Rechercher une décision

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. H... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé qu'il n'existait pas de contrat de travail entre M. H... et la société Le Lys Des Mers, débouté M. H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi n° F 16-16.537, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'association départementale du parti communiste français - Fédération du Morbihan PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par M. Y...

X..., engagé par plusieurs contrats de travail saisonniers successifs à compter du 15 juin 1975 par la SNC Rameau, à laquelle a succédé la SNC Goutal (la société), exerçait en dernier lieu les fonctions de maître d'hôtel ; qu' il a cessé son activité le 2 août 2008 et saisi le conseil de prud'homme de Fréjus le 30 septembre 2008 aux fins de voir juger que sa prise d'acte de la rupture était justifiée et obtenir la condamnation de la société à lui payer diverses sommes au titre des conséquences pécuniaires de cette rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevables ses demandes en paiement d'une indemnité de requalification et de compléments de salaire et sa demande tendant à voir constater qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal le 2 août 2008 alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du principe de l'unicité de l'instance, lorsqu'il a…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 2 mars 2013 aux fins de voir juger la rupture imputable à l'employeur et d'obtenir diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa volonté de démissionner le 22 février 2013 était claire, précise et non équivoque et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui, pour voir requalifier sa démission donnée sans réserve en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, invoque des manquements de ce dernier, dont notamment le harcèlement moral dont il a été victime, est seulement tenu d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande au titre du harcèlement moral, que le courriel du 14 décembre 2012, versé aux débats et faisant référence à un différend avec le père…

de congés payés, 2.881,72 € d'indemnité de préavis et 288,17 € d'indemnité de congés payés sur préavis, 2.420,64 € d'indemnité de licenciement et 20.000 € de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'AVOIR ordonné la remise d'une attestation POLE EMPLOI conforme visant une rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE, sur la prise d'acte de la rupture et ses conséquences indemnitaires, la prise d'acte de la rupture, alternative au licenciement et à la démission, se définit comme la situation de fait, dans laquelle l'une des parties au contrat considère que le comportement de l'autre rend impossible le maintien du contrat de travail ; que la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié, qui n'est soumise à aucun formalisme, est motivée généralement par le non-paiement des salaires et accessoires ; qu'en l'espèce, Monsieur Z...

la seconde ; qu'en déduisant l'existence d'une situation de coemploi de ces éléments impropres à caractériser une confusion d'intérêts, d'activités et de direction des sociétés UGT et Overseas, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et, en conséquence, condamné solidairement les sociétés UGT et Overseas Know How à payer à M. Y... les sommes de 28 888 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 130 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y...

; qu'il sera en conséquence alloué à ce titre la somme de 36 366,84 euros réclamée par M. Z... ; qu'en égard à la période d'inactivité de Mme Z... qui s'est poursuivie jusqu'en juin 2003, il sera alloué à Mme Z... la somme de 55 000 euros ; que le jugement sera infirmé de ces chefs » ; ALORS, DE PREMIERE PART, QU' une démission n'est équivoque et ne peut être ensuite requalifiée en prise d'acte de la rupture que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, ou lorsque le juge constate qu'un différend antérieur ou contemporain de la démission l'a opposé à son employeur ; que pour dire que la démission des époux Z...

ne rapporte pas aux débats les éléments de nature à se convaincre de l'effectivité des heures supplémentaires dont elle demande le paiement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a de toute façon méconnu les règles relatives à la charge de la preuve en matière d'heures supplémentaires et violé les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de Mme Y... produisait les effets d'une démission et donc de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur la prise d'acte de la rupture : II découle de ce qui précède que la salariée invoque à juste titre une inégalité de traitement à l'embauche.

; que pour rejeter cette demande de remboursement la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la Mutuelle Mieux Etre ne produisait aucun élément permettant de justifier ses demandes ; qu'en se fondant sur ce motif inopérant et erroné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. Y...

; que la Cour rappelle que le diplôme de Master 2 de l'Essec de juin 2010 est trop récent pour devoir être valorisé immédiatement au niveau de la rémunération ; qu'il ressort de l'analyse de ces différents documents que Madame D... n'établit pas l'inégalité de traitement au titre de la rémunération ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mme D... n'établit pas que les faits reprochés à l'employeur justifiaient la prise d'acte ; que le conseil requalifiera la prise d'acte en une démission ; que Mme D...

; qu'en affirmant que le directeur général n'avait pas répondu aux demandes de M. Y... de formation à l'hygiène du personnel de portage des repas, sans viser ni analyser les pièces produites par l'employeur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

d'horaire de travail résultant d'un avenant signé par le salarié, un défaut de visite médicale d'embauche et de reprise pour le salarié qui produit seulement un certificat médical émanant de son médecin traitant ne mentionnant aucun harcèlement moral en lien avec le travail et un défaut de formation ; qu'en se fondant sur ces éléments pour retenir que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement illicite en conséquence du harcèlement moral subi, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail. ET ALORS, en toute hypothèse, QU'aux termes des articles L. 1152-1 et L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame Z... devait s'analyser en une démission, d'avoir débouté la salariée de toutes ses demandes et de l'avoir condamnée à verser à son employeur, la société FED, la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture brutale de la relation de travail sans préavis Aux motifs que Madame Z...

ainsi qu'elle y était invitée, sur le départ entre amplitude et temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. Y... avait été victime de harcèlement moral, dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société ARNO à payer à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Jade Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les faits de harcèlement moral étaient établis, d'avoir dit que la prise d'acte par Madame Y... de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'association JADE produisait les effets d'un licenciement nul à la date du 30 mai 2012, et d'avoir condamné l'association JADE à verser à Madame Y...

ayant précédé son départ en congé sabbatique et que ce poste pouvait lui être réservé ; que par lettre du 17 août 2012, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que le poste de "référent risques" était d'un niveau de responsabilité et de classification inférieur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger sa prise d'acte légitime et obtenir les indemnités de rupture en conséquence ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que pour dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'existence d'une relation salariale entre M. X... et la société SRP Prod et d'avoir débouté en conséquence le salarié de l'ensemble de ses demandes d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE M. X...

; que lorsque le salarié, sans évoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ;qu'en énonçant que Mme Z... avait cessé de travailler au mois de décembre 2008 et que le couple Fatiha Z... C... Z...

du contrat de travail permettent au salarié de prendre acte de la rupture du contrat de travail ; que l'arrêt infirmatif a retenu que l'instabilité juridique et politique dans laquelle M. Y... travaillait au Bahreïn après son licenciement et l'expiration de son préavis le 28 août 2011 justifiaient sa demande de retrait exprimée le 26 octobre 2011 et sa prise d'acte du 10 novembre 2011 ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que le salarié avait lui-même évoqué, le 25 juillet 2011, les conditions d'un travail à exécuter au Bahreïn (salaire, indemnité d'expatriation, indemnité locale et de voiture), seul un désaccord subsistant sur l'indemnité logement et le maintien de sa famille à F...

vue d'une reprise du travail, n'avait pas mis celle-ci en mesure de subir cet examen nécessaire à la reprise de son activité, la salariée n'ayant pas été destinataire de la convocation, la cour d'appel, faisant ainsi ressortir que les manquements de l'employeur étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, a pu décider que la prise d'acte était justifiée ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit en ses deuxième et troisième branches, et partant irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sodinesle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sodinesle à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.