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L'identité de cause, d'objet et de parties des actions portées devant la juridiction civile et la juridiction répressive, exigée pour l'application des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale, est établie dans le cas où un salarié cite devant le tribunal correctionnel le dirigeant de la société qui l'emploie afin d'obtenir la réparation du dommage résultant pour lui de délits d'entrave, de discrimination syndicale et de harcèlement moral, après avoir, pour les mêmes faits, assigné à des fins indemnitaires ladite société devant le conseil de prud'hommes

par ordonnance du 11 décembre 2003, rejeté l'exception dincompétence territoriale soulevée par la société et alloué une somme au salarié, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 16 septembre 2004, l'a déclarée incompétente et, estimant compétent le conseil de prud'hommes de Nanterre, a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Versailles en application de l'article 79 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, rendu sur ce renvoi, confirme l'ordonnance du 11 décembre 2003 en toutes ses dispositions et rejette la demande de remboursement de la société, qui l'avait exécutée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance avait fait l'objet d'une infirmation sur la compétence, et que cette infirmation avait eu pour effet l

Vu les articles L. 132-1, L. 135-2 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés en rappel de prime d'ancienneté, de congés payés et de prime de fin d'année, le conseil de prud'hommes retient que l'employeur est régi par des conventions collectives, qu'il existe également un usage interne dans l'entreprise précisé dans le manuel d'administration et de gestion du personnel de décembre 1988 qui vient améliorer ces conventions collectives notamment en instituant des coefficients multiplicateurs spécifiques aux horaires de travail et en commençant à rémunérer l'ancienneté dès la première année; qu'il y a lieu d'appliquer la convention collective la plus favorable, améliorée par l'usage en vigueur dans l'entreprise ;

Vu les articles 605 et 35 du nouveau code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu 'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon les suivants, le jugement est sans appel lorsqu'aucun chef de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la demande en dommages-intérêts accessoire à une demande principale relevant d'un même chef de demande ; Attendu que la société Ugine et Alz France a formé des pourvois contre des jugements rendus sur des demandes en paiement de diverses sommes tendant, notamment, à

Vu les articles L. 322-4-20 et L. 122-6 du code du travail ; Attendu que pour refuser au salarié le droit à une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 122-6 du code du travail relatives au préavis ne sont applicables qu'au cas de rupture régulière à l'initiative de l'employeur pour une cause réelle et sérieuse à l'expiration d'une période annuelle d'exécution telle que prévue par le troisième alinéa de l'article L. 322-4-20 II et que le contrat emploi jeune de M. X... a été rompu le 17 avril 2003 par le liquidateur judiciaire de l'association avant l'expiration d'une période annuelle d'exécution ; Qu'en statuant ainsi, alors, selon le premier de ces textes, que le second est applicable lorsque l

l'employeur ; que la société Sauvaget lui a notifié trois avertissements pour absence injustifiée puis, le 24 avril 2003, son licenciement pour faute grave ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts du fait du licenciement abusif, l'arrêt, analysant la saisine du conseil de prud'hommes comme une prise d'acte de la rupture par le salarié, retient que le fait d'avoir demandé à celui-ci de ne plus se présenter sur son lieu de travail dans l'attente d'une proposition de transaction n'est pas constitutif d'une faute de l'employeur d'autant plus que le salarié a été payé de ses salaires jusqu'au 28 février 2003, et que dès lors la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission ; Attendu, cependant,

par jugement du 20 septembre 2002, le licenciement de la salariée a été envisagé, celle-ci étant autorisée par lettre du 27 septembre 2002 à s'absenter de l'entreprise "jusqu'à nouvel ordre" et sa rémunération étant maintenue dans l'attente de l'autorisation préalable ; que n'ayant pas perçu l'intégralité de ses salaires, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes le 2 décembre 2002 en demandant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement ; que le 5 décembre 2002, l'administrateur de la société Tesma adressant à la salariée le 6 mai 2003, les salaires pour les quatre premiers mois de 2003 et précisant "j'ai été amené à me rapprocher de votre conseil pour

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil des prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement et la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;

l'employeur à ses obligations sans répondre aux conclusions de la salariée qui invoquaient en outre l'absence de fourniture de travail et le non-paiement du salaire qui lui était dû en fonction de sa classification ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Ecole privée d'esthétique de Biarritz aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

par lettre recommandée du 2 juin 1998 l'employeur de sa grossesse dont le terme prévu était le 18 septembre 1998, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir estimé son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et de ne pas avoir fait application de l'article L. 122-25-2 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement était nul de plein droit pour être intervenu pendant une période de protection de la salariée en état de grossesse courant jusqu'au 18 décembre 1998, ce dont il résulte que des salaires auraient dû lui être payés jusqu'à cette date ; 2 / que contrairement à ce qu'a estimé la cour d'appel, la suspension du contrat de travail de la salariée faisait obstacle à son licenciement ;

