Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 20 août 2002), que M. X..., qui avait été engagé par la société Ernée viandes en qualité de directeur technique et commercial par contrat à durée indéterminée du 3 septembre 1999, s'est vu notifier, par courrier du 23 novembre 1999, le renouvellement de la période d'essai pour trois mois jusqu'au 5 mars 2000 ; que, par courrier du 21 février 2000, le contrat de travail a été rompu pour non-réalisation des objectifs ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui soutenaient que la période d'essai est une situation dérogatoire au droit commun et qu'elle doit en conséquence être portée à la connaissance du salarié de…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a été embauché en qualité de conseiller financier stagiaire le 11 septembre 2000 par la société Barclays finance ; qu'il a été mis fin à son contrat par l'employeur au motif de la cessation de la période d'essai ; que, le 6 décembre 2000, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et en paiement du SMIC ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 juin 2002) de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié qui est libre d'organiser son activité sans être soumis à un horaire de travail déterminé, n'est pas fondé à prétendre au SMIC ; qu'ainsi en considérant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 11 septembre 2000 en qualité de démarcheur salarié ou conseiller financier stagiaire ; que le contrat prévoyait une période d'essai de six mois ; qu'il y a été mis fin par l'employeur par lettre du 10 novembre 2000, reçue le 15 novembre ; que le contrat prévoyait une rémunération exclusivement par des commissions incluant les frais professionnels ; que, n'ayant perçu aucun salaire pendant la durée de son contrat, le salarié a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 juin 2001) de l'avoir condamné à payer à M. X... un salaire sur la base du SMIC applicable pour le mois complet d'octobre et

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué relève qu'aux termes du contrat de travail, il était prévu une période d'essai de 6 mois compte tenu de la durée de la formation nécessaire évaluée approximativement à 4 mois, destinée à l'appréciation de l'aptitude définitive au poste ; que certes, l'employeur fait valoir qu'en raison des retards de livraison des navettes de tourisme et des dysfonctionnements apparus sur les locomotives, il a été contraint de différer la mise en service du système et l'organisation de l'examen relatif à la certification conducteur de navettes prévue officiellement au printemps 1993 et reporté au mois de novembre…

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans accorder d'indemnité spécifique de requalification, l'arrêt attaqué retient que, conformément à l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée établi par écrit sans indication de son motif est réputé conclu à durée indéterminée ; que faute de lettre de licenciement, et la période d'essai étant expirée depuis plusieurs semaines, la rupture du contrat de travail ne peut s'analyser que comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour est tenue par les seules demandes formées par le salarié en cause d'appel à ce titre ; que l'allocation d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'est pas sérieusement contestable ; Attendu, cependant, que lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à…

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2002) d'avoir condamné l'Institut agricole et horticole Saint-Joseph à payer à M. X..., surveillant général, une indemnité conventionnelle de préavis de 6 mois alors, selon le moyen, que l'article 7 de la convention collective des personnels de surveillance, d'encadrement, d'animation et d'éducation des établissements agricoles privés institue une période d'essai de six mois avec un préavis pour le personnel relevant de la catégorie II, l'article 8 consacré au licenciement ne fixe aucune règle applicable au préavis de sorte que les règles légales ont vocation à s'appliquer ; que, dès lors, en allouant à M. X... qui n'était pas en période d'essai et avait été licencié, une indemnité équivalent à 6 mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles 7 et 8 de la convention collective susvisée, comme l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Le X..., conseiller prud'hommes, a été embauché par la société SMCF selon contrat dit de "période d'essai" allant du 29 janvier 1995 au 18 février 1995 auquel il a été mis fin par l'employeur, le 31 janvier 1995 ; que le tribunal de commerce a prononcé, le 17 mars 1997, la liquidation judiciaire de la société SMCF et désigné M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur ; que par un premier arrêt du 13 octobre 2000, la cour d'appel a, confirmant sur ce point, le jugement du conseil de prud'hommes du 28 février 1997, dit que le contrat initial était un contrat à durée d'un mois, devenu à durée indéterminée, constaté la nullité de la rupture prononcée sans autorisation de l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé par contrat écrit le 6 mai 1997 en qualité de secrétaire bureautique, s'est vu signifier la fin de sa période d'essai le 5 juin 1997 ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 23 octobre 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement, rupture abusive, indemnité de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que la période d'essai ne se présume pas ; qu'elle doit avoir, au contraire, été convenue entre les parties ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., travailleur handicapé classé catégorie B pour une durée de cinq ans, a été orienté en atelier protégé par la COTOREP avec une période d'essai de trois mois et engagé par l'Association des paralysés de France gérant un atelier à Dijon ; que le contrat de travail à durée indéterminée signé le 24 janvier 2000 prévoyait une période d'essai de trois mois éventuellement renouvelable, au cours de laquelle chacune des parties pourrait rompre le contrat sans indemnité ; qu'il était stipulé que le contrat aurait automatiquement pour terme la fin du placement à l'atelier protégé décidée par la COTOREP et ce, sans préavis ni indemnité ; que le 13 mars 2000 l'association a mis fin à la période d'essai au motif que la qualité du travail était très insuffisante et la…

