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l'employeur figure une case signature qui n'a jamais été visée par aucun salarié ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur

par arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux salariés ci-dessus enoncés de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre

par lettre du 11 juillet 2000 pour faute grave avec mise à pied conservatoire ; que le motif est ainsi formulé dans la lettre de licenciement : "refus réitéré d'exécuter les instructions qui vous ont été données de vous présenter au site d'Artemare à 6 heures 30 pour rejoindre avec un véhicule de l'entreprise à 7 heures votre équipe de travail du jour, tout en restant ostensiblement dans l'enceinte de Bassieux" ; qu'estimant ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen du mémoire principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen du mémoire principal et le moyen

l'employeur comme des remboursements de frais ; que M. X... et 55 salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander que l'employeur soit condamné à leur payer un rappel de salaire, d'une part au titre de l'indemnité de congés payés, d'autre part au titre du complément conventionnel versé en cas de maladie, en faisant valoir que l'indemnité de panier constituait en réalité, dans cette entreprise, un complément de salaire ; que certains de ces salariés, habitant dans les zones ouvrant droit par usage au versement de l'indemnité de transport, ont formé une demande sur le même fondement, pour que cette indemnité soit incluse dans l'assiette de calcul des congés payés, et dans celle servant à déterminer le complément conventionnel ; Attendu

l'employeur comme des remboursements de frais ; que M. X... et cinq autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander que l'employeur soit condamné à leur payer un rappel de salaire, d'une part au titre de l'indemnité de congés payés, d'autre part au titre du complément conventionnel versé en cas de maladie, et enfin au titre du salaire versé pour les journées de récupération, en faisant valoir que ces primes constituaient en réalité un complément de salaire ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariés, le conseil de prud'hommes, sur la prime de panier, s'est borné à citer les clauses de l'accord susvisé sur le sujet, et les dispositions des articles 11 et 40 de la convention collective départementale applicable, ajoutant

l'employeur qui en soulevaient l'irrecevabilité sur le fondement de la règle de l'unicité de l'instance prud'homale prévue à l'article R. 516-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont condamné la société Emir au paiement de la somme de 7 135 euros à titre de rappel de salaire compte tenu de la revalorisation du coefficient conventionnel applicable, les arrêts rendus les 13 avril et 14 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles

par contrat à durée indéterminée en date du 1er juillet 2001, que des bulletins de salaire avaient été établis et une attestation délivrée par l'URSSAF le 15 octobre 2004 pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, constatations dont il résultait qu'elle était titulaire d'un contrat de travail apparent et qu'il appartenait dès lors au mandataire-liquidateur d'établir que ce contrat aurait été fictif, le conseil de prud'hommes a, en énonçant à l'appui de sa décision que le lien de subordination n'était pas établi, inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ;

la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que son ancienneté soit fixée à 2 ans et 10 mois au jour du licenciement alors, selon le moyen, que doivent être pris en compte pour le calcul de l'ancienneté les contrats successivement exécutés par le salarié chez le même employeur, et ce d'autant plus que la rupture des précédents contrats n'est pas le fait du salarié ; qu'en estimant que son ancienneté ne pouvait être appréciée qu'au regard de l'emploi qu'elle avait occupé en qualité de femme de ménage au sein de la pharmacie de Mme Y..., tout en constatant qu'elle avait travaillé comme femme de ménage dans le cadre d'un précédent contrat au profit du même employeur au domicile de celui-ci, sans qu'il soit constaté

par jugement du 6 décembre 2001, le conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande ; que la cour d'appel d'Agen, statuant sur renvoi après cassation (soc.13 avril 2005, n° 02-47045) a infirmé cette décision en faisant application de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 validant les versements effectués à ce titre ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que, comme il a été jugé par arrêts du 9 janvier 2007 de la Cour européenne des droits de l'homme, l'article 29 de la loi du 19 février 2000 est contraire tant à l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qu'à l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite convention ;

par acte du 5 novembre 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de l'Association hospitalière Sainte-Marie, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 10 août 2006 par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay ; Attendu que, par acte du 8 novembre 2007 déposé au greffe, Me Haas, avocat de M. X..., déclare se désister de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à l'Association hospitalière Sainte-Marie et à M. X... de leur désistement ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

par acte du 5 novembre 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de l'Association hospitalière Sainte-Marie, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 10 août 2006 par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay ; Attendu que, par acte du 8 novembre 2007 déposé au greffe, Me Haas, avocat de Mme X..., déclare se désister de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à l'Association hospitalière Sainte-Marie et à Mme X... de leur désistement ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

