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Fait une exacte application de l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile et des activités connexes la cour d'appel qui calcule le montant du capital de fin de carrière eu égard à la seule ancienneté acquise dans l'activité professionnelle à temps complet.

pour opérer une telle constatation, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect de la règle non bis in idem, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le salarié soutenait dans ses conclusions qu'en sa qualité de cadre il devait accomplir le temps de travail nécessaire à sa fonction sans qu'il puisse lui être imposé un horaire fixe et en déduisait que l'employeur ne pouvait, de ce fait, lui reprocher de ne pas respecter les horaires prévus au règlement intérieur ; que la cour d'appel qui retient que M. X... a fait preuve d'indiscipline en ne respectant pas les horaires de l'entreprise, sans répondre au moyen soulevé par le salarié, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que dans ses conclusions déposées en cause d'appel, M. X...

Le fait de s'absenter pour assister un salarié devant le conseil de prud'hommes n'entre pas dans le cadre de la mission d'un délégué du personnel ; en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L 422-1 et L 424-1 du Code du travail.

le 1er octobre 1982 à la suite de la vente à cette dernière du fonds de commerce de M. Y... ; qu'ils ont respectivement été convoqués à un entretien préalable, M. Z..., le 22 décembre 1983, Mme Z..., le 23 décembre 1983, la société envisageant d'une part, le licenciement pour faute grave du mari surpris quelques jours auparavant en train de jouer aux cartes dans un café pendant son temps de travail, d'autre part, un avertissement à l'épouse à qui il était reproché de ne pas avoir signalé à la direction des différences importantes entre le stock réel et le stock comptable ; qu'à la suite d'une nouvelle réunion tenue le 26 décembre 1983, les époux Z...

A la différence des infractions à l'un des arrêtés prévus par l'article L. 221-17 du Code du travail, la violation par un employeur des dispositions de l'article L. 221-5 du même Code n'est pas de nature à faire naître un préjudice direct ou indirect porté à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat d'employeurs. Dès lors, l'emploi par une entreprise de salariés le dimanche dans son magasin ouvert au public, en violation de l'article L. 221-5, sans avoir obtenu de dérogation, ne constitue pas un trouble manifestement illicite à l'égard du syndicat d'employeurs.

en discussion les preuves dont les juges du fond ont souverainement apprécié la valeur et la portée, ne peut être accueilli ; que le premier moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaires, alors d'une part, que la réduction du temps de travail de Mme X...

; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dit que M. Y... X... Santos était victime d'un accident du travail et déclaré en conséquence son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel, qui se borne à déduire des circonstances de l'espèce que l'accident s'était produit durant l'horaire de travail, sans rechercher si la durée du trajet était rémunérée comme temps de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le déplacement avait été accompli sur l'ordre de l'employeur et sous son autorité ; qu'il a ainsi caractérisé l'accident du travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la rupture de son contrat de travail était justifiée par l'impossibilité pour l'employeur de lui proposer un emploi approprié dans le cadre de l'entreprise, alors que la preuve n'était pas rapportée par celui-ci qu'il n'existait aucun poste de travail adapté à l'aptitude du salarié et que l'organisation d'un tel poste par mutations, transformations, aménagement du temps de travail etc... était incompatible avec le fonctionnement de l'entreprise ou constituait une gêne ou une charge excessive compte tenu de l'utilité économique qui peut en résulter ; qu'en statuant, comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de l'article L.

Si la clause d'un accord d'entreprise, selon laquelle " en tout état de cause, l'objectif des 35 heures sera atteint pour tous en 1985 " ne constitue qu'un accord de principe, faute de déterminer à quelles conditions précises, cette diminution d'horaire aura lieu, elle est complétée par une autre clause par laquelle les partenaires sociaux ont décidé " qu'ils se rencontreraient ultérieurement pour examiner le bilan des dispositions déjà adoptées et rechercher les mesures qui pourraient être prises en matière de durée hebdomadaire du travail ". Il en résulte que ces parties ont contracté l'obligation de négocier en vue de parfaire leur accord sur une réduction à 35 heures de la durée hebdomadaire du travail.

la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B..., employée par la société GI et A... France en qualité de représentant, a interrompu son travail pour maladie le 30 mai 1984 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a cessé de lui verser les prestations en espèces à compter du 1er décembre 1984, aux motifs qu'elle ne remplissait pas les conditions administratives du droit auxdites prestations relatives au nombre minimum d'heures de travail salarié au cours de la période de référence et que, pendant cette période, elle avait cotisé sur l'équivalent de 696,83 fois, le salaire minimum et non sur un salaire égal à 800 fois le salaire minimum interprofessionnel garanti conformément à la règlementation en vigueur ;

! B d! R d! B d! B Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. Y... a été embauché le 8 septembre 1983 en qualité de chauffeur routier par M. X..., qui exploite une entreprise de transports ; qu'il a été licencié sans indemnité le 6 janvier 1984 pour les motifs suivants : détérioration de l'appareil contrôlographe, excès de vitesse et non-respect du temps de travail ; Attendu qu'il est reproché a l'arrêt attaqué (Caen, 13 mai 1986) d'avoir débouté M. Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, qu'il était rappelé dans les conclusions de M. Y...

