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Cour de cassation

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 16 octobre 2025, 25-12.740

Date
16/10/2025
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Numéro
25-12.740
Solution
Déchéance
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Synthèse de la décision

Synthèse automatique extraite de la décision
  • Contexte: Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
  • Solution: Déchéance.
  • Faits: Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 mars 2025 contre l'ordonnance rendue le 18 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Colmar, dans le litige l'opposant à la société Le Fromager de Colmar Sud, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1].
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Conclusion : Solution indiquée : Déchéance.

Chronologie du litige

Dates détectées automatiquement
  1. Décision antérieure Conseil de prud'hommes de Colmar
  2. Arrêt de cassation Cour de cassation

Texte de la décision

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 25-12.740 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la société Le Fromager de [Localité 3] Sud Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50715 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.

Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 mars 2025 contre l'ordonnance rendue le 18 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Colmar, dans le litige l'opposant à la société Le Fromager de Colmar Sud, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2025

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Comprendre les notions juridiques de cette décision

Sanction disciplinaire au travail : procédure, délais et contestation

Procédure, délais, faute, proportion et contestation.

 Procédure prud'homale : étapes, délais, audience et jugement

Le parcours complet devant le conseil de prud'hommes : vérifier le délai, préparer la requête, passer la conciliation, l'audience, le jugement et les recours.

 Démission, prise d'acte, résiliation judiciaire, abandon de poste et transaction

Comparer les voies de rupture déclenchées par le salarié, leurs effets et leurs risques.

 Recours après un jugement prud'homal : appel, cassation et exécution provisoire

Vérifier rapidement si le jugement peut être contesté, s'il doit être exécuté et quel recours choisir.
Informations détaillées
Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Première présidence (Ordonnance)
Date
16/10/2025
Numéro d'affaire
25-12.740
Solution
Déchéance
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2025:OR50715
Résumé source

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 25-12.740 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la société Le Fromager de [Localité 3] Sud Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50715 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [X] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 mars 2025 contre l'ordonnance rendue le 18 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Colmar, dans le litige l'opposant à la société Le Fromager de Colmar Sud, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue…

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