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Y..., engagé le 6 janvier 1986 par la société LSI, exerçait les fonctions de directeur technique et était plus particulièrement en charge du département des systèmes IBM ; qu'à la suite du rachat en 1995 du département « systèmes IBM » par la société Compagnie IBM France, celle-ci a fondé la société Anélia, filiale à 100 %, spécialisée dans le service et l'ingénierie informatique pour l'exploiter ; que le contrat de travail du salarié a été transféré auprès de la société Anélia ; qu'en septembre 2007, la société Compagnie IBM France a cédé l'ensemble des actions de la société Anélia à la société Prodware ; que par lettre du 6 février 2009, le salarié a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société Prodware, laquelle, invoquant notamment un co-emploi, a fait appeler en la cause et en garantie la société Compagnie IBM France ; que le…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce qu'il soit dit son licenciement abusif et à ce que l'association le Petit Ney soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, que les termes de la lettre de licenciement, rapportés par les juges du fond, ne précisaient pas l'incidence de la cause économique sur le contrat de travail ou l'emploi de madame Y... ; qu'ainsi la lettre de licenciement n'était pas dûment motivée et privait le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement reposait sur un motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, en sa rédaction applicable à l'espèce, et L.

3122-27 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif au rappel de salaires au titre des heures complémentaires entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif relatif aux dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite le rappel de salaires dû au titre des heures complémentaires ainsi qu'en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 25 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence,…

1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article L. 641-4, alinéa 6, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

ALORS QUE la garantie de l'Ags n'est pas due en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au cours de l'instance prud'homale ; que dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation ou dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde ; qu'il était constant que le contrat de travail de Mme A... avait été rompu le 19 décembre 2012 et que la société VH green faisait l'objet d'une procédure de sauvegarde ouverte par un jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 juin 2015 ; qu'il s'évinçait de telles circonstances que la garantie de l'Ags Cgea n'était pas due ; qu'en décidant que sa décision était opposable à l'AGS, la cour d'appel a violé l'article L.625-3 du code de commerce, ensemble l'article L.3253-8 du code du travail.

a été engagée le 19 avril 1995 par l'association IDL 95 au sein de laquelle elle occupait un emploi à temps partiel en tant qu'assistante d'exploitation affectée au service intégré d'accueil et d'orientation ; que dans le cadre d'un transfert partiel d'activité, son contrat a été repris à compter du 1er janvier 2015, par l'association espace social pour l'éducation, la réinsertion et la réflexion 95 (Espérer 95) ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 6 février 2015 et elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'association Espérer 95 : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement des indemnités de rupture et de…

de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours, que la salariée a été en arrêt pour maladie non professionnelle du 7 avril au 1er mai 2011 soit pendant au moins vingt et un jours, de sorte que les dispositions de l'article R.

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Vencorex France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que M. Y...

; que le 13 janvier 2009, la société Granvilmer a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et M. Y... a été désigné en qualité d'administrateur ; que dans le cadre d'un plan de redressement, l'activité avitaillement-gasoil a été cédée à compter du 1er janvier 2010 ; que le 13 janvier 2010, M. Z...

; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée à compter du 20 octobre 1996 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse (ci-après la Caisse) en qualité d'agent administratif temporaire, puis, à compter du 2 mai 1997, en qualité de commerciale dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent d'accueil à temps partiel en sureffectif au sein de l'agence de Bruguières ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 5 mars 2013 ; qu'elle a contesté ce licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour écarter le moyen tiré de la prescription des faits fautifs, dire que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour…

que puisse être bonne foi de celui qui l'a reçu, et une erreur, même répétée, ne peut être constitutive d'un usage ; Attendu que la procédure de modification par l'employeur d'un usage instauré dans l'entreprise est identique à la procédure de dénonciation si bien que pour être opposable aux salariés, à moins que l'usage ne soit intégré aux dispositions du contrat de travail, la modification doit être précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux représentants du personnel dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations ; Qu'en l'espèce, le salarié justifie de ce que la prime semestrielle lui a toujours été intégralement versée, qu'il ait fait ou non l'objet d'arrêt de travail au cours du semestre précédant son versement ; qu'il résulte en effet du bulletin de paye du mois de décembre 2009 que le salarié a bénéficié de l'intégralité de cette prime, et…