La cour d'appel, qui a relevé qu'un salarié avait lors d'une grève participé à un barrage formé en vue d'empêcher tout véhicule de pénétrer dans le parking d'une clinique, a pu décider que cette entrave à l'accès de véhicules à un établissement de soins constituait une faute lourde.

qui soutenait que l'employeur avait, après l'accident du travail dont il avait été victime, utilisé de multiples moyens de pression et de contrainte pour obliger ce dernier à démissionner, l'affectant sur des véhicules bâchés dont la conduite exigeant d'importants efforts de manutention et lui imposait des horaires de travail impossibles, sans même bénéficier de la durée totale du repos prévu par l'article 23 du protocole national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les transports routiers du 9 décembre 1982 ; Mais attendu, d'une part, que l'employeur ayant, dans ses conclusions devant la cour d'appel, rappelé les conditions dans lesquelles M. B... avait été en "absence irrégulière et sans motif du 24 décembre 1984 jusqu'au 8 février 1985, date de sa démission" et indiqué que, par "cette absence irrégulière, nécessairement M. B...

Selon l'article L. 782-2 du Code du travail la réglementation du livre II dudit Code n'est, en ce qui concerne les gérants non salariés, applicable, réserve faite des congés payés, que dans la mesure où elle s'applique aux chefs d'établissements. Selon l'article L. 782-7 du même Code, les gérants non salariés bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale. De la combinaison de ces textes, il résulte qu'un gérant non salarié d'une succursale de maison d'alimentation de détail est fondé à demander le paiement des heures supplémentaires dont l'exécution lui est imposée par l'entreprise propriétaire de la succursale.

; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur a l'obligation de proposer au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que transformation de poste ou aménagement du temps de travail et n'est autorisé à prononcer le licenciement qu'après avoir fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement du salarié et que s'il justifie de l'impossibilité où il se trouve de procéder à ce reclassement ou du refus par le salarié du nouvel emploi proposé ; Attendu qu'il résulte de la procédure que M.

pas en quoi il existait une concurrence nécessaire entre les activités de ce salarié pour le Comité organisateur du Festival Rock Alternative (COFAR) et pour Radio 32, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et, ce faisant, l'arrêt attaqué manque de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait employé une partie de son temps de travail à la création et à la promotion du COFAR, et créé une confusion dans l'esprit du public, que la cour d'appel, en l'état de ces constatations, par une décision motivée dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

L'article 70 de la convention collective nationale du personnel des banques, dont la portée ne peut être réduite par les dispositions d'une circulaire, prévoit que les agents titulaires bénéficient d'une journée de congé, sans retenue sur salaire, la veille de l'examen du brevet professionnel de banque.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société "Laboratoires Anphar-Rollad" fait grief aux ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Corbeil, 10 décembre 1987, ordonnance réctificative du 10 mars 1988) de l'avoir condamnée à verser à M. B...

Après avoir constaté qu'un accord d'entreprise avait, selon son article 1er, un champ d'application limité au mandat des délégués et à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, un conseil de prud'hommes décide exactement que la " règle des 50% " selon laquelle chaque titulaire de mandats électifs ou syndicaux avait l'obligation de " consacrer au moins 50% de son temps à son poste de travail " ne pouvait être applicable au temps de délégation accordé à un salarié au titre de son mandat de conseiller prud'homme et que ladite règle, applicable à ses mandats représentatifs internes à l'entreprise, ne pouvait recevoir effet qu'après qu'ait été déduit du solde du temps disponible pour l'entreprise le temps de délégation afférent au mandat prud'homal.

non dépouillé de son apparence de sérieux et de réalité ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, relevé que la seule fiche de travail concernant des travaux antérieurs au licenciement était imprécise, et estimé qu'il n'en résultait pas un dépassement du temps de travail imparti au salarié ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir fixé à 8 000 francs l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dans une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, ce qui était le cas dans le garage X..., le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse ne peut obtenir des dommages-intérêts qu'en fonction du préjudice réellement subi du fait de cette rupture ; qu'ayant relevé que M.