Rechercher une décision

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1069 FS-D Pourvoi n° Y 22-17.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-17.267 contre l'arrêt n° RG : 20/06462 rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], administrateur, 2°/ à M. [J] [F], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1070 FS-D Pourvoi n° Z 22-17.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-17.268 contre l'arrêt n° RG : 20/06456 rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [4] ([4]), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [Z] [B], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1071 FS-D Pourvoi n° A 22-17.269 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-17.269 contre l'arrêt n° RG : 20/06458 rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [C] [L], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

COUR DE CASSATION Première présidence ORejRad Pourvoi n° : R 24-21.477 Demandeur : Mme [Z] Défendeur : la société Minimarché magasin 2 et autres Requête n° : 429/25 Ordonnance n° : 90824 du 16 octobre 2025 ORDONNANCE ENTRE : la société Minimarché magasin 2, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, la société Cofilead, venant aux droits de la société SI2M venant elle-même aux droits de la société Districlery, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, la société Franprix leader price holding, venant aux droits de la société Akairosa venant elle-même aux droits de la société Karla, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [E] [Z] épouse [R], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier…

COUR DE CASSATION Première présidence Odech Pourvoi n° : Q 25-12.740 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la société Le Fromager de [Localité 3] Sud Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50715 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 mars 2025 contre l'ordonnance rendue le 18 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Colmar, dans le litige l'opposant à la société Le Fromager de Colmar Sud, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 946 F-D Pourvoi n° B 24-14.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 Mme [N] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 24-14.955 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société FedEx Express FR, société par actions simplifiée unipersonnelle, venant aux droits de la société TNT Express International, 2°/ à la société FedEx Express France Holding, société par actions simplifiée unipersonnelle, venant aux droits de la société TNT France Holding, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2] 3°/ à la société FedEx Express International BV, venant aux droits de la…

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 947 F-D Pourvoi n° J 24-15.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 La société Holding AMPI, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-15.284 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2024 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [N] [U], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 948 F-D Pourvoi n° S 23-17.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 M. [H] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-17.518 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association APAJH de l'Aude, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. L'Association APAJH de l'Aude a formé un pourvoi incident et un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 949 F-D Pourvoi n° Q 23-24.002 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 M. [F] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-24.002 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Quantic dream, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Quantic dream a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 950 F-D Pourvoi n° J 23-18.178 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 Mme [T] [G], épouse [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-18.178 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société HSBC Continental Europe, anciennement dénommée la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 951 F-D Pourvoi n° N 23-22.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 M. [O] [Z], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 23-22.689 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Trois Chênes, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Hermabessière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à l'association AGS-CGEA IDF-Ouest, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], pris en la personne de M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 953 F-D Pourvoi n° H 24-11.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 M. [D] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-11.188 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Defi trans, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 954 F-D Pourvoi n° X 23-21.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 M. [N] [S], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 23-21.502 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BGC Brokers LP, dont le siège est [Adresse 5] (Royaume-Uni), 2°/ à la société Meq Realisations Limited, société à responsabilité limitée dont le siège est [Adresse 6]-Uni), 3°/ à la société Patnerships Price Waterhouse Coopers LLP, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de Mme [J] [Z] et de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 955 F-D Pourvoi n° Q 24-11.195 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 décembre 2023 . R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 M. [S] [X], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 24-11.195 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2023 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale,PH), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC AGS CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [R] [M], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Café théatre group, défendeurs à la cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation sans renvoi Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 956 F-D Pourvoi n° S 24-16.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 1°/ L'association AGS, dont le siège est [Adresse 4] 2°/ l'UNEDIC-CGEA de [Localité 9], intervenant volontairement aux lieu et place de l'UNEDIC-AGS CGEA de [Localité 8], dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° S 24-16.188 contre l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [N] [C], domicilié chez M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente arrêt n° 958 F-D Pourvois n° A 24-20.198 à M 24-20.369 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 1°/ M. [XC] [D], domicilié [Adresse 88], 2°/ M. [RV] [T], domicilié [Adresse 80], 3°/ M. [DN] [O], domicilié [Adresse 3], 4°/ M. [OW] [Z], domicilié [Adresse 144], 5°/ M. [X] [C], domicilié [Adresse 41], 6°/ M. [RM] [C], domicilié [Adresse 123], 7°/ M. [ZM] [M], domicilié [Adresse 47], 8°/ M. [B] [A], domicilié [Adresse 158], 9°/ M. [ON] [R], domicilié [Adresse 106], 10°/ M. [GI] [S], domicilié [Adresse 135], 11°/ M. [MB] [JW], domicilié [Adresse 98], 12°/ M. [MD] [WE], domicilié [Adresse 160], 13°/ M. [XW] [AD], domicilié [Adresse 97], 14°/ M.

SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation sans renvoi Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 960 F-D Pourvoi n° Z 24-13.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 1°/ Le syndicat CFTC Droit et chiffres, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ Mme [R] [M], domiciliée [Adresse 6], ont formé le pourvoi n° Z 24-13.619 contre le jugement rendu le 20 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Exponens conseil et expertise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Volentis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société ADS Consultants, société par actions…

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 961 F-D Pourvoi n° J 24-16.319 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 La société Paindor Provence frais, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-16.319 contre le jugement rendu le 31 mai 2024 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat FGA CFDT général agroalimentaire des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 962 F-D Pourvoi n° H 24-17.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 Le syndicat CGTR, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-17.237 contre le jugement rendu le 21 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat UD Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ à la société Cerballiance Réunion, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ à Mme [X] [V], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à Mme [M] [W], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à Mme [P] [S], domiciliée [Adresse 3], 6°/ à Mme [E] [R], domiciliée [Adresse 7], 7°/ à Mme [D] [A], domiciliée…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 963 F-D Pourvoi n° C 24-13.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 M. [S] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 24-13.277 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Armand Thiery, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Dieu, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.