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invoquées, le juge ne pouvant se contenter de la simple vraissemblance, ni retenir le doute, sans violer l'article L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'indemnité compensatrice de congés payés était due, le conseil de prud'hommes a fait ressortir que la salariée avait droit à la rénumération correspondant au temps de travail normalement pratiqué dans l'établissement ; qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, il a justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme X...

mai 1966 est portée à douze heures par mois" ; qu'en l'espèce, s'il était constant que M. X... avait travaillé la nuit pendant 80 heures, manque de base légale au regard des textes précités, le jugement attaqué qui considère que la société Saint-Gobain ne pouvait faire application au salarié des stipulations des accords d'entreprise, sans vérifier si un temps de travail de nuit supérieur à douze heures par mois ne correspond pas à la notion d'"horaire habituel" selon le texte de la convention collective et si, de plus, un temps de travail de nuit de 80 heures devait encore être considéré comme un travail de nuit exceptionnel au sens de ladite convention collective ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié travaillait "ordinairement" de jour, le conseil de prud'hommes a fait ressortir qu'il avait un horaire habituel ne comportant pas de travail de nuit ; que le moyen n'est pas…

il résulte du statut de l'association que celle-ci est placée sous la tutelle de la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale pour l'ensemble de ses dépenses de fonctionnement ; que son budget est constitué de fonds mis à sa disposition par l'autorité publique ; que les appointements versés à Mme X... ne pouvaient dès lors excéder le montant de la rémunération fixée administrativement pour le poste qu'elle occupait ; que cette situation constituait un cas de force majeure ; Attendu, cependant, que la tutelle financière exercée par l'Administration sur l'association ne constitue pas un cas de force majeure dispensant celle-ci du respect des dispositions de la convention collective qui lui est applicable ; Qu'en statuant

par arrêté du 5 octobre 1989, le préfet de l'Hérault a fixé le dimanche, sauf dérogation, le jour de fermeture hebdomadaire des boulangeries-pâtisseries et dépôts de pain entre le 15 septembre et le 15 juin et a interdit la fabrication de pain ce jour de fermeture ; Attendu que pour interdire, sous astreinte définitive par infraction constatée, à la société Distribution barjacoise d'ouvrir son magasin le dimanche, la cour d'appel a retenu que, pour parvenir à l'élaboration de l'accord prévu par l'article L. 221-17 du Code du travail, seul l'accord des syndicats les plus représentatifs de la majorité des intéressés est exigé ; que la société n'établit pas le fait que le syndicat national des industries de boulangerie et pâtisserie et

que la salariée occupait précédemment et que, pour le surplus, cet avis ne dispensait pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement dans l'entreprise, au besoin, ainsi que le prévoit l'article L. 122-32-5 du Code du travail, par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne la société Gendreau, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

Selon le chapitre XIII du règlement intérieur type annexé à la Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, tout agent ayant au moins 6 mois de présence dans l'année doit faire l'objet d'une notation. L'article L.

Il résulte de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif de travail est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison de la disparition des organisations signataires, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet conformément aux troisième et sixième alinéas du même article.

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à la salariée des sommes à titre de rappel sur salaire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que Mme X... ayant refusé la réduction du temps de travail qui lui avait été proposée par son employeur, il lui appartenait en l'absence de licenciement ou de démission, de continuer à assurer son service comme par le passé, le contrat de travail se poursuivant alors dans les mêmes conditions qu'antérieurement, et ce sans qu'il fût besoin d'une mise en demeure de l'employeur, qu'en outre il ne ressort d'aucune des constatations du jugement, que l'EURL Solaris ait empêché Mme X...

par arrêt de la cour d'appel de Paris rendu entre le SNIP, organisation patronale signataire de la convention collective du 6 avril 1956 et à laquelle appartient la société Laboratoire Ici Pharma et le syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux dont il n'est pas contesté que M. X... était adhérent, que la convention collective du 13 décembre 1973 était moins favorable que les conventions antérieures et que les visiteurs médicaux en fonction à cette date, et salariés d'un employeur affilié au SNIP pourraient, s'ils le souhaitaient, conserver le bénéfice des anciennes dispositions ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'elle avait constaté que M. X... exerçait déjà les fonctions de délégué médical dans l'

représentatives, dérogeant aux dispositions du décret du 26 janvier 1983 réglementant la durée de travail dans les entreprises de transport routier, a prévu une répartition de la durée du travail sur trois semaines consécutives, avec décompte des heures supplémentaires au delà de cette durée ; que le même accord a créé un forfait pour calculer le temps de travail effectif du personnel roulant, ne revenant pas quotidiennement à l'établissement d'attache, en ce qui concerne les temps de chargement, déchargement, travaux annexes chez les clients et autres temps à disposition et passages frontières ; qu'un nouvel accord signé le 1er octobre 1984 a prorogé ces dispositions ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-4, L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, ensemble l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 ; Attendu qu'un accord d'entreprise signé le 6 avril 1990 entre la direction de la société Causse Walon et plusieurs organisations syndicales représentatives a prévu, dans son article 4, un forfait pour calculer le temps de travail effectif du personnel roulant, ne revenant pas quotidiennement à l'établissement d'attache, en ce qui concerne les temps de chargement, déchargement, travaux annexes chez les clients et autres temps à disposition et passages frontières ; que l'avenant signé le 8 février 1991 a précisé que les temps de travail ainsi concernés seraient rémunérés par une majoration forfaitaire de 5 % des temps de conduite ; Attendu que, pour débouter le syndicat CGT de sa demande d'annulation de l'article 4 de l'accord d'entreprise du 6 avril…