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 juin 2001 ; que le 6 juillet 2001 il a conclu avec son employeur une transaction en vertu de laquelle notamment il renonçait à contester judiciairement la procédure, la réalité et le sérieux de la rupture de son contrat de travail, tandis que la société consentait à prendre en considération son préjudice moral spécifique et à lui allouer une indemnité forfaitaire de 437 000 francs brut, outre indemnité de licenciement et treizième mois ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation de la transaction et de son licenciement, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre de salaires, complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ;

Vu les articles L. 322-4-20 et L. 122-6 du code du travail ; Attendu que pour refuser au salarié le droit à une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 122-6 relatives au préavis ne sont applicables qu'au cas de rupture régulière à l'initiative de l'employeur pour une cause réelle et sérieuse à l'expiration d'une période annuelle d'exécution telle que prévue par le troisième alinéa de l'article L. 322-4-20 II et constate que le contrat emploi-jeune de M. Y... a été rompu le 17 avril 2003 par le liquidateur judiciaire de l'association avant l'expiration d'une période annuelle d'exécution ; Qu'en statuant ainsi, alors, selon le premier de ces textes, que le second est applicable lorsque l'employeur

l'employeur ou un usage de l'entreprise autorise les salariés à en réclamer le bénéfice ; qu'en se bornant à relever que les salariés avaient bénéficié d'un jour de congé en 2001, dont l'employeur soutenait qu'il avait été donné par erreur, pour décider qu'il devait également leur être octroyé en 2002 et 2003, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en constatant que tous les salariés de l'établissement, y compris ceux relevant de l'accord du 24 janvier 2000 relatif à la mise en place des feux continus à l'imprimerie de Châtillon-sur-Seine, avaient bénéficié de l'avantage litigieux depuis 1984 jusqu'en 2001-2002, le conseil de prud'hommes a caractérisé l'existence d'

l'employeur pour harcèlement moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la rupture du contrat de travail de Mme X... et de l'avoir condamné à lui verser des sommes à titre d'indemnités de rupture, de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait, sans violer le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles posé par l'article 2 du code civil, déclarer les dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail issues de la loi du 17 janvier 2002 applicables à l'intégralité des faits invoqués par la salariée, y compris à ceux survenus avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ;

par contrat de qualification du 1er juillet 2002 au 30 juin 2004 par la société Pratic export en qualité de journaliste stagiaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du treizième mois depuis 2002 ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, le jugement retient qu'il résulte de l'article1er de la convention collective applicable que les stagiaires journalistes ne sauraient avoir la qualité de journaliste, ni celle de journaliste assimilé au sens de la convention collective ; que les journalistes stagiaires n'ont aucun droit au bénéfice de la prime de treizième mois prévue par ladite convention collective dans son article 25 ; Qu'en statuant ainsi, par simple affirmation, et sans rechercher si les fonctions effectivement exercées par M.

il résulte de ces dispositions combinées que pour l'année 2000 et dans l'attente de la mise en oeuvre dans l'établissement de la modulation, le salaire de base antérieur afférent à 39 heures ayant été maintenu, les heures supplémentaires effectuées de la 36e à la 39e heure du fait de la fixation d'un horaire collectif de travail supérieur à la durée légale ouvraient droit au seul paiement de la majoration de 10 % ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, en l'état de l'accord d'entreprise alors applicable, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et dommages-intérêts, le jugement rendu le 5 septembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer ;

il résulte de ces dispositions combinées que la rémunération mensuelle perçue par suite de la réduction du temps de travail à 35 heures ne peut être inférieure au barème catégoriel fixé pour 39 heures, la rémunération mensuelle à comparer étant définie comme l'ensemble des éléments du salaire soumis aux cotisations de sécurité sociale, quels qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exclusion de la prime d'ancienneté, des majorations pour heures supplémentaires, de la gratification annuelle et de la prime de régularité ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vichy ;

il résulte de ces dispositions combinées que la rémunération mensuelle perçue par suite de la réduction du temps de travail à 35 heures ne peut être inférieure au barème catégoriel fixé pour 39 heures, la rémunération mensuelle à comparer étant définie comme l'ensemble des éléments du salaire soumis aux cotisations de sécurité sociale, quels qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exclusion de la prime d'ancienneté, des majorations pour heures supplémentaires, de la gratification annuelle et de la prime de régularité ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vichy ;

il résulte des articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le chef de la décision qui, sans mettre fin à l'instance, ordonne, avant dire droit, la réouverture des débats sans se prononcer sur le fond du litige et enjoint aux parties de comparaître à nouveau, n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre le jugement du 10 août 2004 : Vu les articles 1er-II , 5-V de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L. 212-1 du code du travail, 1134 du code civil , ensemble l'accord d'entreprise Castorama d'aménagement et de réduction du temps de travail du 23 novembre 1999 ; Attendu qu'au sein de la société Castorama, a été conclu le 23 novembre 1999 un accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail, applicable à compter du 27 décembre 1999 ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la Société nouvelle d'exploitation s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 25 mai 2004 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc qui, tout en condamnant l'employeur à payer aux salariés des rappels de salaire et des dommages-intérêts, a fait droit aux demandes présentées par Mme X... et les autres salariés tendant à intégrer, à partir du mois de novembre 2003, un forfait pause de 5 % dans l'