a été engagé par le groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (RAM Gamex) le 22 avril 1998 par contrat à durée déterminée devant venir à échéance le 30 septembre 1999, en qualité d'agent administratif ; que le 21 septembre 1999 un contrat à durée indéterminée a été conclu, l'intéressé étant engagé en qualité d'agent technique, pour prendre effet le 1er octobre 1999 avec une période d'essai de trois mois, laquelle était rompue le 3 novembre 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en soutenant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué retient que le salarié ne démontre pas que la fonction d'agent administratif ait, pendant son contrat à durée déterminée, évolué vers celle d'agent technique ; que si tel avait été le cas, sa lettre du 26…

a été embauchée le 11 septembre 2001 par l'EURL Manfredi en qualité de femme de ménage ; que le 17 septembre, elle a été victime d'un accident du travail ayant entrainé un arrêt de travail prolongé jusqu'au 28 septembre 2001 ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 septembre 2001, l'employeur a mis fin au contrat de travail estimant la période d'essai non concluante ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes afférentes à la rupture ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes chiffrées, le conseil de prud'hommes a énoncé que Mme Le X...

s'étant pas révélé satisfaisant" ; qu'estimant cette rupture abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 ) que les règles du licenciement ne sont pas applicables pendant la période d'essai; qu'il s'ensuit qu'ayant constaté que le salarié avait été engagé par contrat de travail du 19 février 1996, avec une période d'essai d'un an devant se terminer le 18 février 1997 et que l'employeur avait mis fin à la convention des parties par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 janvier 1997 prévoyant un préavis d'un mois, de sorte que le contrat de travail devait prendre fin le 9 février 1997, soit au cours de la période d'essai, viole l'article L.

; qu'à l'issue de cette période, tout agent doit être titularisé ou congédié ; qu'il en résulte que l'employeur, qui ne peut rompre le contrat de travail que pour l'une des causes prévues par cet article, doit faire connaître le motif de la rupture au salarié ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce que la période de douze mois pendant laquelle il était stagiaire devant être assimilée à une période d'essai pendant laquelle les dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 2 octobre 1995 par la société Loxam location en qualité de chef d'agence, le contrat de travail prévoyant une période d'essai de trois mois, laquelle a été rompue le 10 octobre 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 6 décembre 2001) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'employeur peut rompre discrétionnairement le contrat à n'importe quel moment de la période d'essai sauf abus ; qu'en déduisant le caractère abusif de la rupture du contrat de M. X..., de la brièveté de l'essai, de l'âge du salarié, du fait qu'il venait de démissionner de

; que les relations contractuelles se sont achevées le 16 avril 1999 sans manifestation écrite de part ou d'autre ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement notamment de diverses indemnités afférentes à la rupture ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce que si l'absence de M. X... ne caractérisait pas, à elle seule, sa volonté de démissionner ou de quitter l'entreprise pendant la période d'essai, l'inertie de l'employeur, qui a omis de tirer les conséquences de l'absence injustifiée de M.

la crédibilité de ses accusations et des agissements culpabilisants du prévenu ; que les manoeuvres employées par le prévenu pour parvenir à ses fins, lesquelles ont commencé par le recrutement précité de la jeune fille au début du mois d'août et se sont poursuivis sous diverses formes tendant à circonvenir la jeune Nadia, économiquement dépendante (en période d'essai), inexpérimentée et fragile, caractérisant chez Michel X... l'intention délictuelle" (arrêt p.

Attendu que pour rejeter la demande des sociétés Sodifra et Prisme, l'arrêt retient qu'elles reprochent à la société Verandalliance d'avoir embauché des salariés liés à elles par une clause de non-concurrence mais que la société Verandalliance et M. X... font valoir, sans être sérieusement contredits, que l'un des cinq salariés concernés, Mlle Y..., avait été licenciée par la société Prisme et que deux autres étaient en période d'essai et n'avaient pas souhaité rester, que l'attestation de Mlle Z... dont excipent les sociétés Prisme et Sodifra est insuffisante pour établir que ces salariés auraient fait l'objet d'une incitation à quitter leur employeur de la part de la société Verandalliance ou de M. X... et que de même, la circonstance que leur départ et celui de M. X...

Attendu que M. X... a été engagé, selon contrat d'apprentissage du 1er octobre 1999 au 30 août 2001, par M. Y... ; que ce dernier a rompu le contrat par lettre du 5 janvier 2000 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat d'apprentissage avait été rompu pendant la période d'essai et d'avoir en conséquence débouté M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que, selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

et réinsertion sociale de Lille centre maternel HERA pour une durée de cinq ans à compter du 19 septembre 1994 ; que le contrat de travail à durée indéterminée régi par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 a été établi entre l'association et la salariée prévoyant une période d'essai de six mois ; que l'association ayant mis fin au contrat pour diverses fautes par lettre du 16 février 1995, la salariée a saisi la juridiction prud'homale qui a décidé que la rupture était justifiée pour faute grave mais a condamné l'association à lui payer, entre autres sommes, des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure disciplinaire ; Sur le pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi incident, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui…