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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile professionnelle BTSG de la reprise d'instance en qualité de mandataire liquidateur de la société DG construction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er décembre 2006 en qualité de magasinier poids lourds par la société Veynat ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 23 août 2007 ; qu'après avoir réalisé une étude de poste et adressé à l'employeur le 21 avril 2009 ses propositions d'aménagement de poste, le médecin du travail, à l'issue de deux visites de reprise des 4 et 19 mai 2009, a déclaré le salarié « Apte à la reprise sous réserve d'un aménagement de poste de travail. Contre-indication manutentions lourdes supérieures à 15 kilos et mouvements répétés en élévation du bras droit ; voir courrier du 21 avril 2009 » ; que licencié le 18 juin 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 septembre 2012), que la société Pâtisserie salée vendéenne (PSV) a, le 22 janvier 2001, engagé Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 mai 2001 par la société Hemisphère intelligence informatique devenue la société ITS group en qualité de technicien réseau, statut employé, niveau 1, position 2.1, coefficient 275 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets de conseil et sociétés de conseil (dite Syntec) ; que par avenant en date du 28 mars 2003, il a été promu chef de projets « e-learning », statut cadre, position 1.1, coefficient 95 puis a obtenu, le 20 février 2008, la position 2.2, coefficient 130 ; qu'après avoir été licencié pour faute grave, le 12 juin 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour, d'une part, obtenir son reclassement à la position 3.1, coefficient 170 de la convention collective Syntec et le paiement d'un rappel de salaire correspondant, et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société Derichebourg propreté, a été désigné par le syndicat SNES CFE-CGC en qualité de délégué syndical central ; que, le 31 décembre 2012, l'employeur a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical central alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 445 du code de procédure civile qu'après la clôture des débats, les parties ne…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société Pacifica (l'assureur), M. X... l'a assignée en indemnisation de ses préjudices devant un tribunal de grande instance ; Attendu que le second moyen du pourvoi principal n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable, du pourvoi principal, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer à M. X... la somme de 396 994,10 euros sous déduction des provisions déjà versées, l'arrêt énonce que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 septembre 2012), que MM. X..., Y..., Z..., A... et Mme C..., salariés de la société Rexel France, dont les postes ont été supprimés à la suite d'une réorganisation de l'entreprise, ont été licenciés pour motif économique par lettres des 2, 5 et 24 novembre 2009 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, en invoquant notamment le principe d'égalité de traitement par rapport aux salariés licenciés à la suite de la fermeture de leur site dans le cadre de la même procédure de licenciement économique collectif et pour lesquels le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait une indemnité spécifique de 10 000 euros ; Attendu que la société Rexel France fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à chacun des salariés l'indemnité spécifique, alors, selon…

Doit être approuvée une cour d'appel qui pour déclarer nul un licenciement pour motif économique, relève qu'un poste de reclassement n'avait pas été proposé au salarié en raison de son état de santé, alors que l'intéressé s'estimait apte à occuper le poste, et que l'employeur n'avait pas à nouveau sollicité l'avis du médecin du travail sur la compatibilité de ce poste avec ses préconisations initiales

Doit être approuvée une cour d'appel qui pour faire droit à la demande du salarié fondée sur le principe d'égalité de traitement, a relevé que le salarié dont le poste avait été supprimé, avait été exposé au même titre que les salariés dont le site avait été fermé, à un licenciement économique, et que l'employeur n'avançait aucune explication objective et pertinente propre à justifier l'attribution aux seuls salariés concernés par la fermeture d'un site de l'indemnité spécifique prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2011), que Mme X...a été engagée à compter du 28 septembre 2000 en qualité de chauffeur ambulancier par la société Ambulance Taxi Desprez aux droits de laquelle vient la société A...père et fils ; que la salariée a bénéficié à compter du 24 septembre 2004 d'un congé parental de trois ans suivi d'un congé de présence parentale accordé afin de prendre en charge son enfant handicapé ; qu'entre le 24 septembre 2008 et le 31 décembre 2008, elle a bénéficié d'un congé sans solde ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 février 2009 pour n'avoir pas repris son travail le 1er janvier 2009 et ne s'être pas présentée à la visite médicale de reprise ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 2011), que M. X... a été engagé le 15 mars 1967 par la société Georges Lesieur et ses fils, devenue société Lesieur, en qualité d'ingénieur débutant, au statut cadre, coefficient 330, de la grille des emplois de l'avenant ingénieurs et cadres de la convention collective des industries chimiques ; que lors de son départ à la retraite, le 31 juillet 2005, il était ingénieur-cadre, chargé du suivi de qualité des produits frais à la direction de recherches et du développement au coefficient 550 ; qu'il a exercé divers mandats électifs et syndicaux à compter de 1975, jusqu'à sa retraite ; qu'estimant avoir été victime de discrimination syndicale à compter de 1975, il a, le 16 février 2007, saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que le second, faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; qu'il en résulte que la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en tranchant, au regard d'éléments de fait non constants, la question qui lui était posée du respect ou non par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat ; Attendu, ensuite, que sous le couvert de griefs d'inversion de la charge de la preuve, de violation de la loi et de vices de la motivation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'ensemble des éléments de fait et de preuve dont ils ont déduit que l'employeur avait respecté les préconisations du médecin du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés d'insuffisance de motifs, de manque de base légale, de violation de la loi et de dénaturation des documents de la cause, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'ensemble des éléments de fait et de preuve produits devant elle, dont elle a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, déduit l'absence tant de sérieux du motif disciplinaire que de perturbations du fonctionnement de l'ensemble de l'entreprise ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cenexi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cenexi et condamne celle-ci à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le salarié établit la matérialité des faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, la preuve contraire peut être apportée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

Une cour d'appel qui retient qu'un avocat ayant conclu un contrat de collaboration libérale a bénéficié d'une grande marge d'autonomie et pu développer une clientèle personnelle peut en déduire l'absence de contrat de travail, peu important le caractère fixe de la rémunération perçue et l'obligation faite à l'intéressé de reverser ses indemnités de commissions d'office

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J... a été engagé à compter du 1er juin 1998, par la société AGF IART, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz, en qualité de responsable des achats informatiques et télécoms, selon contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il a été convoqué le 30 avril 2008 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et a reçu notification de son licenciement pour cause réelle et sérieuse le 13 juin 2008 ; Sur les premier et second moyens du pourvoi incident et le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1132-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance du principe de non discrimination, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 décembre 2011), que M. X..., engagé par la société Distriporc le 1er juillet 2000 par un contrat à durée indéterminée, a été placé en arrêt de travail pour maladie le 21 février 2008, que le 14 janvier 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappels de salaire et de prime, ainsi que d'indemnités de congés payés ; que le 11 mars 2011, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de boucher, sans possibilité de reclassement dans l'entreprise ; que le 31 mai 2011, l'employeur l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'en cours d'instance, le salarié a formé une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à…