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Vu les articles L. 223-2, L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que le contrat à durée indéterminée conclu entre la société N 8L et M. Y..., le 3 décembre 1993 a été rompu le 9 décembre 1993 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité de congés payés pour la période du 3 décembre au 9 décembre 1993, le conseil de prud'hommes a constaté qu'il ressortait des bulletins de salaire de décembre 1993, que le salarié n'avait pas perçu les congés payés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de congés payés n'est due que pour autant que le salarié ait effectivement été employé chez le même employeur un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le contrat n'avait été exécuté que six jours, a violé les textes susvisés ;

de la sécurité sociale, aux assurés sociaux justifiant, au jour du décès, avoir cotisé sur la base d'un salaire d'un certain montant ou avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé; que si l'article R.318-8 a prévu des conditions d'assimilation à du travail salarié, celles-ci ont pour objet de compléter une insuffisance de temps de travail, et non de pallier une absence totale de travail; que, dès lors, la cour d'appel, qui, pour inclure dans le volume de protection sociale légalement limité de Jean X..., titulaire d'une pension d'invalidité, les prestations de l'assurance-décès, en le faisant bénéficier des conditions d'assimilation instaurées pour les travailleurs actifs justifiant de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail salarié ou assimilé insuffisant pendant la période de référence, et qui ne s'appliquent pas à une absence totale de travail,…

que c'est à la suite d'une cause d'absence indépendante de sa volonté que l'agent s'est trouvé dans l'impossibilité d'épuiser son droit à congés ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'article 38 d de la convention collective applicable se borne à énoncer que les jours d'absence pour maladie sont, lorsqu'ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent entraîner la réduction du congé annuel, d'autre part, que le salarié, qui, pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur, n'a pas pris son congé avant l'expiration de la période des congés, telle que fixée en l'espèce par l'article 38 f de ladite convention collective au 30 avril de l'année suivante, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congé, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

; que cette expérience a été poursuivie et même réglementée par une annexe 6 au règlement intérieur, pièce déposée par le salarié dans ses conclusions; que puisque que M. X... avait averti en temps et en heure son responsable de service pour les trois lundis litigieux (15 juin 1992, 22 juin 1992 et 15 février 1993), le conseil de prud'hommes aurait dû considérer que le salarié avait exercé ses activités syndicales sur son temps de travail et non sur son temps de repos hebdomadaire; que le règlement intérieur a la valeur juridique d'une loi au sein de l'entreprise; qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; qu'en ne tenant pas compte du règlement intérieur qui était applicable dans la situation de M.

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé le 1er octobre 1988 par M. X... en qualité de vendeur, d'abord sous contrat SIVP d'une durée de six mois puis, à compter du 1er avril 1989, sous contrat à durée indéterminée; qu'estimant son contrat rompu à la suite d'un litige l'ayant opposé à son employeur sur la question de son temps de travail, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes pour rupture abusive; que son employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une somme à titre de préavis de démission ; Attendu que, pour déclarer la rupture imputable au salarié et le condamner au paiement d'une indemnité de brusque rupture, l'arrêt attaqué énonce que la rupture du contrat de travail est formalisée par une lettre écrite par M. Y...

fait preuve dans un cas semblable deux jours plus tôt de même que la légitimité de son refus du fait du non respect des articles R. 122-12, L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail et le caractère fantaisiste des instructions données en ce qui concerne les quotas de la production journalière imposés, qu'il soutenait qu'il était d'usage de rédiger pendant le temps de travail le formulaire modèle 18 servant pour la correspondance interne; qu'il affirmait aussi que les procédures disciplinaires étaient irrégulières comme ayant été conduites en violation des droits de la défense et des tolérances locales ainsi que du droit d'appel appartenant à tout salarié frappé d'une sanction du 1er degré et que, par ces sanctions, l'employeur avait agi avec la volonté de lui nuire; que la cour d'appel n'a fait aucun cas des faits ainsi rappelés; qu'elle s'est bornée à retenir la réalité des griefs…

8 sans constater l'existence, qui était contestée, d'un usage général pratiqué dans l'ensemble de l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, enfin, que le paragraphe 6-4 de la consigne générale X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bobigny, 3 mai 1994) que MM. X... et Y..., membres du CHSCT et bénéficiaires à ce titre d'un crédit d'heures de délégation, ont réclamé le montant de la rémunération retenue par l'employeur au titre du temps passé aux inspections des ateliers qui, selon eux, doit être payé comme temps de travail effectif au sens de l'article L. 236-7 alinéa 4 du Code du travail, sans être imputé sur leur crédit d'heures ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements d'avoir condamné la société Citroën à rembourser les retenues sur salaire opérées au titre des visites d'inspection dépassant le crédit d'heures effectuées après l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1991 alors selon le moyen que si l'article L.

