Rechercher une décision

Il ne peut être tenu compte de l'ensemble des effectifs de deux sociétés pour la détermination du régime légal de congé pour création d'entreprise, que si les sociétés ont été conjointement, employeurs du salarié.

Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues par l'article L. 424-4 du Code du travail, doit être payé comme temps de travail et non au titre des heures de délégation et ne peut être déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires

la salariée et son époux que le contrat de travail à temps partiel avait été conclu pour une durée hebdomadaire de 20 heures; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'écrit, il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'avait pas été convenu de la durée du travail invoquée par la salariée, la cour d'appel, en inversant la charge de la preuve, a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande de M. X... en paiement de dommages-intérêts pour défaut de fourniture du travail pour la durée hebdomadaire convenue, l'arrêt rendu le 3 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état

En l'absence de périmètre urbain tel qu'il est défini par les articles 27 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et 3 et 4 du décret du 14 novembre 1949, l'activité d'une société de transport utilisant sur ses lignes des autobus pour assurer un service régulier de transports interurbains relève de la convention collective applicable notamment aux entreprises de transport interurbain de voyageurs en service régulier et non pas de celle concernant les transports urbains.

Une cour d'appel décide à bon droit que la disposition conventionnelle relative au travail à temps réduit dans les organismes de Sécurité sociale, selon laquelle les durées de pratique professionnelle prévues pour différents emplois de la classification doivent être majorées à due concurrence de la réduction du temps de travail, constitue une modalité de nature conventionnelle d'exercice du droit à promotion, au sens de l'alinéa 8 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, ne portant pas atteinte au principe d'égalité des droits entre les salariés employés à temps partiel et les salariés à temps complet posé par ce texte.

la circulation, de provoquer au cours de déplacements professionnels et alors qu'il était sous l'empire d'un état alcoolique un accident de la circulation ayant entraîné, outre un arrêt de travail de six semaines, une suspension administrative de son permis de conduire d'une durée de six mois, nonobstant le fait que cet accident se soit produit en dehors du temps de travail et qu'un tel comportement ait été relevé pour la première fois à l'encontre de l'intéressé ; qu'en décidant le contraire, tout en relevant que ce comportement rendait impossible la continuité du contrat de travail, ce qui impliquait qu'il le rendît impossible durant le temps du préavis, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions des articles L. 122-6 et L.

l'employeur par photocopie; que cette appropriation était frauduleuse et qu'il convenait d'écarter les disques du débat; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé tant l'article L. 212-1 du Code du travail que l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'une part, que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a estimé que la preuve des heures supplémentaires était rapportée par le salarié; que, d'autre part, elle a retenu que la preuve de l'appropriation frauduleuse des disques n'était pas établie; que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de salaire, correspondant à la différence entre le salaire qui aurait été attribué à M.

par arrêt du 21 octobre 1994, le conseil d'Etat a déclaré l'article R. 262-1-1 du Code du travail entaché d'illégalité; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Douai; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent

de ses demandes en paiement de salaire, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les modifications apportées au contrat de travail par le nouvel employeur avaient une cause légitime, qu'elles n'étaient pas substantielles et qu'en outre elles n'apportaient qu'une modification infime au salaire de base de l'intéressée pour un temps de travail réduit; Qu'en statuant, ainsi, par des motifs contradictoires, qui ne permettent pas de savoir si le contrat de travail a été ou non modifié dans l'un de ses éléments essentiels, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS : Met hors de cause la société Aigle Azur ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans…

par contrat à durée déterminée de deux mois avec une période d'essai de deux semaines; qu'il a été renvoyé du chantier par son employeur à la date du 5 octobre; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes pour rupture abusive du contrat de travail comme étant intervenue après la période d'essai; Attendu que, pour accueillir les demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que le contrat de travail prévoyait un essai de deux semaines, que cependant la période d'essai ne pouvait excéder un jour par semaine dans la limite de deux semaines lorsque la durée du contrat est au plus égale à six mois, qu'en l'espèce la période d'essai ne pouvait excéder huit jours, que M. X... avait été renvoyé par son employeur à la date du 5 octobre et que le délai de huit jours était dépassé;

Constitue un accident de trajet l'accident de la circulation dont est victime un salarié qui rejoint son domicile selon l'itinéraire habituel à l'issue d'une réunion syndicale organisée aussitôt après le temps de travail dans les locaux de l'entreprise et avec l'accord de l'employeur.

