Cour de cassation · Arrêt

Chambre sociale — pourvoi n° 06-45.012

Arrêt du 19 décembre 2007Pourvoi n° 06-45.012

Non publiéProcédure prud'homale
Solution
Désistement
Publication
Non publié
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02672

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Faits: DONNE ACTE aux salariés ci-dessus enoncés de leur désistement de pourvoi.
  • Réponse: Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile.
  • Solution: Autre.

Procédure

Chronologie du litige

Dates présentes dans les données de la décision
  1. Arrêt de cassation Cour de cassation

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Document officiel

Texte intégral

10 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2007, la SCP Thouin-Palat, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., de M. Y..., de M. Z..., de M. A..., de M. B..., de Mme C..., de M. D..., de M. E..., de Mme F..., de M. G..., de Mme H..., de M. I..., de Mme J..., de M. K..., de M. L..., de M. M..., de MM. Stéphane et Laurent N..., de M. O..., de M. P..., de M. Q..., de M. R..., de M. S... de M. T..., de M. U..., de Mme V..., de M. W..., de M. XX..., de M. YY..., de M. ZZ..., de M. AA..., de M. BB..., de M. CC..., de M. DD..., de Mme EE..., de M. FF..., de Mme GG..., de M. HH..., de Mme II..., de M. JJ..., de Mme KK..., de M. LL..., de Mme MM..., de M. NN..., de M. OO..., de M. PP..., de M. QQ..., de M. RR..., de Mme SS..., de M. TT..., de M. UU..., de Mme VV..., de Mme WW..., de Mme XXX..., de Mme YYY..., de M. ZZZ..., de Mme AAA..., de Mme BBB..., de Mme CCC..., de M. DDD..., se désister du pourvoi formé par eux contre 60 jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 29 juin 2006 dans les affaires les opposant à la société CCMX ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux salariés ci-dessus enoncés de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Non publiéDésistementProcédure prud'homale

Identifiants et source

ECLI
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02672
Identifiant source
613726b0cd58014677427b5c

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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 613726b0cd58014677427b5c.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 19 décembre 2007.

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