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il résulte des termes mêmes de l'article 27 du règlement intérieur que la comparaison ne peut être effectuée qu'entre salariés relevant d'un même chantier ou qu'entre salariés relevant du siège social ; qu'en omettant de préciser si les chauffeurs dont la situation a été comparée à celle de M. X... appartenaient bien au personnel du siège, comme ce dernier, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 122-32-2 du Code du travail, qui permet seulement à l'employeur de résilier le contrat de travail d'un salarié, victime d'un accident du travail pendant la période de suspension, lorsqu'il justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat, n'institue pas un mode indépendant de licenciement et que la Cour d'appel, qui a constaté que M.

Justifient leur décision les juges du fond qui, après avoir relevé qu'un employeur était devenu, à la suite d'un accident du travail, inapte à pratiquer son métier, ont estimé que, ces circonstances, rendant impossible la continuation du contrat d'apprentissage, l'article L. 117-17 du Code du travail ne pouvait s'appliquer et ont débouté l'apprenti de sa demande d'indemnité pour rupture anticipée du contrat d'apprentissage.

A répondu aux conclusions faisant valoir que le licenciement d'un salarié, qui avait été victime d'un accident du travail, était motivé par sa longue absence nécessitant son remplacement et constitutif d'un événement de force majeure, la cour d'appel qui a relevé que ce salarié se trouvait, selon le certificat du médecin du travail, à même de reprendre son activité, au moins " à l'essai ", qu'il ne lui était imputé aucune faute grave et que l'employeur n'avait aucunement argué pour justifier le licenciement de l'impossibilité où il se serait trouvé pour un motif non lié à l'accident, de maintenir le contrat.

l'employeur peut se dispenser de la procédure spéciale d'autorisation pour prendre acte de la rupture du contrat d'un salarié protégé dans le cas où il existe une cause rendant impossible l'exécution normale du contrat de travail et qu'il s'agit là d'une question de fond qui ne peut en aucun cas être, comme l'a fait la Cour d'appel, tranchée par le juge des référés, et alors, enfin, que la Cour d'appel, pour fonder sa décision, a retenu des éléments postérieurs à la rupture du contrat de travail, en estimant que M. X... aurait été apte à partir du 3 avril 1985 à reprendre ses fonctions ; Mais attendu, d'une part, que les conclusions d'appel de la société n'étant pas produites et les énonciations de l'arrêt n'indiquant pas que la société ait élevé,

Pour l'octroi de l'indemnité de départ prévue par l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 novembre 1981 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, la condition d'affiliation qui ne se confond pas avec la condition de durée d'activité n'est remplie que si le requérant justifie au jour de sa demande d'une affiliation à une caisse d'assurance vieillesse ayant une durée continue au moins égale à quinze ans.

l'employeur la responsabilité de la rupture du contrat de travail et le condamnant au versement des indemnités de licenciement et de préavis ; alors, enfin, que, saisie d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement prétendument abusif, il appartenait à la Cour d'appel conformément à l'article L. 122-14 du Code du travail de rechercher si la rupture du contrat reposait sur un motif légitime ; qu'en se bornant à affirmer que l'absence d'intervention de l'inspecteur du travail priverait le licenciement de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société avait dès le 8 mars 1983 constaté la rupture de fait du

Sur le moyen unique : Attendu que la société Stockage et Entrepôts de Matériaux fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 4 juillet 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X..., à son service de septembre 1982 au 9 février 1983 en qualité de secrétaire-dactylo, des dommages-intérêts pour licenciement sans motif réel et sérieux, alors, selon le moyen, d'une part, que le seul fait que l'autorisation administrative prévue en matière de licenciement économique - à supposer qu'il s'agisse d'un licenciement de cette nature - n'ait pas été demandée n'implique pas que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en déclarant qu'un licenciement économique non autorisé, est assimilé à un licenciement sans cause réelle, la Cour d'appel a violé l'article L.

l'employeur de certaines dispositions de la convention collective applicable, n'a pas constaté, en l'absence de toute urgence, l'existence d'un trouble manifestement illicite auquel il conviendrait de mettre fin, et qu'elle ne pouvait, en conséquence, compte tenu de la difficulté sérieuse soulevée par l'employeur relativement à l'interprétation de la convention collective en cause, déclarer juridiction des référés compétente pour connaître des demandes, qu'en violation de l'article R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui avait posé le principe de la compétence du juge des référés, a constaté que la violation de la convention collective était réelle ; qu'elle a souverainement estimé que celle-ci constituait un trouble manifestement illicite ;

l'employeur sans préjudice du droit du salarié, si la modification porte sur un élément substantiel du contrat de travail, de refuser les nouvelles conditions fixées par l'employeur et de se considérer comme licencié ; que le salarié, qui a accepté d'avoir des attributions et des responsabilités plus importantes que celles qui lui étaient octroyées sans une augmentation corrélative de sa rémunération et qui exerce ses nouvelles fonctions dans ces conditions, ne peut imposer par la suite à son employeur le versement d'un rappel de salaire ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en relevant que X... Moise avait été promue le 28 juillet 1977 chef administratif et financier, et qu'elle avait exercé ses nouvelles fonctions jusqu'au 1er

