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Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame Z... devait s'analyser en une démission, d'avoir débouté la salariée de toutes ses demandes et de l'avoir condamnée à verser à son employeur, la société FED, la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture brutale de la relation de travail sans préavis Aux motifs que Madame Z...

ainsi qu'elle y était invitée, sur le départ entre amplitude et temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-22 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. Y... avait été victime de harcèlement moral, dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société ARNO à payer à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Jade Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les faits de harcèlement moral étaient établis, d'avoir dit que la prise d'acte par Madame Y... de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'association JADE produisait les effets d'un licenciement nul à la date du 30 mai 2012, et d'avoir condamné l'association JADE à verser à Madame Y...

ayant précédé son départ en congé sabbatique et que ce poste pouvait lui être réservé ; que par lettre du 17 août 2012, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que le poste de "référent risques" était d'un niveau de responsabilité et de classification inférieur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger sa prise d'acte légitime et obtenir les indemnités de rupture en conséquence ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que pour dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'existence d'une relation salariale entre M. X... et la société SRP Prod et d'avoir débouté en conséquence le salarié de l'ensemble de ses demandes d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE M. X...

; que lorsque le salarié, sans évoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ;qu'en énonçant que Mme Z... avait cessé de travailler au mois de décembre 2008 et que le couple Fatiha Z... C... Z...

du contrat de travail permettent au salarié de prendre acte de la rupture du contrat de travail ; que l'arrêt infirmatif a retenu que l'instabilité juridique et politique dans laquelle M. Y... travaillait au Bahreïn après son licenciement et l'expiration de son préavis le 28 août 2011 justifiaient sa demande de retrait exprimée le 26 octobre 2011 et sa prise d'acte du 10 novembre 2011 ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que le salarié avait lui-même évoqué, le 25 juillet 2011, les conditions d'un travail à exécuter au Bahreïn (salaire, indemnité d'expatriation, indemnité locale et de voiture), seul un désaccord subsistant sur l'indemnité logement et le maintien de sa famille à F...

vue d'une reprise du travail, n'avait pas mis celle-ci en mesure de subir cet examen nécessaire à la reprise de son activité, la salariée n'ayant pas été destinataire de la convocation, la cour d'appel, faisant ainsi ressortir que les manquements de l'employeur étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, a pu décider que la prise d'acte était justifiée ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit en ses deuxième et troisième branches, et partant irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sodinesle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sodinesle à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.

; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 septembre 2014 ; que par jugement du 7 septembre 2017, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société France offset typo Technologies, les sociétés AJ Partenaires et Alliance MJ étant respectivement nommées administrateur et mandataire judiciaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à celui-ci des sommes à titre d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que ne constitue pas un tel manquement le défaut de règlement d'une part…

de sa part variable de rémunération calculée en fonction du résultat de l'année 2010, avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2010, et en ce qu`il a condamné cette même société aux dépens de première instance ainsi qu'à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR dit que la prise d`acte de la rupture du contrat de travail emporte les effets d`un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société Beroa France à payer à M. Y...

de 16 054,32 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE lorsque le salarié sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, la démission pourra être analysée en une prise d'acte de rupture s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque ; que pour que la remise en cause de la démission soit envisagée, il faut que le salarié justifie d'un différend antérieur ou contemporain de la démission l'ayant opposé à son employeur ; qu'en l'espèce, la démission donnée par M. Z... n'exprime aucun grief à l'encontre de l'employeur ; que M. Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société CXP Il est fait grief à l'arrêt attaqué d' avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait dit que la prise d'acte, par un salarié (M. Y...), de la rupture de son contrat de travail conclu avec un employeur (la société CXP) produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir, en conséquence, alloué les indemnisations subséquentes ; AUX MOTIFS QU'il résultait des dispositions de l' article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Grevillot. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la démission de M. Y...

dommages et intérêts pour préjudice moral », avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du jugement déféré et, en conséquence encore, d'avoir condamné la Sci [...] au dépens de première instance et d'appel et au paiement d' une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre de prise d'acte du 18 mars 2013 indique : «« Mon avocat, Maitre Barthelemy SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11054 F Pourvoi n° R 16-15.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [...] , société civile immobilière, dont le siège est [.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société La Parisienne - ADP La société La Parisienne fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de M. X...

; que le certificat établi par le docteur F... , le 27 juillet 2012, qui précise que Mme Y... a présenté un état anxio-dépressif réactionnel à une situation professionnelle conflictuelle et complexe est insuffisant à établir que l'employeur puisse être responsable de cet état par un comportement inadapté vexatoire et violent à l'égard de sa salariée ; qu'il s'ensuit que la prise d'acte de rupture ne peut pas s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse de sorte qu'il sera retenu que la rupture du contrat de travail doit être qualifiée de démission ; sur les demandes de la société les Ptits Stcroumphbio ( ) la prise d'acte de rupture du contrat par Mme Y...

contrepartie financière ou en repos s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir du chef de dispositif relatif aux heures supplémentaires entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositifs relatifs à la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et au dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société New Technology BTP au paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des…

Sur le troisième moyen, pris en ses dixième à treizième, seizième et dix septième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu se statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen pris en ses quatorzième et quinzième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la prise d'acte de la rupture était intervenue plusieurs mois après le constat de l'absence de versement d'un bonus pour l'année 2010 et qu'en dépit du manquement imputé de ce chef à l'employeur le salarié avait réintégré le siège de la banque, la cour d'appel, qui a fait ressortir, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le manquement allégué n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu…

n'est pas fondé à se référer à ce contrat de travail pour appuyer ses demandes concernant le contrat à durée déterminée de janvier 2008. En conséquence le Conseil se réfère aux demandes de Monsieur Richard Y... concernant le contrat à durée déterminée de janvier 2008. Que l'article L3245-1 du Code du Travail prescrit de façon triennale tout recours. En l'espèce Monsieur Richard Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Fontainebleau le 19 Mai 2014 et qu'il n'y a eu aucune prise d'acte de rupture, ni référé concernant ce contrat de travail à durée déterminée prenant fin en janvier 2009. En conséquence la prescription triennale s'applique à toutes les demandes de Monsieur Richard Y... afférentes à ce contrat à durée déterminée et Monsieur Richard Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Mutualité française bourguignonne Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission de Mme Z... doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la Mutualité Française Bourguignonne à lui verser les sommes de 9. 199,56 € à titre d'indemnité de préavis outre 919,96 € à titre de congés payés afférents, 2. 710,80 € à titre d'indemnité de licenciement et 20.