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L'entretien préalable doit permettre au salarié de connaître les motifs du licenciement envisagé et de s'expliquer à leur sujet ; en conséquence, il doit être mené dans une langue compréhensible par l'une et l'autre des parties et à défaut il doit être fait appel à un interprète accepté par les deux parties. Ainsi une cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du Code du travail en déboutant un salarié d'une demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure après avoir constaté que l'employeur s'exprimait en langue anglaise tandis que le salarié et son conseil ne parlaient que le français et alors que la présence de deux cadres qui n'avaient pas la qualité d'interprètes acceptés par les deux parties constituait une irrégularité.

Le refus du salarié de continuer le travail après un changement de ses conditions de travail par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, constitue une faute grave qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement.

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société SPS Ile-de-France, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 janvier 1994), que M.

le 16 août 1993 et a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau d'Agen afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de congés payés; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que les attestations n'étaient contestées "ni dans la forme, ni au fond", sans opposer aucune réfutation aux écritures de M. X..., qui faisaient valoir que le salarié, en raison de ses fonctions de directeur de bureau, était amené à travailler hors du bureau, et qu'aucune remarque ne lui avait été faite durant l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé le contenu des écritures de M.

; Attendu, dès lors, que la cour d'appel, aucune intention de nuire de la part du salarié vis à vis de l'employeur ou de l'entreprise n'étant établie ni alléguée, a pu décider que le comportement de salarié n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait ni une faute lourde ni une faute grave; Attendu, de plus, qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code de travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Arzur Meubles "AM" aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

X..., de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société AGF assurances vie, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 juillet 1993), que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Brau X..., engagée le 30 novembre 1987 par la société anonyme Pyrénées automobiles en qualité de secrétaire commerciale puis devenue vendeuse "véhicules neufs", a fait l'objet le 29 décembre 1992 d'un licenciement pour faute grave; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée avait une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que ni la salariée ni l'employeur ne justifiaient que la mésentente existant entre eux soit imputable à l'un ou à l'autre et que la salariée ne démontre donc pas que le licenciement soit dépourvu de toute cause réelle et sérieuse; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n'incombe particulièrement ni à l'une ni à l'autre…

tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; qu'ils ne sauraient donc être accueillis; Attendu, ensuite, qu'aucun texte n'oblige l'employeur à procéder à une mesure conservatoire avant d'ouvrir une procédure de licenciement motivée par une faute grave; que le quatrième moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...

un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique; que par lettre du 26 juin 1992, l'ALPHA a notifié à la salariée la rupture du contrat à durée déterminée; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de qualification était intervenue pour faute grave et de l'avoir déboutée de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-3.8 du Code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure; qu'aux termes de l'article L.

et que celle-ci ayant refusé d'exécuter son préavis au nouveau lieu de son affectation, elle n'était pas en droit de réclamer et d'obtenir le règlement d'une indemnité pour un préavis non exécuté; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article 6.01.6 du la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité; Mais attendu que l'employeur ayant licencié Mme X...

X..., VRP au service de la société Scandecor, a été victime d'un accident du travail le 5 avril 1988; qu'après une rechute, il a été déclaré apte par le médecin du travail à reprendre son emploi, avec de nombreuses réserves; qu'ayant refusé de travailler aux nouvelles conditions imposées par l'employeur, les estimant incompatibles avec les prescriptions du médecin du travail, il a été licencié le 25 juillet 1992 pour faute grave; Sur le moyen unique du mémoire en demande de la société : Attendu que la société reproche à l'arrêt de s'être fondé, pour la condamner au paiement de diverses sommes, sur les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, concernant l'inaptitude constatée par le médecin du travail, alors qu'elle aurait dû se fonder sur les dispositions de l'article L.

Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 novembre 1993) M. Y... a été engagé le 15 septembre 1989 en qualité de prospecteur commercial par la société Vision 3; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 juillet 1992; que prétendant que ce licenciement était abusif, qu'il avait droit à des rappels de salaire, et à des remboursements de frais, il a saisi la juridiction prud'homale; Sur les deux premiers moyens et le troisième moyen pris en sa première branche réunis : Attendu que M. Y...

Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 novembre 1993), M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial, du 15 juillet 1988, par la société Vision 3; qu'il a été licencié pour faute grave le 30 juillet 1992; que, prétendant que ce licenciement était abusif, qu'il avait droit à des rappels de salaire, et à des remboursements de frais, il a saisi la juridiction prud'homale; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que M. X...

Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., salarié de la société Euro Disney, a été licencié pour faute grave dans le courant de l'année 1990; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts, de rappels de salaires et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour utilisation à des fins promotionnelle par la société Euro Disney de sa photographie prise sur les lieux de travail; Attendu que, pour condamner la société Euro Disney à payer une somme de 5 000 francs à M. X...

Ferrieu, Monboisse, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que M.

Le licenciement, prononcé au cours d'une suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, est nul et cause nécessairement au salarié, qui ne demande pas sa réintégration, un préjudice dont il appartient aux juges du fond d'apprécier l'étendue.

La division d'une entreprise en établissements distincts, qui n'entraîne pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, ne met pas fin au mandat des délégués syndicaux. En conséquence, les organisations syndicales invitées à procéder à une nouvelle distribution de leurs représentants en raison de cet événement ne sont pas tenues de notifier à l'employeur les noms des délégués syndicaux maintenus dans leurs fonctions, ceux-ci exerçant alors leur mandat dans l'établissement où ils sont affectés.

de prud'hommes avant de s'inscrire à l'ANPE comme demandeur d'emploi; que ces constatations de fait excluaient que le salarié eût rapporté la preuve d'une rupture initiée par l'employeur; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, et au surplus, qu'en écartant la faute grave, après avoir cependant constaté l'existence d'une insubordination préjudiciable au fonctionnement de l'entreprise et caractérisée par la décision de passer outre le refus exprès opposé par l'employeur à une demande de prise de congés en dehors des périodes d'usage convenues avec l'ensemble du personnel pour la fermeture de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils reprennent l'instance introduite par M. X...; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé depuis 1989 en qualité de chirurgien par le Centre médico-chirurgical de Kourou, a été licencié le 26 avril 1991 pour faute grave; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé les consorts X...