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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. Y...

mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y...

travail, Mme A... a été licenciée pour inaptitude par lettre du 26 décembre 2012 ; qu'estimant que son inaptitude avait été causée par des faits de harcèlement moral, la salariée a saisi, le 8 avril 2013, la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la salariée a été victime de harcèlement moral, de déclarer nul son licenciement, de le condamner à payer à la salariée des dommages- intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des connaissances personnelles ou le résultat de ses propres investigations ; que pour dire que Mme A...

scientifiques à l'attention du public, en qualité d'assistant technique dans le cadre d'un contrat emploi solidarité à compter du 1er octobre 1999 puis d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2000, et occupant en dernier lieu des fonctions d'animateur scientifique, s'est vu notifier un avertissement par lettre du 17 février 2011, puis son licenciement pour faute grave par lettre du 9 janvier 2012 ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés pris de la violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, analysant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé que les faits reprochés à la salariée étaient constitutifs d'une faute de nature à justifier son licenciement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 492 du code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., engagé par l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (Z...) du lycée [...] le 4 septembre 2008 en qualité de préparateur de laboratoire, a saisi la juridiction prud'homale de demandes salariales et indemnitaires suite à son licenciement pour faute grave qu'il conteste en raison de violations alléguées aux règles de sécurité et de santé ; que par jugement du 13 janvier 2014, le conseil de prud'hommes a condamné l'Z...

Vu l' article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct, l'arrêt retient que le salarié, qui a été brutalement privé de son salaire le 17 juin 2010 avant même de pouvoir s'expliquer sur les griefs reprochés, a subi un préjudice distinct des seules conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif tiré de la privation de son salaire consécutive à la mise à pied conservatoire du salarié et sans caractériser de circonstances vexatoires ni l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Pharmacie Leconte de Lisle à payer à M. Z...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 6 octobre 2015), que M. Y..., occupant à compter du 3 septembre 2005 les fonctions de chargé d'affaires activités haut bilan au sein de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre France, a été licencié pour faute grave par lettre du 13 avril 2012 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement à l'intéressé de diverses sommes ainsi qu'au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des articles L. 227-5 et L.

Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1233-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, l'arrêt retient qu'elle invoque une violation des critères d'ordre des licenciements par rapport à Mme B..., qu'il ressort cependant du registre d'entrées et de sorties du personnel que cette salariée a été embauchée le 30 novembre 2009 comme "responsable vente à emporter gestion", que cet emploi n'est pas identique à celui de Mme Y...

et la société Axa France ont signé un protocole transactionnel, la société Axa France acceptant de payer une indemnité en réparation du préjudice moral, personnel et de carrière lié au retour de sa fin de mission au Japon et son retour en France ; que le 20 août 1999, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin qu'il prononce la nullité du protocole, juge son licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui alloue divers rappels de rémunération et indemnités ; qu'il a été débouté de l'intégralité de ses demandes ; que par arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 novembre 2001, les demandes de M. Y... ont été déclarées irrecevables par l'effet de la transaction ; que le premier juge, après avoir examiné l'ensemble des contrats d'expatriation de M. Y...

a été engagé par les Houillères du bassin du Nord et Pas-de-Calais en qualité de mineur de fond à compter du 9 octobre 1974 ; qu'il bénéficiait d'une prime de chauffage et de l'attribution d'un logement gratuit en application des articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; qu'à la suite de son licenciement pour motif économique, il a bénéficié, le 1er juin 1990, d'une mesure de conversion intervenue en application du protocole d'accord du 26 janvier 1989 signé entre les Charbonnages de France et les organisations syndicales et a, au moment de son départ en conversion, opté pour le rachat de ses avantages en nature, le 28 novembre 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 9 septembre 2010 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et de dire prescrite sa demande…

du conseil de la société Holding Finel ; que le 2 décembre 2011, M. Y... a été révoqué ; que par lettre du 6 décembre 2011, le nouveau président de la société a émis toutes réserves sur l'avenant du 31 mai 1995 qu'il venait de recevoir du conseil de M. Y..., lequel a été licencié pour faute grave par lettre du 23 décembre 2011 ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale qui, par jugement du 11 juillet 2013 statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par la société, a dit qu'il existait un contrat de travail entre M. Y... et la société B... Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR mis hors de cause Mme B..., ès qualité de mandataire liquidateur de l'Eurl Z... et l'AGS, jugé les licenciements des 25 mai 2005 et 23 mai 2008 abusifs et, en conséquence, condamné M. Z... à verser au salarié différentes sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, irrégularité de la procédure de licenciement et à titre d'indemnités de rupture, de rappels de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des pièces produites par l'appelant qu'il a été embauché à plusieurs reprises par M. René Z...

