Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2007, 05-43.402

Mots-clés droit social

Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/04/2007

Numéro d'affaire

05-43.402

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil et les art…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil et les articles 79, alinéa 2, et 562 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., responsable marketing à la société Delphi Diesel Systems France, passé à compter du 1er octobre 2000 au service de la société Delphi Diesel Systems UK Ltd, a démissionné de son emploi le 27 mai 2003 et a attrait en référé la première société devant le conseil de prud'hommes de Nice en paiement d'une provision sur la contrepartie financière d'une clause contractuelle de non-concurrence ; que la juridiction saisie ayant, par ordonnance du 11 décembre 2003, rejeté l'exception dincompétence territoriale soulevée par la société et alloué une somme au salarié, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 16 septembre 2004, l'…