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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de son action tendant à voir juger nul son licenciement ; AUX MOTIFS QUE M. Y... fait plaider que la nullité du licenciement dont il a fait l'objet ne serait pas comprise dans la transaction ; que toutefois, il a reconnu dans la transaction avoir eu notification du licenciement le 1er juillet 2002 ; que le désaccord entre les parties y est clairement défini comme tenant à la cause du licenciement de M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Y... à verser à Madame A... les sommes de 37 651,14 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 181,16 euros pour non respect de la priorité de réembauche, 4 183,46 euros au titre de l'indemnité de préavis et 418,34 euros au titre des congés payés sur indemnité de préavis, AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : L'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave était fondé, et débouté le salarié de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Arketeam. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement de Monsieur Y... était sans cause réelle et sérieuse, condamnant la société ARKETEAM à payer Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Matel Sud. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement du conseil de prud'hommes, dit que le licenciement de Monsieur Jean-Luc Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Blue Star Développement à lui payer la somme de 35.000 euros de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU' il est constant que M. Jean-Luc Y...

; qu'aucune lettre de démission n'est versée aux débats mais en ramenant Mme D... à sa fille Mme A... et en quittant le domicile de celle-ci, Mme Z... a démissionné oralement de son emploi ; que cette rupture de fait du 29 novembre s'analyse dès lors, compte tenu de son caractère équivoque en l'absence de tout écrit, en une prise d'acte qui prend les effets d'un licenciement aux torts de l'employeur qui n'a pas déclaré son employée, ne lui a pas fait signer de contrat de travail, n'a pas déterminé son salaire (compensation salariale seulement prévue) ; que compte tenu des heures de travail prévues (12 h/jour pendant 5 jours outre 5 nuits de présence par semaine), le montant du salaire de Mme Z...

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société SE TCH Savoie et la société Luc Gomis, ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail du 1er avril 1996 est intervenue suite au licenciement de M. François Y... en date du 3 mars 2009 ; AUX MOTIFS QUE : « Attendu, d'une part, qu'en cas de licenciement la date de la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté de rompre le contrat, à savoir au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la rupture ; Attendu, d'autre part, qu'il ressort des dispositions de l'article L.

deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. Y... de ses demandes tendant à ce que soit reconnue l'existence d'un contrat de travail avec la société MBS, à ce que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse, et à ce que les indemnités corrélatives soient fixées au passif de cette société ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; qu'en l'espèce, M. Michel Landry Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Lavigne, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de la décision le vingt décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y.... M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes, y compris celle relative à l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents à celui-ci ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des pièces produites au dossier et il n'est pas contesté par l'intéressé que M.

» ; qu'il s'évinçait de ces stipulations, opposables à Mme X... dès lors que la convention collective renvoie directement au contrat de transport concernant les conditions d'acquisition et d'utilisation des billets à tarifs soumis à restrictions, que la société Air France était en droit, compte tenu de l'usage abusif commis par M. A..., ayant justifié son licenciement pour faute grave validé judiciairement ainsi que sa condamnation pénale, de refuser à M. A... de continuer à bénéficier en qualité d'ayant droit de Mme X...

qu'il ne s'agissait pas d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L1242-1 et L 1242-2 du code du travail). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la salariée tendant à voir juger que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, voir ordonner sa réintégration et le paiement de rappels de salaires, et subsidiairement le paiement d'une indemnité de préavis, d'un rappel de treizième mois et de congés payés sur préavis et sur le treizième mois, ainsi que le paiement de dommages et intérêts, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

la salariée s'analysent en réalité comme une demande visant à voir requalifier l'ensemble de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'elle l'avait expressément sollicité devant les premiers juges, qu'antérieurement au 1er janvier 1991, les agents non titulaires de l'administration de la Poste et des télécommunications étaient des agents de droit public, qu'il résulte de l'article 44 de la loi 90-568 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications du 2 juillet 1990 que La Poste est substituée à l'Etat dans les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 1991 avec les agents non-fonctionnaires auquel est reconnu un droit d'option et que par conséquent, en vertu du principe de

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par Me C..., avocat aux Conseils, pour M. Y.... SUR LE PREMIER MOYEN Monsieur Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prescription du motif du licenciement n'a pas été démontrée, que le licenciement était justifié et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité de rupture à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, outre de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS PROPRES QUE : « - Sur le licenciement : Tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse (art L 1232-1 du code du travail, ancien article L 122-14-3).

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le manquement de l'employeur était de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société ICTS Marseille Provence et la condamne au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, et ordonne le remboursement par la société ICTS Marseille Provence aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement payées à M. Y...

reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. » Attendu que le licenciement de Mme Y... n'est intervenu que le 2 octobre. En l'espèce, la société SOGERES se devait de reprendre le paiement des salaires à compter du 23 juillet 2015, soit un mois à compter de la seconde visite médicale d'inaptitude.

il résulte du décret n°2007-13 du 4 janvier 2007. 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en ne répondant pas au moyen des conclusions d'appel de la société TEE (pp.26 à 29) qui faisait valoir que la demande de M. Hadj Z... était fondée sur un texte inapplicable au litige et que son mode de calcul des heures ouvrant droit à repos compensateur s'en trouvait être dès lors erroné, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. A... Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité au titre de la violation de la priorité de réembauche AUX MOTIFS QUE M.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société de travail temporaire à lui verser, cumulativement avec les condamnations prononcées à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, une indemnité de requalification, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le travailleur temporaire peut faire valoir ses droits afférents à un contrat à durée indéterminée tant auprès de l'entreprise utilisatrice que de l'entreprise de travail temporaire lorsque celles-ci ne respectent pas les obligations légales qui leur sont propres ; que ces deux actions peuvent être exercées concurremment et donner lieu à des condamnations distinctes et cumulatives contre les deux employeurs à…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société de travail temporaire à lui verser, cumulativement avec les condamnations prononcées à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, une indemnité de requalification, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le travailleur temporaire peut faire valoir ses droits afférents à un contrat à durée indéterminée tant auprès de l'entreprise utilisatrice que de l'entreprise de travail temporaire lorsque celles-ci ne respectent pas les obligations légales qui leur sont propres ; que ces deux actions peuvent être exercées concurremment et donner lieu à des condamnations distinctes et cumulatives contre les deux employeurs à…

Le salarié temporaire, dont le contrat de mission est requalifié en contrat à durée indéterminée, tant à l'égard de la société de travail temporaire qu'à l'égard de l'entreprise utilisatrice, ne peut prétendre qu'à leur condamnation in solidum au titre de la rupture du contrat

il résulte du premier de ces textes que les travailleurs de nuit bénéficient au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés, de contreparties sous forme de repos compensateur auxquelles peut s'ajouter, le cas échéant, une compensation salariale ; que, selon le second, toute heure accomplie entre 22 heures et 5 heures donne lieu à une majoration de 20 % du salaire horaire de base, que le salarié soit travailleur de nuit ou non ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 8 janvier 2009 par la société Sofico en qualité d'employé commercial ; qu'il a été licencié le 23 janvier 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaire pour heures de nuit travaillées ; Attendu que pour