Rechercher une décision

Qu'en se déterminant ainsi, sans examiner les fautes antérieures imputées au salarié, dont l'employeur invoquait que celles retenues par la cour en étaient la réitération, la cour d'appel, à qui il appartenait d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le licenciement se fondait non sur une faute grave, mais sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné en conséquence la société Boucherie Roger Cazot à payer à M. X...

légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande tendant au paiement de quarante-sept jours imputés à tort sur ses congés payés, l'arrêt rendu le 12 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Château Haut-Mayne Gravaillas aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... de 1 euro de dommages-intérêts au titre du comportement fautif de l'employeur durant l'exécution du contrat de travail, l'arrêt rendu le 27 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par l'association Seniors temps libre le 6 septembre 1993 en qualité de secrétaire, a été licenciée pour inaptitude physique par lettre recommandée du 24 décembre 2009 ; qu'estimant avoir été victime d'un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement ; Attendu que, pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, après avoir rejeté la demande au titre du harcèlement moral, que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions écrites reprises à l'audience, la salariée faisait seulement valoir que son licenciement était nul dès lors que son inaptitude physique était la conséquence du harcèlement moral invoqué, la cour d'appel, qui a dénaturé les…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Monop qui bénéficiait d'un titre de séjour jusqu'au 16 avril 2009, a été convoqué à un entretien préalable le 28 avril 2009 et licencié le 11 mai 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en faisant valoir que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-5 et L.

; que le 6 avril 2009, l'employeur a notifié à la salariée la rupture des relations contractuelles ; que contestant cette décision, cette dernière a formé devant la juridiction prud'homale diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les stipulations de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains sur la durée de la période d'essai étant antérieures à la loi du 25 juin 2008, il y a lieu de constater la licéité de la durée de la période d'essai, soit douze mois, fixée dans le contrat de professionnalisation liant les parties, cette durée ne pouvant ainsi être regardée comme contraire à la convention n° 158 de l'OIT et que par suite, les…

de son contrat de travail et lui a indiqué qu'en conséquence, celui-ci prendrait fin le 10 juillet 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Iss propreté fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser des indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Mais attendu qu'après avoir retenu, d'une part, que le salarié était titulaire d'un contrat à durée indéterminée et, d'autre part, constaté que les conditions prévues par l'accord du 29 mars 1990 étaient réunies, la cour d'appel, qui n'avait pas à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. Y..., en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Florence et Peillon, et la société Domino missions ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été mis à disposition de la société Florence et Peillon par la société de travail temporaire Domino missions pour la période du 16 novembre 2007 au 31 octobre 2008 en tant que « pilote d'équipement » ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de voir, à titre principal, requalifier la relation de travail avec la société Florence et Peillon en une relation de travail à durée indéterminée, avec toutes ses

2 et 3. 3, et dans certains cas 3. 1) ou avoir une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou être mandataire social ; Et attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants visés par les quatrième et cinquième branches, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne rapportait pas la preuve de ce qu'il occupait réellement des fonctions correspondant à la position 3.

à une époque voisine, en fonction du rythme des saisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Racamier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Racamier à payer la somme de 3 000 euros à Me Ricard ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et…

de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est imputable à l'employeur et caractérise un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute de lettre de notification des motifs, la rupture du contrat du travail qui intervient en raison de la décision de celui-ci d'interdire l'accès aux locaux de l'entreprise à son salarié ; qu'en l'espèce, en déboutant le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement verbal, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le salarié n'avait pas été privé par ses employeurs des moyens d'accès à l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-6 et L.

la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande du salarié au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 16 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Alliance Healthcare répartition aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes du salarié à titre de rappel de salaire et commission puis de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 17 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Cabinet Laurin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre des préjudices résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1° / que l'indemnisation du préjudice professionnel et la perte d'une perspective de retrouver un statut équivalent est comprise dans la réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail ; qu'ayant relevé que M. X...

résultant du congé individuel de formation, le salarié devait tenir son employeur « informé de sa situation personnelle » et aurait commis, en ne lui adressant pas l'arrêt de maladie délivré pour la période du 8 au 18 décembre 2009, « un agissement fautif caractéristique d'une absence injustifiée au moment des faits et constitutif, à tout le moins, d'une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail », la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4° / que pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer un préjudice à l'employeur ou à l'entreprise ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, « que la formation entreprise était coûteuse et restait à la charge de l'employeur en cas de défaillance de son salarié » sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur cette…

, d'autre part, qu'il avait expliqué dans ses écritures qu'il ressortait desdits tableaux qu'il avait subi soixante-deux modifications de jours travaillés, la cour d'appel, qui a dénaturé les copies d'écrans et les écritures de M. X..., a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le principe suivant lequel le juge ne peut pas dénaturer les éléments de la cause ; Mais attendu qu'ayant retenu que les contrats de travail étaient conformes aux dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel qui a relevé que dans l'hypothèse même de modifications multiples des horaires, le salarié n'établit pas s'être tenu en permanence à la disposition de l'employeur ou avoir été placé dans une telle position, n'encourt pas les griefs du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1121-1, L. 1245-1, R.

de prud'hommes, avant le terme du contrat à durée déterminée, objet de la requalification en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 28 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Air France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Air France à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la…

; que se plaignant de ses nouvelles conditions de travail, le salarié a donné sa démission par lettre du 5 juillet 2010 avant d'être placé en arrêt maladie à compter du 7 juillet suivant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture requalifiée en prise d'acte et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que pour mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, les juges du fond sont tenus d'indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait à l'appui de leur décision sans pouvoir se référer uniquement aux documents de la cause sans autre analyse ; qu'en se bornant à affirmer que « il ressort des pièces communiquées par le salarié que le poste de M.

a été engagé le 3 septembre 1979 par la société SVAC Renault où il occupait en dernier lieu le poste de directeur de l'établissement de Créteil ; que par lettre du 22 janvier 2009, il a fait l'objet d'une mutation dans l'établissement de Vitry à effet du 1er février suivant ; qu'ayant refusé cette mutation qu'il considérait comme une sanction, il a été licencié le 16 février 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ressort de la lecture de la lettre de mutation que l'employeur qui, après avoir rappelé que la réalisation des objectifs était une « condition essentielle de la poursuite de notre collaboration », mentionné la chute des résultats de la concession de Créteil dirigée par le salarié, qualifié cette chute de « contre performance » imputable au management défaillant de M.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1244-1, L. 1243-11 et L. 1244-4 du code du travail qu'une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chacun des contrats a été conclu pour l'un des motifs prévus limitativement par l'article L. 1244-4 du code du travail. Est en conséquence approuvé l'arrêt qui requalifie une succession de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, après avoir relevé que l'employeur n'avait pas respecté le délai de carence qu'il était tenu d'appliquer entre le terme du premier contrat motivé par un accroissement temporaire d'activité, lequel ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L. 1244-1 du code du travail ni dans celui de l'article L.