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Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé attaquée, après avoir énoncé que l'employeur étant seul habilité à décider des journées de congés que peut prendre le salarié, il était logique qu'il impose au salarié de ne pas disposer des jours résultant de l'ancienneté et du fractionnement avant d'avoir épuisé ceux dus annuellement en fonction du temps de travail effectué, a déclaré M. Abdoul X... rempli de ses droits à congés payés, tant congés annuels que congés résultant de fractionnement ; Qu'il existe ainsi une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'ordonnance de référé, que le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer que M. Abdoul X...

l'employeur à allouer des jours de repos compensateur au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 18 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... et l'Association Fédération force ouvrière des employés et des cadres aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

Ayant relevé que le Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production d'Electricité de France et de Gaz de France, qui exerce au sein d'EDF et de GDF l'ensemble des attributions d'un comité d'entreprise, soutenait, notamment, qu'il aurait dû être consulté préalablement à la signature de l'accord collectif de travail en cause et que l'inobservation de cette obligation légale entachait l'accord de nullité, ce dont il résultait qu'il invoquait un droit qui lui était propre, la cour d'appel en a justement déduit qu'il avait un intérêt à agir et qualité pour ce faire.

par lettre, prendre acte de la rupture de son contrat de travail; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant notamment sur le rappel d'heures supplémentaires et sur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer à M. B... diverses sommes et indemnités à titre de rappel d'heures supplémentaires, de dimanches et jours fériés, d'indemnités compensatrices de congés payés, de participation, de repos compensateur, alors, selon le moyen, que M. B... a toujours exécuté son contrat sans faire état du moindre dépassement de l'horaire forfaitaire qui s'y trouvait contenu;

employeur puisse opérer des modifications de l'horaire de travail des salariés, rendues nécessaires par les exigences du fonctionnement de l'entreprise; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé; et alors, d'autre part, que si la responsabilité de la rupture résultant du refus par les salariées de la réduction de leur temps de travail incombait à l'employeur, cette rupture n'était pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse; qu'en s'abstenant de rechercher si la modification à laquelle avait dû procéder la société Triangle Service pour tenir compte des prestations prévues par le nouveau marché signé avec le Crédit agricole n'était pas justifiée par les nécessités de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L.

122-32-6 du Code du travail dispose donc que l'indemnité prévue est égale en son montant à celle prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail, mais se garde de préciser qu'il s'agit d'une indemnité compensatrice de préavis; qu'en effet, l'indemnité due au titre de l'article L. 122-32-6 ne peut générer un droit à congés payés car eux ne sont pas la contrepartie d'un temps de travail effectif ou d'un préavis non effectué du fait de l'entreprise; que cette indemnité doit s'analyser en des dommages-intérêts alloués au salarié accidenté et non en des salaires, même si le montant de cette indemnité est égal au montant de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail; qu'en énonçant que le salarié a droit à une indemnité compensatrice correspondant à l'indemnité allouée en application de l'article L.

que le CMU avait la nature juridique d'un complément de salaire, que d'autre part, elle soutenait, toujours dans ses conclusions, que si le CMU était appliqué tel que le demandaient M. X...

Attendu, enfin, que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait respecté le délai de prévenance conventionnel de 6 mois prévu à l'article 10-2-1 du statut a exactement décidé qu'il n'était pas tenu au paiement du salaire du mois de septembre 1992 ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi n° T 96-40.351 : Vu l'article VIII des statuts des personnels cadres de l'Essec ; Attendu que, selon ce texte, sont considérées comme temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté, toutes les périodes de travail de l'intéressé, quelles qu'aient pu être les causes de rupture de chacune d'elles ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Y...

Départ à la retraite (à l'initiative du salarié) ou mise à la retraite (à l'initiative de l'employeur) - pour la tranche d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/8e de mois par année d'ancienneté - pour la tranche d'ancienneté à partir de 10 ans d'ancienneté : 1/6e de mois pour chacune des années au-delà de 10 ans. Si l'année de départ n'est pas une année entière, elle sera comptabilisée selon le barème ci-dessus au prorata du temps de travail.

