Rechercher une décision

prononcée et que l'employeur soit condamné à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. 3. Le 14 janvier 2014, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste. Le 11 février 2014, celui-ci a été licencié pour faute grave après autorisation de l'inspecteur du travail délivrée le 27 janvier. Le 28 août 2014, l'autorisation de licenciement a été annulée pour vice de forme, par décision du ministre du travail qui a également refusé d'autoriser le licenciement. Le 5 septembre 2014, le salarié a demandé sa réintégration qui a été acceptée par l'employeur le 12 septembre 2014. 4. Par jugement du 7 décembre 2016 du tribunal administratif, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel du 20 novembre 2018, le recours formé par l'employeur contre la décision du ministre a été rejeté.

Il a notifié à l'employeur son départ en retraite à compter du 1er février 2020, en l'imputant à divers manquements de ce dernier, notamment une discrimination en raison de son état de santé et de son implication syndicale. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 17 novembre 2020 afin que son départ à la retraite soit requalifié en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et que l'employeur soit condamné à lui verser diverses sommes en réparation du préjudice résultant de la discrimination, ainsi qu'au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

[V] a été engagé le 29 août 2005 par la société Rhodia Intermédiaires, aux droits de laquelle vient la société Vencorex France. Il occupait en dernier lieu les fonctions d'opérateur de fabrication. 3. En décembre 2017, un conflit a opposé les salariés rattachés à l'atelier Tolonate, dont faisait partie M. [V], à l'employeur, relatif à la mise à leur disposition d'un véhicule de service. 4. Convoqué le 2 janvier 2018 pour un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié, licencié pour faute grave le 22 janvier 2018, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. 5. Le syndicat CGT des personnels du site chimique du [Localité 5] (le syndicat) est intervenu volontairement pour solliciter des dommages-intérêts en raison de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 10.

N° A 22-87.120 F-D N° 01332 GM 6 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 NOVEMBRE 2024 MM. [P] [G], [C] [D] et [R] [Z] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2022, qui, a condamné, le premier, pour corruption passive, détournement de fonds publics et abus de confiance, à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer et d'inéligibilité, le deuxième, pour corruption active, à douze mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, et le troisième, pour corruption active, à douze mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

'ancienneté et l'expérience constituent autant d'éléments objectifs susceptibles de justifier une différence de rémunération entre salariés exerçant les mêmes fonctions ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué "que Mme [Y] [S] disposait d'une expérience plus conséquente puisqu'elle bénéficiait au moment de la notification du licenciement de Mme [U] d'une ancienneté de près de sept ans" ; qu'en excluant cependant que cette différence d'ancienneté et d'expérience justifie objectivement la différence de rémunération de base constatée entre elles aux termes de motifs inopérants et erronés selon lesquels cette ancienneté supérieure" justifierait tout au plus l'octroi d'une prime d'ancienneté mais pas une différence de salaire mensuel de base", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe "à travail égal salaire égal".

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité légale de licenciement, alors « que l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite, qui ont le même objet, à savoir l'indemnisation de la rupture du contrat de travail, ne se cumulent pas ; que la cour d'appel qui, après avoir condamné l'employeur au paiement d'une somme de 7 596,78 euros à titre d'indemnité de départ à la retraite, a, pour allouer à la salariée une somme de 39 380 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, énoncé qu'en application de l'article L.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée et de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié à compter de son licenciement, alors : « 1°/ que le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ; que le salarié doit être affecté à l'accomplissement de tâches à caractère saisonnier ; qu'en l'espèce, la cour…

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1110 F-D Pourvoi n° M 23-13.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 NOVEMBRE 2024 La société In extenso Secag, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-13.120 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [G] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. M. [J] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1109 F-D Pourvoi n° S 23-17.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 NOVEMBRE 2024 M. [G] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-17.679 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à la société H. Reinier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Par lettre du 31 juillet 2017, la salariée a été mise à pied à titre disciplinaire durant trois jours pour insubordination. 5. Convoquée à un entretien préalable fixé au 3 avril 2018, elle a été licenciée pour faute simple par lettre du 6 avril suivant. 6. Le 14 décembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de salaire et de prime d'expérience et pour contester le bien-fondé de sa mise à pied et de son licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1106 FS-D Pourvoi n° R 23-17.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 NOVEMBRE 2024 M.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 novembre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1105 FS-D Pourvoi n° Q 23-17.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 NOVEMBRE 2024 M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'elle pouvait écarter le barème de l'article L.

Sur le second moyen Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective applicable est celle du sport, que le salarié doit être classé au niveau 4 de la convention collective du sport, d'annuler les avertissements du 20 septembre 2013 et du 4 octobre 2013, de juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, de la prime d'ancienneté, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, des jours fériés, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, de I'indemnité de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, de l'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause…

cogérante, et qui n'avait jamais manifesté dans la période de la fraude un quelconque intérêt pour la comptabilité de son entreprise, rendait nécessairement plus difficile une suspicion de fraude qui aurait conduit à un niveau de vérification plus approfondi que l'usage. Il retient, enfin, que les pièces postérieures à la révélation du détournement et au licenciement de son auteur ne sont pas de nature à caractériser un manquement de l'expert-comptable dans la réalisation de sa mission, en lien avec le préjudice invoqué. 6. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé la lettre de mission et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir que l'expert-comptable n'avait pas commis de faute, rendant ainsi sans objet la recherche d'une cause d'exonération dans le comportement de sa cliente. 7.

; que la cour d'appel a alloué à la salariée la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité ; que pourtant dans ses conclusions d'appel, Mme [B] ne formulait pas de demande spécifique de ce chef faisant seulement valoir que le manquement prétendu de l'employeur au titre de son obligation de sécurité, rendait son licenciement abusif et que la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral a été formulée au titre du harcèlement moral, de la discrimination subis et des circonstances vexatoires ayant entouré la rupture ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 13.

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'aux frais de procédure, alors : « 3°/ qu'aux termes de l'article L.

Doit être approuvé l'arrêt qui, relevant que le salarié a signé une transaction à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, formulée en des termes généraux, aux termes de laquelle il se déclarait rempli de ses droits et renonçait, de façon irrévocable, à toute instance ou action née ou à naître au titre de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail, a retenu que la demande indemnitaire formée à l'encontre de l'employeur résultant de l'inscription de l'établissement, intervenue postérieurement à la transaction, sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, n'était pas recevable

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre des salaires dus pendant la période de protection couverte par la nullité et des congés payés afférents, alors « que lorsque le licenciement d'une salariée est jugé nul pour avoir été prononcé en lien avec son état de grossesse et que la salariée ne demande pas sa réintégration, elle a droit à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L.