Ayant relevé que le terre-plein sur lequel s'est produit l'accident était la propriété de l'employeur, que celui-ci l'utilisait exclusivement à des fins professionnelles en y faisant stationner ses camions et ceux de ses clients et que les salariés devaient le traverser pour se rendre de l'usine au parking qui leur était réservé, une cour d'appel a pu déduire de ces constatations que le pouvoir de surveillance et de contrôle de l'employeur continuait à s'exercer sur cette dépendance de l'établissement et que l'accident qui s'y était produit était un accident du travail.

Dès lors qu'un contrat de travail prévoyant un horaire de 20 heures par semaine laisse à l'employeur la faculté de faire varier cet horaire à condition d'en aviser au préalable et par écrit la salariée, les variations de l'horaire décidées par l'employeur, n'ont pas à être approuvées par la salariée si elle en a effectivement été avisée et si l'horaire appliqué est constamment resté au-dessus des 20 heures par semaine.

Vu leur connexité, joint les pourvois n B 92-44.851 et n K 93-41.528 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., engagé le 28 avril 1966 en qualité d'ouvrier agricole par M. X... aux droits de qui se trouve aujourd'hui M. Y..., a été licencié le 11 avril 1990 ; que, faisant valoir que son employeur lui avait imposé contre son gré une diminution de son temps de travail et l'avait licencié injustement, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de licenciement ; Sur le second moyen commun aux deux pourvois : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.

écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que pour le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, pour des raisons d'éloignement de l'entreprise, l'employeur ne pouvait proposer un autre emploi approprié aux capacités de son salarié et conforme à sa situation personnelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-5 et L.

et leur ouvrait le droit au maintien de leurs conditions de rémunération, sans violer par refus d'application l'article L. 132-8 du Code du travail, et fausse application l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes qui se borne à énoncer que les salariés ont été engagés à temps plein leur laissant ainsi espérer un temps de travail correspondant à la durée légale, ne pouvait juger que la réduction de l'horaire collectif en dessous de 39 heures constituait une modification substantielle de leur contrat de travail, sans caractériser pour chaque contrat qu'il y avait identité entre temps plein et durée légale et droit au maintien de ce temps de travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles L.

Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions concernant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume et la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle ; lorsque la mesure s'inscrit dans une procédure complexe comportant des décisions échelonnées, le comité doit être consulté à l'occasion de chacune d'elles. En conséquence, la cour d'appel qui a constaté que l'arrêté de budget et les ultimes arbitrages techniques qu'il impliquait, avaient une influence sur le niveau des effectifs et les conditions de travail, a pu en déduire qu'il s'agissait de décisions devant donner lieu à la consultation des instances représentatives du personnel.

Vu les articles 1134, 1147, 1341 du Code civil et L. 721-6 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en paiement de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés y afférents, la cour d'appel, après avoir relevé que la salariée avait été payée pour un nombre d'heures tantôt inférieur, tantôt supérieur à 30 heures par semaine, énonce que le contrat, conclu le 27 septembre 1984 et prévoyant une durée hebdomadaire minimale de travail, était uniquement destinée à permettre à la salariée d'obtenir une carte de séjour, que la salariée ne s'est jamais prévalu de cette disposition et qu'en tout état de cause l'indication d'une durée hebdomadaire de travail est sans portée, puisque les parties sont d'accord sur la nature de l'emploi qui est un emploi de travailleuse à domicile donc soumis aux aléas du marché ;

; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait faire droit aux prétentions des salariées sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel délaissées de l'association Jean A..., si, effectivement, et à supposer que les salariées aient accompli des fonctions d'aide-soignantes, elles les exerçaient au moins pendant la moitié de leur temps de travail ; que, dès lors, l'arrêt, qui ne constate pas que le travail effectué l'aurait été pendant le temps requis, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 06-01-2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation ; Mais attendu que l'article 06-01.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif prévoit que "lorsqu'un agent effectue régulièrement, pendant plus de la moitié de son horaire,…

il résulte de la convention collective nationale des transports routiers que les heures d'amplitude qui sont les heures pendant lesquelles le salarié demeure sous la subordination de l'employeur, après déduction des heures de travail effectif et des heures de repas non rémunérées, sont incluses dans l'horaire de travail ; que leur rémunération est donc nécessairement comprise dans le salaire forfaitaire alloué au salarié ; qu'ainsi en l'espèce où le salarié percevait un salaire forfaitaire pour huit heures de travail théoriques effectuées par jour, supérieur au salaire auquel lui aurait ouvert droit le texte susvisé par addition des heures de travail effectif et des heures d'amplitude, la cour d'appel en décidant que les heures d'amplitude devaient être rémunérées en sus de ce salaire forfaitaire a violé par fausse application ledit texte ;