par acte du 5 novembre 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de l'Association hospitalière Sainte-Marie, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 10 août 2006 par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay ; Attendu que, par acte du 8 novembre 2007 déposé au greffe, Me Haas, avocat de Mme X..., déclare se désister de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à l'Association hospitalière Sainte-Marie et à Mme X... de leur désistement ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

par acte du 5 novembre 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de l'Association hospitalière Sainte-Marie, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 10 août 2006 par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay ; Attendu que, par acte du 8 novembre 2007 déposé au greffe, Me Haas, avocat de Mme X..., déclare se désister de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à l'Association hospitalière Sainte-Marie et à Mme X... de leur désistement ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Saisie de demandes d'une avocate, à laquelle une société éditant une revue confie une rubrique juridique régulière, la juridiction prud'homale doit, pour statuer sur sa compétence, rechercher si l'intéressée apportait à la société éditrice une collaboration constante et régulière dont elle tirait l'essentiel de ses ressources et si, par suite, elle était fondée à revendiquer le bénéfice des avantages prévus en faveur des journalistes professionnels permanents par la convention collective nationale des journalistes, peu important l'existence de règles déontologiques de la profession d'avocat interdisant une telle situation, lesquelles, ne concernant que les rapports de l'intéressée avec son ordre, étaient dépourvues d'incidence sur la question posée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes,9 novembre 2006), que, dans une instance prud'homale opposant M.X... à ses employeurs, la société Médicale de France et la société Interfimo, la cour d'appel de Rennes, saisie d'une demande de remise de bulletins de paie, de certificat de travail et d'attestation Assedic rectifiés a décidé avant dire droit le 12 septembre 2002, de surseoir à statuer pour éviter tout risque de contrariété de décisions jusqu'à l'issue de la procédure pendante devant la cour d'appel d'Angers sur une demande de remboursement de frais professionnels, juridiction de renvoi désignée par un arrêt rendu le 9 janvier 2001 par la Cour de cassation dans le pourvoi n° F 98-44.

L'erreur commise par un juge dans l'application ou l'interprétation d'une règle de droit ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du nouveau code de procédure civile au sens de l'article 524 du même code

la salariée exerçant en France une activité professionnelle au titre d'un détachement résultant d'un contrat de travail conclu à l'étranger, n'est pas assujettie en France au régime d'assurance chômage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la salariée exerçait son activité professionnelle pour le compte d'un employeur qui disposait d'un établissement en France, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour privation de ses droits à l'assurance chômage, l'arrêt rendu le 28 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce

par contrat de travail en date du 12 novembre 1992 en qualité de VRP multicartes ; que la rémunération était constituée de commissions au taux de 8 % dans la limite d'un chiffre d'affaires hors taxes annuel de quatre millions de francs et au taux de 5 % au-delà, pour les affaires traitées selon les conditions générales et le tarif de la société, et d'une rémunération à déterminer, selon accords particuliers, pour les autres affaires, au moment de l'acceptation de l'ordre par la société ; que, le 6 novembre 2002, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes notamment en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que l'affaire a été plaidée le 15 avril 2004 ; que le salarié a été licencié pour fautes graves le 26 mai 2004 ; que, par jugement du 2 juillet 2004, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ses demandes ;

l'employeur : Vu l'annexe I ouvrier, nomenclature et définition des emplois résultant de l'accord du 16 juin 1961 à la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950 ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié au titre de la rémunération allouée aux conducteurs groupe 7 telle que définie par la convention collective applicable et par application du coefficient 150M, la cour d'appel a énoncé qu'il justifie par la production des disques chrono tachygraphes "de ce qu'il découchait" régulièrement pendant son temps de travail, que de plus, la simple lecture de ses bulletins de salaires révèle qu'il percevait une indemnité "grands déplacements internationaux" ; qu'ainsi, en l'absence de preuve contraire utilement produite par la société Transports Schwoib, la demande sera accueillie ;

l'employeur d'une indemnité de rupture forfaitaire dont le calcul était contractuellement prévu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-9 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a alloué à la fois l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective des télécommuncations et, l'indemnité contractuelle forfaitaire prévue par l'avenant du 30 mars 1997 ; Qu'en statuant ainsi alors que les deux indemnités de licenciement ne pouvaient se cumuler, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions, d'une part, confirmant le jugement en ce qu'il a condamné la société World satellite Guadeloupe à payer à M.