurest Collectivités en qualité, en dernier lieu, de chef d'exploitation, a élé licencié le 21 juin 1988; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part constitue une faute grave le fait, pour un cadre ayant des fonctions de direction, de créer une société concurrente de celle de son employeur, sans l'en informer, avec trois autres de ses salariés avec lesquels il entretient nécessairement des relations privilégiées compte tenu de la petite taille de l'entreprise créée et de leurs relations de travail chez leur employeur; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Attendu que Mme X..., engagée par la société Eurest collectivités en qualité d'assistante le 12 janvier 1987, a été licenciée le 21 juin 1988; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, constitue une faute grave le fait pour un salarié de créer une société concurrence à celle de son employeur sans l'en informer, avec trois autres de ses salariés dont deux occupent des postes de direction et avec lequels il entretient nécessairement des relations privilégiées compte tenu de la petite taille de l'entreprise créée et de leurs relations de travail chez leur employeur; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur qui constate un nouveau comportement fautif du salarié non identique à d'autres agissements précédemment sanctionnés en leur temps, et autorisé à invoquer ces faits pour justifier un licenciement pour faute grave; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a cru pouvoir écarter la référence faite, par la lettre de licenciement aux sanctions prononcées à l'encontre de M. X... les 7 et 15 février 1992 par la seule considération qu'elles ne se rapportaient pas à des livraisons effectuées avec retard, mais à des agissements fautifs du salarié, a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L.

Attendu que, le salarié, engagé par contrat à durée déterminée en qualité d'entraîneur de l'équipe de football, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 9 novembre 1992; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture de son contrat de travail était justifiée par une faute grave; Mais attendu que la cour d'appel, qui, hors toute dénaturation, a relevé que le salarié avait par voie de presse critiqué son employeur en mettant en doute ses capacités de gestionnaire, a pu décider que ce comportement du salarié constituait une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail à durée déterminée; que le moyen n'est pas fondé; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, l'employeur…

Attendu que la cour d'appel a relevé que, outre une indemnité de préavis de 72 000 francs, le salarié avait droit, au titre de l'intéressement prévu par son contrat de travail, au versement d'une somme de un million de francs en cinq annuités, dont le bénéfice était maintenu en cas de rupture du contrat de travail "dès lors que le salarié n'avait ni démissionné, ni commis de faute grave ou lourde"; qu'elle a pu, dès lors, décider que le paiement d'une indemnité globale et forfaitaire de 300 000 francs stipulé par la transaction ne constituait pas une véritable concession de la part de l'employeur; que le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Toupargel fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon…

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 février 1994), M. X..., employé en qualité de "chimiste technico-commercial" par la société PPM Chimie et ayant la qualification de cadre, a été licencié le 31 décembre 1990; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que, de première part, il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué que les fautes reprochés à M. X...

de sa participation, un jour donné, à une bagarre; Qu'en l'état de ces constatations, elle a, d'une part, décidé exactement que l'énoncé des griefs était suffisamment précis et, d'autre part, elle a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, l'employeur sollicite l'allocation d'une somme de 6 000 francs; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette également la demande présentée par l'employeur sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne M.

le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Rosières, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Bourges, 11 décembre 1992), que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que la Société civile d'exploitation agricole "Domaine de la moutounade" s'est pourvue en cassation contre un arrêt (Toulouse, 18 décembre 1992) qui l'a condamnée à payer à M. Y... qu'elle avait licencié pour faute grave, des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCEA la Moutounade, envers M.

Attendu que, pour débouter Mme X..., liée à la société Ariège Pesage par un contrat de travail à durée déterminée, de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat avant son terme, le jugement attaqué a retenu que l'absence sans motif de la salariée constituait un motif réel et sérieux de licenciement; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat ne pouvait être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

interdisait à l'employeur de faire exécuter le préavis et interdisait au salarié d'exécuter effectivement ce préavis ; que faute de dispositions conventionnelles contraires, le conseil de prud'hommes ne pouvait donc condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis au motif que le non-paiement du préavis, en cas d'inaptitude physique, serait assimilable au non-paiement du préavis en cas de faute grave, alors qu'à l'évidence, les motifs de la non-exécution du préavis ont des causes disciplinaires et nécessaires à la bonne marche de l'entreprise dans un cas et sont liés à des dispositions d'ordre public dans l'autre cas ; qu'il est de jurisprudence constante que l'inaptitude à l'emploi, qui rend impossible l'exécution par le salarié du préavis dans des conditions normales, prive celui-ci de l'indemnité de préavis ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que…

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Cossa, avocat de la société Sud-Ouest-Services, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 décembre 1992), que M.

Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait aussi grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité légale de licenciement ; qu'après avoir débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel qui a constaté qu'il bénéficiait d'une ancienneté supérieure à deux ans au service ininterrompu de la banque, ne pouvait le priver de l'indemnité légale de licenciement sans entacher son arrêt d'une violation de l'article L.

que la salariée a été licenciée par lettre du 6 janvier 1990 pour erreurs répétées et manquement dans la bonne exécution de ses tâches ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel, après avoir admis que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, a considéré que la mesure de mise à pied conservatoire, alors qu'aucune faute grave n'avait été retenue à l'encontre de la salariée, était injustifiée et délibérément vexatoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que, même en l'absence de faute grave, un salarié peut faire l'objet d'une mesure de mise à pied conservatoire, et sans préciser en quoi cette mesure était injustifiée et vexatoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'employeur à payer des…