, ce dernier indiquant que la gravité des faits reproches pouvait également entraîner une perte de confiance ; que la cour estime, contrairement au conseil de prud'hommes, que les manquements reprochés à Mme Z... sont précis ; qu'ils sont sérieux en ce qu'il sont contraires au règlement intérieur de l'entreprise et à la loyauté nécessaire à l'exécution du contrat de travail et qu'ils constituent une cause réelle et sérieuse du licenciement au sens de l'article L.1235-1 du code du travail ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement de Mme Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il lui a alloué des dommages et intérêts pour ce motif ; qu'il n'est pas plus justifié de conditions particulièrement vexatoires entourant le licenciement ; que Mme Z...

le désistement de l'appelant n'a pu mettre fin à l'instance en l'absence d'acceptation ; par ailleurs le fait qu'il s'agisse de demandes nouvelles n'ayant pas été présentées devant le premier juge, ne saurait faire obstacle à leur recevabilité devant la cour puisque l'article R 1452-7 du code du travail prévoit que « les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel » ; et qu'en application de l'article R 1452-6 du même code, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, d'une seule instance ; il y a donc lieu de statuer sur l'appel incident ; 1° Alors que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que lorsque la procédure est orale, le juge doit vérifier si la convocation à l'audience a effectivement été remise à la partie qui…

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société qui est préalable : Vu les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Vu les articles 101, alinéa 1er, et 115, alinéa 1er, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L 1233 -3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; il est par ailleurs admis que constitue un motif économique valable la réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise du secteur du groupe auquel elle appartient ; il résulte de ce texte, ainsi complété, que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise invoquées,…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes tendant à caractériser un manquement de la société Mercer, aux droits de laquelle vient la société C... , à son obligation contractuelle de verser une prime de bonus pour 2003 (28.852 euros) et 2004 (63.852 euros), à faire requalification en conséquence la prise d'acte consécutive de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'en déduire toutes les conséquences de droit quant aux indemnités y afférent ainsi qu'à la perte de chance d'exercer ses options d'achat ; Aux motifs propres que « Contrairement à ce que prétend M. Jean-Charles Y..., et comme le rappelle à juste titre l'intimée qui se réfère à une attestation d'un de ses anciens responsables – M.

charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés et que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ou au salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable. Le contrat de travail établi le 27 décembre 2006 entre les parties en son article 7 stipule que : « En sus des rémunérations définies à I'article 5, monsieur Philippe Y... recevra une indemnité, en remboursement de l'ensemble de ses frais professionnels. Présentement, elle s'élève à 1.265 euros pour un mois complet de travail soit 57,50 euros par jour de travail sur le terrain. Elle n'est pas due dans les cas suivants *congés payés* jours fériés* arrêt pour maladie, accident du travail *absences pour convenance personnelle ».

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Onet services. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme Zohra Y... en contrat à temps plein et d'AVOIR condamné la société Onet au titre de cette requalification à lui payer les sommes de 35.598,68 € bruts au titre des rappels de salaire pour la période de janvier 2008 à octobre 2012 et 3.559,86 € bruts au titre des congés payés y afférents avec les intérêts légaux à compter de la demande du 4 janvier 2013.

; que, sur la période de février 2007 au 17 septembre 2007, Monsieur Y... ayant introduit sa demande devant le conseil de prud'hommes le 17 septembre 2012 il ne pouvait réclamer le paiement d'heures supplémentaires qu'à compter du 17 septembre 2007 ; qu'il convient de réformer sur ce point le jugement entrepris ; que sur la période du 18 septembre 2007 à janvier 2008, en l'espèce, le contrat de travail de Monsieur Y..., en date du 28 novembre 2005, prévoit que le salarié doit effectuer un horaire correspondant à la durée légale de travail, soit 35 heures par semaine, réparti du lundi au samedi de 5hl5 à 8h30 et de 10h30 à 13h00 ; que Monsieur Y...