L'article L. 236-7 du Code du travail qui dispose que le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave du travail révélant un risque grave, est payé comme temps de travail, oblige l'employeur dont un salarié membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail a participé à une telle enquête, à rémunérer, avant toute contestation, comme temps de travail, le temps que le salarié y a consacré.

Il résulte des dispositions de l'article L. 321-4-1 du Code du travail que le plan social que l'employeur présente aux représentants du personnel doit comporter un plan de reclassement comportant des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. En conséquence, la cour d'appel qui relève que le plan présenté par une société au comité d'entreprise ne comporte aucune indication sur les possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise et, à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, prononce à bon droit la nullité du plan social et la procédure suivie.

l'employeur aux fins d'éviter précisément tout baisse de rémunération, le conseil de prud'hommes a privé de nouveau sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'horaire mis en place à compter du 1er janvier 1990 avait eu pour effet de réduire la durée de travail des salariés sans compensation salariale, ce qui constituait une modification de leur contrat de travail qu'ils n'étaient pas tenus d'accepter, le conseil de prud'hommes a ainsi, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Manoir Industries aux dépens ; Ainsi

par contrat du 6 mars 1991 en qualité de VRP exclusif à temps partiel par la société Georges Franck pour la vente à domicile de vêtements et linge de maison; qu'à la demande de la société, lui ayant demandé de faire un choix entre ses deux emplois, elle a démissionné de son emploi de surveillante et opté pour un seul emploi de VRP, sans qu'aucun contrat rectificatif n'ait été signé; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 8 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Georges Franck fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser une somme à titre de rappel de salaires à son ancienne salariée, alors, selon le moyen, que, premièrement, le contrat de travail à temps partiel des VRP échappe aux dispositions de l'article L.

Sauf dispositions conventionnelles contraires, les périodes de chômage partiel, quelle qu'en soit la durée, n'étant pas assimilées par l'article L. 223-4 du Code du travail à un temps de travail effectif, celles-ci ne sont pas considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement et comme telles ne sont pas incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.

Les laboratoires d'analyses médicales, qui ne pratiquent aucun soin, ne peuvent invoquer le bénéfice des articles L. 221-9 et R. 221-4-1 du Code du travail qui autorisent, par dérogation à l'article L. 221-5 de ce Code, les établissements et services de soins médicaux et vétérinaires à donner le repos hebdomadaire par roulement.

X..., dont il était le seul client, "un minimum de travail mensuel correspondant à un revenu minimum de 10 500 francs hors taxe par mois" ; qu'il relève encore que si M. Y... mettait à sa disposition des fournitures de bureau, la réalisation des tirages de plan et l'utilisation d'une machine à écrire, M. X... exerçait son activité à domicile pour les 4/5ème de son temps de travail; qu'ayant ainsi fait ressortir que la rémunération de M. X..., dont les bases étaient convenues à l'avance, avait un caractère forfaitaire, et que le temps réduit que celui-ci passait dans les locaux de M. Y... était lié à l'utilisation du matériel dont il avait le libre usage en vertu de leur contrat, la cour d'appel a pu en déduire que l'intéressé avait, pour l'ensemble de son activité, la qualité de travailleur à domicile, affilié obligatoirement au régime général de la sécurité sociale et qu'à ce titre, M.

Une convention collective peut librement poser des conditions à l'octroi des congés supplémentaires qu'elle prévoit.

L'employeur ne peut, en apportant la preuve de l'existence d'un contrat de travail verbal conclu pour une durée déterminée, écarter la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 12 juillet 1990 selon laquelle en l'absence d'écrit, le contrat est réputé conclu à durée indéterminée.

La pertinence du plan social doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise. La cour d'appel a justement pris en considération la situation critique de la société déclarée en redressement judiciaire et décidé que le plan social qui comportait outre des réductions de dépenses, des mesures concrètes de reclassement interne et externe, en sorte qu'il avait été possible d'éviter le prononcé de la liquidation judiciaire et le licenciement de tous les salariés, répondait aux exigences de la loi.

était décédée le 7 septembre 1991 à l'hôpital après avoir présenté la veille un grave malaise manifesté par de violents maux de tête et une perte de connaissance sur le lieu du travail; que la présomption d'imputabilité d'accident du travail instituée par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale n'est détruite que lorsqu'il est démontré que le malaise intervenu sur les lieux du travail et pendant le temps de travail était dû à une cause entièrement étrangère au travail; que ne justifie pas légalement sa solution au regard du texte précité l'arrêt attaqué qui conclut que Thérèse Y...

existence d'un contrat à temps plein sur les seules affirmations du salarié qui soutenait avoir travaillé 39 heures par semaine et sans autre motivation, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le contrat de travail de M. X... ne précisait ni la durée, ni la répartition du temps de travail, a exactement décidé que ce contrat ne respectait pas les exigences de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et que le salaire de l'intéressé devait être calculé sur la base d'un contrat à temps plein; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.