Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 novembre 2024, 22-87.120

Texte de la décision

N° A 22-87.120 F-D N° 01332 GM 6 NOVEMBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 NOVEMBRE 2024 MM. [P] [G], [C] [D] et [R] [Z] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2022, qui, a condamné, le premier, pour corruption passive, détournement de fonds publics et abus de confiance, à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer et d'inéligibilité, le deuxième, pour corruption active, à douze mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, et le troisième, pour corruption active, à douze mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Clement, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocats de MM. [C] [D] et [R] [Z], les observations de la société Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocats de M. [P] [G], les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de l'[1], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 octobre 2024 où étaient présents M.

Bonnal, président, Mme Clement, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Le 23 octobre 2013, l'administrateur provisoire de l'[1], a déposé plainte auprès du procureur de la République, dénonçant des faits d'abus de confiance et détournement de fonds publics imputables au directeur général de l'association, M. [P] [G], licencié pour faute lourde le 30 juillet précédent. 3.

L'association, de droit privé, était financée à 95 % par des fonds publics en provenance de l'agence régionale de santé, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du conseil général du Loiret. 4.

L'enquête diligentée a fait ressortir l'existence de contrats conclus au nom de l'[1] à des tarifs supérieurs à ceux pratiqués sur le marché, passés avec diverses sociétés, et des versements de fonds qui auraient eu lieu sans contrepartie. 5.

Une information a été ouverte le 30 novembre 2015 des chefs d'abus de confiance, corruption active, corruption passive, détournement de fonds publics par personne privée et tentative, complicité de ce délit, recel, faux et usage de faux. 6.

Par ordonnance du 16 décembre 2019, le juge d'instruction a renvoyé devant le tribunal correctionnel M. [G] sous la prévention de corruption active et passive, détournement de fonds publics et abus de confiance, M. [C] [D] sous la prévention de corruption active et recel de détournement de fonds publics, et M. [R] [Z] sous la prévention de corruption active. 7.

Par jugement du 21 juillet 2020, le tribunal correctionnel a relaxé M. [G] des faits de corruption active et l'a condamné pour corruption passive, détournement de fonds publics et abus de confiance à trois ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, cinq ans d'inéligibilité et une interdiction de gérer une société, association ou entreprise commerciale à titre définitif, a relaxé M. [D] des faits de recel de détournement de fonds publics et l'a condamné pour corruption active à douze mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, a déclaré M. [Z] coupable de corruption active et l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. 8.

MM. [G], [Z] et [D], ainsi que le procureur de la République et l'[1], à titre incident, ont relevé appel de ce jugement.