le 22 janvier 2007 et le 21 novembre 2006, en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile en raison de la limite d'âge fixée à 55 ans ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de condamnation de la société Air France à leur verser une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen, qu'en cas de concours de dispositions légales et conventionnelles, les avantages qu'elles instituent se cumulent sauf s'ils ont le même objet et la même cause ; que l'indemnité conventionnelle de licenciement versée en exécution d'un licenciement nul n'a pas le même objet et la même cause que l'indemnité spécifique de départ prévue par l'article L. 423-1 du code de l'aviation civile qui répare le préjudice résultant du non reclassement au sol du salarié ayant atteint la limite d'âge prévue à l'article L.

réclame l'attribution de dommages et intérêts spécifiques en réparation du préjudice comprenant la perte de chance de bénéficier du plan de sauvetage de l'emploi mis en place au sein de la SA Sanofi Chimie en faisant valoir qu'il a été exclu de ces mesures dont il avait vocation à bénéficier, par la faute de l'employeur qui avait eu recours à des contrats de mission en violation avec la législation applicable ; que le plan de sauvetage de l'emploi a pour objet d'éviter les licenciements ou de limiter ceux qui sont inévitables, par des mesures diverses dont les principales sont contenues dans un plan intégré au plan social et visant au reclassement des salariés ; que par nature, un plan de sauvegarde de l'emploi doit bénéficier à tous les salariés concernés par le projet de licenciement collectif négocié dans l'entreprise et donc présents au moment de sa négociation, sauf dispositions…

réclame l'attribution de dommages et intérêts spécifiques en réparation du préjudice comprenant la perte de chance de bénéficier du plan de sauvetage de l'emploi mis en place au sein de la SA Sanofi Chimie en faisant valoir qu'il a été exclu de ces mesures dont il avait vocation à bénéficier, par la faute de l'employeur qui avait eu recours à des contrats de mission en violation avec la législation applicable ; que le plan de sauvetage de l'emploi a pour objet d'éviter les licenciements ou de limiter ceux qui sont inévitables, par des mesures diverses dont les principales sont contenues dans un plan intégré au plan social et visant au reclassement des salariés ; que par nature, un plan de sauvegarde de l'emploi doit bénéficier à tous les salariés concernés par le projet de licenciement collectif négocié dans l'entreprise et donc présents au moment de sa négociation, sauf dispositions…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y...

2°/ que tant que l'employeur n'a pas été informé de la décision d'inaptitude définitive du salarié à son poste de travail rendue par le médecin du travail à l'issue de la seconde visite médicale prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail, cette décision ne lui est pas opposable et ne fait pas courir le délai d'un mois de l'article L.

, a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 juillet 2012 ; qu'à l'issue de deux examens des 21 août et 6 septembre 2012, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à tous les postes de l'entreprise ; que le 11 octobre suivant, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne peut s'exonérer de son obligation de reclassement en soutenant qu'en réponse à son courrier du 21 septembre 2012, le médecin du travail avait précisé que l'état de santé de la salariée ne lui permet pas de poursuivre son activité professionnelle dans l'entreprise quel que soit le poste, aménagé, transformé ou non et que toute mesure de maintien dans l'emploi, de mutation ou de reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe s'avère inutile, que si le…

ne produit aucun document permettant d'identifier un éventuel auteur de ces prétendus agissements de harcèlement moral ; que Mme Y... réplique que les harcèlements sont anciens, qu'ils remontent à 2007, qu'elle effectuait en réalité un double emploi, qu'elle était non seulement cuisinière mais aussi gestionnaire avec de nombreuses tâches administratives et femme de ménage, que c'est bien la société Elres qui est responsable de son accident du travail à l'origine de son licenciement ; qu'aux termes de l'article L.1152-1 du code de travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de…

6323-17 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, et l'article L.6323-19 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'information sur ses droits en matière de droit individuel à la formation, l'arrêt retient que si cette information ne figure pas sur la lettre de licenciement, ces mentions n'étaient pas obligatoires, le licenciement ayant été prononcé pour faute lourde, peu important que celui-ci ait ensuite été requalifié en faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le licenciement pour faute lourde avait été requalifié en licenciement pour faute grave avait été privé de l'information sur son droit individuel à la formation, la cour d'appel a violé les textes…