← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 11 décembre 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-41.108

LicenciementFaute grave
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé depuis 1989 en qualité de chirurgien par le Centre médico-chirurgical de Kourou, a été licencié le 26 avril 1991 pour faute grave;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Frédéric X..., domicilié Centre médico-chirurgical de Kourou (CMCK), Croix-Rouge française, avenue Léopold Héder, BP. 703, 97387 Kourou Cedex, décédé, dont les ayants droit :

1°/ Mme Christiane Y..., demeurant ...,

2°/ Mme Anne-Sophie X..., veuve A..., demeurant ...,

3°/ Mme Valérie X..., demeurant ...,

4°/ Mme Laurence X..., épouse Z..., demeurant ...,

reprennent l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit du Centre médico-chirurgical de Kourou (CMCK), Croix-Rouge française, dont le siège est avenue Léopold Héder, BP. 703, 97387 Kourou Cedex,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1996, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Texier, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts X..., de Me Luc-Thaler, avocat du CMCK, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils reprennent l'instance introduite par M. X...;

Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X..., engagé depuis 1989 en qualité de chirurgien par le Centre médico-chirurgical de Kourou, a été licencié le 26 avril 1991 pour faute grave;

Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas recouru à un motif dubitatif, ayant relevé que le chirurgien dans l'exercice de ses fonctions avait eu un comportement violent et excessif pouvant avoir des conséquences sur les soins à apporter aux patients, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave; que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    nnent l'instance introduite par M. X...; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé depuis 1989 en qualité de chirurgien par le Centre médico-chirurgical de Kourou, a été licencié le 26 avril 1991 pour faute grave; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave; Mais attendu que la cour d'appel,
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    de Kourou, a été licencié le 26 avril 1991 pour faute grave; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas recouru à un motif dubitatif, ayant relevé que le chirurgien dans l'exercice de ses fonctions avait eu un comportement violent et excessif pouvant avoir des conséquences sur les soins à apporter aux patients, a pu
    Lire dans le texte
  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    M. X...; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé depuis 1989 en qualité de chirurgien par le Centre médico-chirurgical de Kourou, a été licencié le 26 avril 1991 pour faute grave; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas recouru à un motif dub
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    il 1991 pour faute grave; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas recouru à un motif dubitatif, ayant relevé que le chirurgien dans l'exercice de ses fonctions avait eu un comportement violent et excessif pouvant avoir des conséquences sur les soins à apporter aux patients, a pu décider, sans encourir les griefs d
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    es conséquences sur les soins à apporter aux patients, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    t et excessif pouvant avoir des conséquences sur les soins à apporter aux patients, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cen
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613722cacd58014677401834
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel