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SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 11 septembre 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1191 F-D Pourvois n° G 17-24.018 V 18-19.479 W 18-19.480 JONCTION Aides juridictionnelles totales en demande au profit de Mme N... et M. K... . Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 juin 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° G 17-24.018, V 18-19.479 et W 18-19.480 formés respectivement par : 1°/ Mme R... V..., épouse I..., domiciliée [...] , 2°/ Mme D... N..., domiciliée [...] , 3°/ M. C... K...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10846 F Pourvoi n° Y 18-13.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. S... I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Code du travail - Article L. 3253-8 - Interprétation jurisprudentielle constante - Principe d'égalité devant la loi - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1114 F-D Pourvois n° H 17-22.821 à Z 17-22.860 E 17-22.865 à A 17-22.884 E 17-22.888 à A 17-22.907 H 17-22.913 à C 17-22.932 F 17-22.935 à R 17-22.944 T 17-22.946 V 17-22.948 à Z 17-22.952 D 17-22.956 à Z 17-22.998 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° H 17-22.821 à Z 17-22.860, E 17-22.865 à A 17-22.884, E 17-22.888 à A 17-22.907, H 17-22.913 à C 17-22.932, F 17-22.935 à R 17-22.944, T 17-22.946, V 17-22.948 à Z 17-22.952, D 17-22.956 à Z 17-22.998 formés par la société BTSG² (KS... - EY... - OK... - Q... - ZE...), société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. LU...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10805 F Pourvois n° P 18-12.504 à R 18-12.529 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° P 18-12.504 à R 18-12.529 formés par : 1°/ M. TE... VO..., domicilié [...] , 2°/ Mme YD... G..., veuve A..., domiciliée [...] , 3°/ M. JA... A..., domicilié [...] , 4°/ Mme KR... A..., domiciliée [...] , 5°/ Mme PV... A..., domiciliée [...] , ces quatre derniers agissant en qualité d'héritiers d'FD... A..., 6°/ M. MV... T..., domicilié [...] , 7°/ M. OC... Y..., domicilié [...] , 8°/ M. VS... O..., domicilié [...] , 9°/ M. VW... P..., domicilié [...] , 10°/ M. NS... K..., domicilié [...] , 11°/ M. FI...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10804 F Pourvois n° S 17-27.936 T 17-27.937 U 17-27.938 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° S 17-27.936 à U 17-27.938 formés par M. G... T..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société J... frères, contre les arrêts rendus le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. R... I..., domicilié [...] , 2°/ à M. P... W..., domicilié [...] , 3°/ à M. K...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1146 F-D Pourvoi n° R 18-18.670 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. D.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 avril 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Actis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de M. A...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1138 F-D Pourvoi n° E 17-20.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. V... P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ambulances Davout, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société Monceau Ambulances, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ à la Selafa MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme G...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2019 Cassation partielle M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1124 F-D Pourvoi n° T 18-14.440 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS, dont le siège est [...] , 2°/ l'UNEDIC - CGEA de Toulouse, association déclarée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile [...] , contre le jugement rendu le 30 janvier 2018 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section encadrement), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme T... D..., domiciliée [...] , 2°/ à M. U... Q..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société SGAI Cévennes, défendeurs à la cassation ; M.

Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention signé des deux parties lui permet de demander l'homologation de la convention et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1088 F-D Pourvoi n° S 17-20.116 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 avril 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. B... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. J...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1087 F-D Pourvoi n° R 17-20.115 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. A.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 avril 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. O... A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 1086 FS-D Pourvoi n° S 17-27.453 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. I.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. B... I..., domicilié chez Mme U... I..., [...], contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. R...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1083 FS-D Pourvoi n° W 17-21.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. V... M..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. N... I..., domicilié [...] , [...], en remplacement de M. F... X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Languedoc géothermie , 2°/ à l'AGS CGEA de Toulouse, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1069 F-D Pourvoi n° A 18-18.357 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme U.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 avril 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme K... U..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société L..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de M. S...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1068 F-D Pourvoi n° U 18-14.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... F...

COMM. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10302 F Pourvoi n° J 14-29.320 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Y... K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Total Guadeloupe, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller doyen, M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10782 F Pourvois n° W 18-16.076 à M 18-16.090 P 18-16.092 et Q 18-16.093 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois n° W 18-16.076 à Q 18-16.090, P 18-16.092 et Q 18-16.093 formés respectivement par : 1°/ M. CZ... P..., domicilié [...] , 2°/ M. TL... Q..., domicilié [...] , 3°/ M. GO... K..., domicilié [...] , 4°/ M. GX... A... , domicilié [...] , 5°/ Mme JG... S..., domiciliée [...] , 6°/ Mme AG... L..., domiciliée [...] , 7°/ M. PE... B..., domicilié [...] , 8°/ M. PR... W..., domicilié [...] , 9°/ M. PR... Y..., domicilié [...] , 10°/ M. JO... J..., domicilié [...] , 11°/ M. EM...

Viole les articles 462 et 463 du code de procédure civile le conseil de prud'hommes qui retient que constitue une erreur matérielle l'omission dans son dispositif d'une demande sur laquelle il s'est expliqué dans ses motifs, alors qu'il s'agit d'une omission de statuer

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1040 F-D Pourvoi n° F 18-15.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Olivier E..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur de la société Les Mobiliers MMO, contre l'arrêt rendu le 28 février 2018 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. T...