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 1995) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que le 1er alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail accorde aux salariés qui effectuent des heures supplémentaires, dans la limite d'un contingent d'heures annuel fixé par décret, le bénéfice d'un repos compensateur dont la durée est égale à 20 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de 42 heures par semaine; que, pour les marins, le décret du 6 septembre 1983 a fixé ce contingent à 1 960 heures par an ; que l'accord collectif applicable au Port autonome de Bordeaux prévoit que le marin peut opter soit pour le paiement desdites heures, soit pour leur compensation temps pour temps, et fixe la durée annuelle du travail à 1 888 heures par an; que les marins faisaient valoir que pour les heures supplémentaires effectuées…

321-1 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié ayant refusé la modification substantielle de son contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise; qu'au cas présent, l'arrêt, qui, pour décider que le licenciement est abusif, relève que devant le refus du salarié d'accepter la réduction de son temps de travail, l'employeur l'a remplacé par un autre salarié occupant le même emploi, raisonnant ainsi comme s'il s'agissait d'un licenciement pour suppression de poste et non pour refus d'une modification substantielle de son contrat de travail, a violé par fausse application le texte susvisé; alors que, d'autre part, il résulte des conclusions de M. de Z...

qu'en décidant le contraire pour infirmer le jugement entrepris, la cour d'appel ajoute une condition et partant viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, d'autre part, la persistance dans le refus de préciser le détail des activités menées sur des feuilles de présence mensuelles, ce qui mettait l'employeur dans l'impossibilité de contrôler le temps de travail et les activités, comme l'ont relevé les premiers juges, était en soi de nature à caractériser la réalité et le sérieux du motif de rupture du contrat de travail; qu'en infirmant le jugement entrepris au motif inopérant que l'employeur n'avait pas adressé préalablement de note de service à ses employés pour leur expliquer les modalités exactes selon lesquelles il souhaitait voir renseigner lesdites feuilles d'activité, qui ont finalement été remplies par le salarié, si bien que compte-tenu de son niveau de…

Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et un usage d'entreprise en ce sens est inopposable au salarié.

Constitue un tract un document concernant les conditions de travail et invitant les salariés à une réunion du syndicat, peu important qu'il leur ait été remis sous enveloppe. Il en résulte qu'il ne pouvait leur être diffusé qu'aux heures d'entrée et de sortie du travail.

que, faisant valoir qu'il était en droit de prétendre à l'indemnité de panier prévue par la Convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Cougnaud fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel d'indemnité de panier, alors, selon le moyen, qu'en assimilant temps de travail effectif et temps de présence dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

il résulte de l'article L. 212-4 du Code du travail que n'ont pas à être rémunérés par l'employeur les temps de pause accordés ou imposés par celui-ci; qu'il s'ensuit que la société Brasselet ayant institué une pause de 45 minutes par jour, ce qui implique que les salariés sont libres d'occuper comme ils l'entendent ledit temps de pause, viole le texte précité le jugement attaqué qui décide qu'au-delà des 24 premières minutes qui relèveraient de l'article 46-7 de la convention collective, ce temps de pause devrait être rémunéré au motif que l'employeur exige de ses salariés qu'ils restent en permanence à sa disposition; que, d'autre part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement qui, de façon contradictoire, reconnaît

salarié avait rempli les fonctions de chauffeur pour le compte de son employeur, la cour d'appel, qui s'est abstenue de prendre parti, ainsi qu'elle le devait, sur le point de savoir si M. X... avait ou non, été employé par la société Cahagne et ses fils comme chauffeur, afin de transporter les autres salariés et le matériel sur les chantiers, en dehors du temps de travail pour lequel il avait été rémunéré en sa qualité de maçon, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1-1 et L.

que faisant valoir qu'ils étaient en droit de prétendre à l'indemnité de panier prévue par la Convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Cougnaud fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer aux salariés un rappel d'indemnité de panier, alors, selon le moyen, qu'en assimilant temps de travail effectif et temps de présence dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération départementale de la boulangerie pâtisserie des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Pau (1e chambre), au profit de la société Le Four à bois, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir fait pleine foi contre son auteur ; que la cour d'appel devait rechercher si, comme Mme Y... le soutenait, Mme X...