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SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 avril 2019 Cassation M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 539 F-D Pourvoi n° P 17-28.048 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. H... C..., domicilié [...] , contre deux arrêts rendus les 8 décembre 2016 et 21 septembre 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. U...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 489 F-D Pourvoi n° X 18-12.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. D... R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 décembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ Synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. N...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° B 18-12.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Z... I..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 20 décembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section industrie), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... O..., domicilié chez SCP J...-O..., [...], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société DMTC, 2°/ à M. X...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10344 F Pourvoi n° A 17-23.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme V...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10320 F Pourvoi n° V 18-11.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Aris, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. N...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 525 F-D Pourvoi n° H 17-20.797 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'association Centre médical de recherches et de traitements diététiques dit hôpital de Forcilles, dont le siège est [...] , 2°/ la Fondation Cognacq-Jay, dont le siège est [...] , venant aux droits de l'hôpital de Forcilles, 3°/ M. R... P..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'hôpital de Forcilles, contre l'arrêt rendu le 3 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à M. H...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° S 18-12.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Z... X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 20 décembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section industrie), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société DMTC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en liquidation judiciaire, 2°/ à M. B... G..., domicilié [...] , SCP B... G...-Q... D..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société DMTC, 3°/ à M. O... N..., domicilié [...], Selarl J... Q...-O...

S'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national. Selon l'article L. 233-3, I, 1°, du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 2331-1 du code du travail, une société est considérée comme en contrôlant une autre lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société.

Aux termes de l'article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. Si l'article R. 1454-26 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, prévoit que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile, ce texte n'en dispose pas de même pour les arrêts des cours d'appel statuant en matière prud'homale. Est dès lors recevable, sans égard au fait que l'arrêt a été notifié au demandeur en cassation par lettre recommandée du greffe de la cour d'appel, le pourvoi formé contre un arrêt, statuant en appel d'une décision du conseil de prud'hommes plus de deux mois après cette notification dès lors qu'il n'est pas allégué qu'il lui aurait, en outre, été signifié

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mars 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 453 F-D Pourvoi n° K 17-29.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'Unedic, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile [...] , contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant : 1°/ à M. P... C..., domicilié [...] , 2°/ à M. B...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mars 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° E 18-12.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA de Rennes, Le Magister, 4 cours Raphaël Binet, 35069 Rennes cedex, contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Q... B..., domicilié [...] , 2°/ à M. T... X..., domicilié [...] , 3°/ à la société David-Goic et associés, dont le siège est [...] , aux droits de M. Z...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10300 F Pourvoi n° E 17-23.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. C... Q..., domicilié [...] , agissant en qualité d'ayant droit de K... Q..., décédée, 2°/ Mme G... I..., domiciliée [...] , 3°/ M. N... Q..., domicilié [...] , tous deux agissant en qualité d'héritiers de K... Q..., décédée, contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. H...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mars 2019 Rejet M. RINUY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 478 F-D Pourvoi n° S 17-15.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. J... N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2017 par la cour d'appel de [...] chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées Gascogne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présents : M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mars 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 470 FS-D Pourvois n° D 17-19.598 à F 17-19.600 G 17-19.602 et J 17-19.603 P 17-19.607 S 17-19.610 X 17-19.615 C 17-19.620 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° D 17-19.598, E1719599, F 17-19.600, G 17-19.602, J 17-19.603, P 17-19.607, S 17-19.610, X 17-19.615 et C 17-19.620 formés par : 1°/ M. J... R..., domicilié [...] , 2°/ M. O... P..., domicilié [...] , 3°/ M. O... A..., domicilié [...] , 4°/ M. T... X..., domicilié [...] , 5°/ M. I... Q..., domicilié [...] , 6°/ M. W... D..., domicilié [...] , 7°/ M. B... L..., domicilié [...] , 8°/ M. E... Y..., domicilié [...] , 9°/ M. C...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mars 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° H 17-28.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Iqsim, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, anciennement dénommée H... E..., dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Iqsim, contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. F... P..., domicilié [...] , 2°/ à l'AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [...] , 13567 Marseille cedex 02, 3°/ à M. W...

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10206 F Pourvoi n° R 18-11.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société d'Investissement et de participation du Pays d'Aix (SIPPA), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M. Z... S...

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 356 F-D Pourvoi n° F 18-12.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aterno, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2019, où…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° U 17-15.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. V... W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Adecco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Outremer intérim, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Védiorbis, dont le siège est [...] , 3°/ au groupement d'intérêt économique (GIE) GMMSP, dont le siège est [...] , 4°/ à l'Association garantie de salaires - AGS, dont le siège est [...] , 5°/ à M. H...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 441 F-D Pourvoi n° A 18-10.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. R... I..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Set up, venant aux droits de la société Générale décors, 2°/ la société Set up, dont le siège est [...], [...] , venant aux droits de la société Générale décors, contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à M. N...

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° Y 18-10.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. V... Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Set Up venant aux droits de la société Générale décors, 2°/ la société Set Up, dont le siège est [...], [...] , venant aux droits de la société Générale décors, contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à M. B...