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Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. Y... X... Silva, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, annexés au présent arrêt : Attendu que M. Y... X... Silva, engagé le 25 septembre 1989 par la société Avry-Le Corvaisier, a été licencié pour faute grave le 11 février 1993; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (Rennes, 8 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L.

a été embauché par la société Le Rapide Vexin le 23 juin 1986 en qualité de chauffeur; que le 4 mars 1992, le tribunal correctionnel a annulé son permis de conduire; que le 6 mai 1993, le salarié - qui, entre temps avait été affecté à un poste d'employé de quai - a fait connaître cette mesure à son employeur lequel, après un entretien préalable le 17 mai 1993, l'a licencié pour faute grave le 8 juin 1993; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 mai 1995) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, motif pris de la prescription de l'action, alors, selon le moyen, que le délai de deux mois, fixé par l'article L.

partielle établi par le conseil de prud'hommes a mentionné que M. X..., acceptait l'annulation de son licenciement et sa réintégration; que dès le 10 avril 1991, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire, en attendant l'autorisation administrative de licenciement qui a été donnée le 25 avril 1991; que le 29 avril 1991, il a été licencié pour faute grave au motif qu'il aurait dissimulé sa qualité de salarié protégé; que sur recours de l'intéressé, l'autorisation a été annulée par jugement du tribunal administratif du 31 octobre 1991; que le 18 novembre 1991, l'employeur a repris la procédure et l'a licencié pour faute grave le 27 novembre 1991, en invoquant à nouveau la dissimulation de sa qualité, et, en tant que de besoin, le motif économique initialement allégué; que le 7 décembre 1991, M. X...

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié s'était absenté trois jours sans autorisation de son employeur et que cette absence avait été préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, a pu décider que l'acte d'insubordination du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

d'assurance des créances des salariés (AGS), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 janvier 1994) que M. Y..., employé en qualité de directeur depuis le 1er mars 1976 par l'Association d'accueil des travailleurs migrants (l'Association), a été licencié pour faute grave le 25 novembre 1991 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrits certains des faits reprochés au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que la dénonciation de Mme X...

une somme au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes clairs et précis de l'article 10 du contrat de travail qu'en contrepartie de la clause de non-concurrence pendant deux ans pesant sur le salarié, celui-ci percevrait une indemnité "seulement lorsque la résiliation sera du fait des AFE"; que le licenciement du salarié a été prononcé pour faute grave, ce qui excluait que le licenciement fût le fait de l'employeur; qu'en déclarant, par interprétation de cette clause, que l'expression "du fait de" signifie "par l'action de" sans coloration morale ou appréciation de responsabilité, pour condamner l'employeur au paiement de l'indemnité contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation que l'obscurité du texte rendait nécessaire, a estimé que le licenciement prononcé…

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Office d'annonces, dite ODA, de Me Garaud, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 mai 1993), M.

convention collective du commerce des machines à coudre dont relevait l'entreprise et qui, en son article 15 dispose que "une convention restrictive de la liberté du travail après la résiliation du contrat ne pourra être valable qu'à condition d'être limitée au seul cas de départ volontaire du représentant...", de sorte que M. Y...

Brissier, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Compagnie industrielle de L'Aisne, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 1995), M. X..., employé en qualité de "responsable commercial régional" par la Compagnie industrielle de l'Aisne (CIA), a été licencié le 17 juin 1992 pour faute grave; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que, la faute s'apprécie en fonction de la connaissance que l'employeur a, au jour du licenciement, des agissements du salarié; que faute pour M. X...

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que l'accomplissement par le salarié d'une prestation de travail au service d'un autre employeur n'était pas prohibé par son contrat de travail et que les conditions d'exercice de cette activité ne caractérisaient pas une concurrence déloyale ou une violation de son obligation de fidélité, a pu en déduire que le comportement du salarié ne constituait pas une faute grave; Attendu, ensuite que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

au 5 février 1992, lui a été notifiée, motif pris de nombreuses carences, suscitant le mécontentement du personnel, notamment par suite des retards apportés au règlement des prestations sociales; qu'après avoir fait effectuer un audit social par M. Y..., dont le rapport a été déposé le 12 mars 1992, la société Fonderie Messier a licencié M. X... pour faute grave le 31 mars 1992 ; que celui-ci a engagé une instance prud'homale; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur; Attendu que M. X...

employeur avait connaissance, au moment du licenciement, de la rechute liée à l'accident du travail antérieur; qu'il ne peut donc être accueilli; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Talbot faisait valoir dans ses conclusions que la faute grave à l'origine de la décision de licencier M. X...

Beaugier Rhône-Alpes, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir analysé la privation de travail par l'employeur le 17 juin 1989 en un licenciement sans respect de la procédure, alors, selon les moyens, que l'application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail frappait de nullité tout licenciement intervenu avant le 15 juillet 1989, date de la fin de la période légale de protection, d'autant qu'aucune faute grave de l'intéressée n'était établie ni davantage l'impossibilité pour un motif étranger à la grossesse de maintenir ledit contrat; que la remise en état du contrat de travail, sollicitée devant les juges du fond était parfaitement justifiée et que les juges du fond devaient l'imposer et ordonner à la société TFN le respect de la procédure définie par les articles L. 122-14 et L.

"Social Ardenne", les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 novembre 1993), Mme X..., engagée par l'Association "Social Ardenne" le 19 février 1979 en qualité de "comptable documentaliste", a été licenciée le 12 mars 1991 pour faute grave; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que, premièrement, la mauvaise exécution de tâches confiées à une salariée procédant d'une insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave; qu'en considérant que l'insuffisance professionnelle de Mme X..., qui consistait en une tenue défectueuse de la comptabilité en 1989 et en 1990, constituait une faute grave privative d'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé les…

d'être licencié pour faire valoir une demande d'invalidité auprès des organismes sociaux, ce que l'employeur a refusé; qu'après s'être présenté le 14 janvier 1992 à l'entreprise où aucune tache n'était prévue pour lui, il n'a pas repris son travail; que par lettre du 22 janvier 1992 l'employeur, tout en considérant qu'il estimait cette absence comme une faute grave, rappelait au salarié son refus de le licencier; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail ; qu'ainsi, M. Y...

Attendu, enfin, que les juges du fond, qui ont relevé des manquements répétés dans les relations du salarié avec la compagnie AGP concernant l'absence de réponse à des demandes, le défaut de rectification du bilan, le calcul erroné de commission, le défaut de transfert de fonds en temps utile, ont pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; D'où il suit que le moyen qui, dans sa première branche, est nouveau et mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable, n'est pas fondé dans ses autres branches; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits d'agression et de menaces physiques sur un collègue, reprochés par l'employeur à M. Y..., étaient établis; qu'ils ont pu décider, sans encourir les griefs des moyens, qu'un tel comportement était de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave; d'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

X..., engagé le 4 janvier 1982 en qualité d'éducateur technique par la Société lyonnaise pour l'enfance et l'adolescence (SLEA), occupant en dernier lieu le poste d'éducateur technique spécialisé au service pédagogique, a été licencié le 18 juillet 1991; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes; Attendu, d'abord, que l'existence d'une faute grave n'est pas subordonnée à la mise à pied préalable à titre conservatoire; Attendu, ensuite, qu'appréciant les éléments de preuves qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement, distincts de ceux commis en décembre 1990, étaient établis; Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a qualifié les faits reprochés de faute grave, n'avait pas à répondre au moyen fondé sur les dispositions de la convention collective relatives aux licenciements…

, que les griefs articulés par la salariée à l'encontre de l'employeur n'étaient pas établis; que le moyen, en ses deuxième, troisième et quatrième branches, n'est pas fondé; Attendu, ensuite, que le refus de travailler du salarié, qui impute à tort à l'employeur des fautes dans l'exécution du contrat de travail, s'il caractérise, en principe, une faute grave qu'il incombe à l'employeur de sanctionner par un licenciement, ne constitue pas une démission et ne met pas fin par lui-même au contrat de travail; qu'à défaut, en l'espèce, de licenciement, le contrat de travail n'a donc pas été rompu de sorte que la salariée ne peut réclamer aucune indemnité; que, par ce motif substitué, la décision se trouve légalement justifiée; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que, de son côté, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la mise à pied prononcée contre Mme…