Pour répondre aux prescriptions de l'article L. 122-32-5 alinéa 1er du Code du travail, le nouvel emploi proposé doit être, d'une part, approprié aux capacités physiques du salarié et, d'autre part, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. La proposition d'un tel emploi par l'employeur ne peut être valablement faite que sur la base des conclusions écrites du médecin

L'article L. 241-10-1 du Code du travail, n'impose l'intervention de l'inspecteur du travail qu'en cas de différend entre le médecin du travail et l'employeur. L'inaptitude physique s'apprécie au jour de la résiliation

l'employeur, les différentes périodes passées dans l'entreprise se cumuleront pour déterminer l'ancienneté, sous réserve qu'à son départ l'intéressé ait eu au moins cinq années d'ancienneté" ; Que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1984) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ancienneté d'un salarié doit être prise en compte à partir de son engagement initial par une société appartenant à un groupe de sociétés organisé et structuré dans des conditions telles que le transfert du salarié d'une société à une autre, même pour occuper des emplois différents, n'a emporté ni rupture ni novation du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est constant que le groupe de la Compagnie Française des

Le statut des instituts techniques professionnels agricoles qui énumère de manière limitative les causes de rupture du contrat de travail en cas de faute grave place le salarié dans une situation contractuelle plus favorable que celle résultant des dispositions légales relatives au licenciement ; il s'ensuit que l'employeur est tenu de réparer le dommage causé au salarié du fait du licenciement décidé en violation des dispositions du statut.

l'employeur de l'avoir empêché de participer à des concours internes, et que le conflit était né à l'occasion d'un reclassement opéré en 1972, en outre que, contrairement à ce qui a été relevé dans la décision, M. X... établissait que la diffusion de la note de service de juin 1969 avait pu ne pas avoir été réalisée dans son service, et enfin, que l'arrêt, en faisant état dans l'article 11 du décret du 30 juin 1978, s'est appuyé sur un texte inapplicable à la cause ; Mais attendu, d'une part, que le premier et le cinquième moyens, qui critiquent des erreurs matérielles dépourvues d'incidence sur la motivation de la Cour d'appel et ne donnant pas ouverture à cassation, sont irrecevables ; Attendu, d'autre part, que le deuxième moyen et la première

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 15 février 1984) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir réviser les conditions de son intégration à la Société Nationale de Programme France-Régions (société F.R.3), en fonction de l'indice 2105 auquel il soutient que lui donnait droit son ancienneté acquise à l'O.R.T.F., alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en application de l'article 25 de la loi du 7 août 1974 ayant prévu que l'ancienneté de service acquise par les agents de l'O.R.T.F.

Aux termes de l'article 20 du règlement PS 10 D de la SNCF, lorsqu'un agent qui ne remplit pas les conditions requises pour être admis à la retraite paraît définitivement incapable, en raison de son état de santé, d'assumer ses fonctions, il doit faire l'objet d'un examen médical par le médecin en chef saisi par le médecin de la SNCF qui lui fait part en même temps de son avis. Il résulte de ces dispositions que le médecin en chef doit procéder lui-même à l'examen de l'intéressé, dont ne sauraient le dispenser ni l'examen pratiqué par le médecin qui l'a saisi, ni les autres examens nécessaires auxquels le même article lui donne mission de faire procéder

Vu les articles L. 122-6 du Code du travail et l'annexe à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ; Attendu que, pour condamner la société Le Grillon à payer à Mme X... plusieurs sommes à titre d'indemnités de maladie pour mars et avril 1983, d'indemnité complémentaire de congé payé et d'indemnité de préavis, le jugement attaqué a énoncé que la salariée avait trois ans et deux mois d'ancienneté lors de la rupture en date du 18 mai 1983 et qu'il fallait tenir compte de la période de préavis ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la maladie suspendant le contrat de travail et l'ancienneté de trois ans prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation, s'appréciant aux termes de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, au premier jour de l'absence, Y...

Ne peut prétendre au bénéfice du préavis applicable aux employés commerciaux, selon le Code de commerce local d'Alsace-Lorraine, une salariée qui était affectée essentiellement à des travaux manuels.

Si la maladie temporaire nécessitant le remplacement du salarié absent peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement qui reste imputable à l'employeur, en revanche l'inaptitude physique prolongée, autorise l'employeur à prendre l'initiative du licenciement sans que celui-ci lui soit alors imputable.

L'article 44 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui dispose que la réintégration du salarié présentant un état d'invalidité, au premier emploi vacant de sa catégorie, sera prononcée de plein droit dès que le médecin de la caisse aura constaté son aptitude à reprendre le travail, ne subordonne pas cette réintégration à une demande expresse du salarié ni à un second examen médical en cas de contestation de l'avis du premier praticien.