quand il n'est pas de service à la caisse aide à des travaux annexes de la vente (travaux en réserve, approvisionnement et tenue des meubles de vente) ; que la cour d'appel, en énonçant que l'employeur ne pouvait déroger à la convention collective en occupant la salariée comme vendeuse dans un rayon de produits frais pendant moins de la moitié de son temps de travail mais uniquement comme serveuse à la cafétéria, a violé la convention collective nationale des magasins de vente et d'approvisionnement général applicable et l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en toute hypothèse, le licenciement du salarié qui fait suite à son refus d'accepter une modification substantielle à son contrat de travail n'est pas nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; et que, dès lors en s'abstenant de rechercher si les nécessités de l'entreprise expressément invoquées par la…

de façon permanente en France ; que le personnel travaillant de façon permanente s'entend, par opposition au personnel intermittent, de celui qui est à la disposition de l'employeur pendant l'horaire complet de travail ; que les articles 52, 53, 58 et 61 s'appliquent au personnel intermittent, tel que défini par la convention, au prorata du temps de travail effectué au service de l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que ces dispositions ne subordonnent pas l'application de la convention collective à la condition que les salariés aient des connaissances bancaires et qu'elles n'excluent pas du champ d'application de la convention les salariés employés selon un horaire variable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;…

Mme Y... engagée le 17 avril 1979 dans une étude de notaire comme secrétaire a été licenciée par M. X..., notaire en fonctions, pour faute grave le 29 mars 1991 alors qu'elle occupait le poste de caissière-comptable ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la salariée n'avait pas commis de faute grave alors que les fautes commises par la salariée dans la tenue de la comptabilité étaient nombreuses, graves et qu'elles faisaient encourir à l'étude des risques importants qui interdisaient le maintien de la salariée à son poste pendant la durée du préavis ; Mais attendu qu'examinant les griefs énoncés dans la lettre de licenciement la cour d'appel en a écarté la plupart comme non établis ou non imputables à la salariée et n'a retenu que les fautes de négligence commises dans la tenue de la comptabilité ;

fait grief au jugement d'avoir dit qu'ayant été embauché comme cadre, il bénéficiait d'une rémunération forfaitaire et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'article 32 de la convention collective dispose : "ce forfait devra être révisé si les conditions réelles de travail de l'ingénieur-cadre entraînaient de façon permanente une augmentation de son temps de travail" ; qu'il résulte des attestations produites aux débats qu'en l'espèce, tel était le cas ; qu'en rejetant sa demande, le conseil de prud'hommes a violé le texte précité ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement, ni des conclusions de l'intéressé que le moyen ait été invoqué devant les juges du fond ; qu'étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Mais sur les premier et cinquième moyens : Vu l'article 455 du nouveau Code…

Y..., embauché par la société Vitagermine, le 1er décembre 1987, en qualité de "maçon-entretien divers", a été licencié pour motif économique le 29 septembre 1989 ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y...

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que le Comité ouvrier du logement fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de congés payés légaux et conventionnels, alors que la cour d'appel, qui s'est fondée sur un unique versement pour considérer que les arrêts de maladie devaient, dans l'entreprise, être assimilés à des temps de travail pour calculer les droits des salariés en matière de congés payés sans constater l'existence d'un usage dans l'entreprise, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.

30 à 9 heures ; Attendu que, pour débouter les salariées de leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires pour une période allant de 1977 au 31 décembre 1979, la cour d'appel a énoncé que, de 19 heures 30 à 21 heures, les salariées étaient rémunérées sur la base d'une heure 30 de travail ; que pour la période de 21 heures à 8 heures, leur temps de travail était assimilé à 3 heures 30 de travail effectif ; que la période de 8 heures à 9 heures était assimilée à une heure de travail effectif ; qu'ainsi, pour la période de 19 heures 30 à 9 heures, leur temps de travail effectif était assimilé à 6 heures de travail mais qu'elles étaient rémunérées sur la base de 8 heures ; que l'adoption d'heures d'équivalence pour le travail effectué de 21 heures à 8 heures avait été accepté par les salariées de l'établissement et, ainsi qu'il appert des pièces du dossier, était conforme aux…

Mais attendu que cette demande présentée pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable ; Sur le premier moyen en tant qu'il vise le rappel de salaires : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne s'est pas prononcé sur la réalité du temps de travail effectué par la salariée qui n'a jamais été soumise à des heures d'équivalence, les usages locaux de la profession n'en prévoyant pas ; alors, d'autre part, que si la convention d'équivalence devait s'appliquer, il y aurait lieu d'inclure dans le temps passé à l'entreprise, le temps d'habillage, de repas et de déshabillage, ce qui aurait pour conséquence d'augmenter le temps total de 2 heures par jour, et porterait à 251 heures 33 par mois ou 58 heures par semaine le temps de présence de la salariée dans…

Sur le deuxième moyen, commun aux pourvois principaux : Attendu que M. Z..., ès qualités de liquidateur, reproche encore à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel le liquidateur écrivait quant à la demande du salarié tendant au paiement d'un complément de prime d'ancienneté : "un procès-verbal sur la négociation des salaires et des temps de travail est intervenu entre les établissements Sautereau et les délégués syndicaux en date du 25 juin 1987 avec application au mois de mars 1987, en particulier pour le calcul de la prime d'ancienneté fixée selon les règles établies par la convention collective de la métallurgie du Puy-de-Dôme" ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles 1134 du Code civil et L.