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Cour de cassation · 19 décembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-45.114

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La Cour de cassation donne acte à l'Association hospitalière Sainte-Marie et à Mme X... de leur désistement.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, par acte du 5 novembre 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de l'Association hospitalière Sainte-Marie, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 10 août 2006 par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay ;
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  2. SynthèsePassage 2
    DONNE acte à l'Association hospitalière Sainte-Marie et à Mme X... de leur désistement
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 5 novembre 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de l'Association hospitalière Sainte-Marie, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 10 août 2006 par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay ;

Attendu que, par acte du 8 novembre 2007 déposé au greffe, Me Haas, avocat de Mme X..., déclare se désister de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à l'Association hospitalière Sainte-Marie et à Mme X... de leur désistement ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille sept.

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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    endu que, par acte du 5 novembre 2007 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat de l'Association hospitalière Sainte-Marie, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 10 août 2006 par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay ; Attendu que, par acte du 8 novembre 2007 déposé au greffe, Me Haas, avocat de Mme X..., déclare se désister de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02645
Identifiant source
613726b0cd58014677427b47
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