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Que s'agissant de la conduite d'un chariot par un conducteur non titulaire d'une autorisation, il convient de retenir, ainsi que l'avait fait le directeur adjoint du travail, que ce défaut d'autorisation est sans lien avec la survenance de l'accident ; qu'en effet, M. B...

précédemment a été confié à d'autres salariés : c'est une mise à l'index fautive. A partir du 24 septembre 2007, le demandeur est mis en isolement total dans un bureau désaffecté avec isolement social » (sic). La cour relève, tout spécialement, les faits qui se sont déroulés fin octobre – début novembre 2007, tels qu'ils sont décrits dans le rapport de l'inspection du travail des Hauts de Seine en date du 3 février 2009 (rapport 2009/38, précité). Selon ce rapport, M. K... s'est retrouvé seul, ou pratiquement seul, dans des locaux presque vides, en tout cas qui l'étaient à son étage, dans lequel subsistaient quelques meubles et qui étaient dépourvus de lignes téléphoniques ou de connexion internet (constatations du 23 octobre 2007).

et que l'employeur admettait « que sa bonne application aurait pu éviter l'accident », la cour d'appel a retenu en outre « que l'accident dont a été victime M. X... résulte de plusieurs manquements individuels contrevenant aux procédures internes de sécurité de l'entreprise » et la cour d'appel a conclu que « M. X... fait valoir que le rapport de l'inspection du travail du 24 mars 2011 critique l'insuffisance des procédures applicables en cas de mélange accidentel, que toutefois, il convient de relever que ce rapport pointe les responsabilités de MM. L... et D...

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10466 F Pourvoi n° M 19-11.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 M. D... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-11.885 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie, dont le siège est [...] , 3°/ à la société CNIEG, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

mise à disposition ainsi que les formulaires E 101 ; que si les copies des factures et les contrats de mise à disposition, ainsi que les trois déclarations préalables de détachement ont été produits, en revanche, aucun certificat de détachement n'a été communiqué ; que le tribunal rappelle à cet égard que la déclaration préalable de détachement transmis à l'inspection du travail n'a pas valeur de certificat de détachement ; qu'il en découle que les salariés pour lesquels la société Ciltec n'était pas en mesure de justifier du régime luxembourgeois ou allemand de sécurité sociale ne peuvent pas être considérés comme étant en situation de détachement au regard de l'article 14, paragraphe 1, du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 et de l'article 12 du règlement CE n° 883/2004 ; que néanmoins, dans le cadre du délai de 30 jours attachés à la procédure de contrôle, la société Ciltec a…

, qu'en revanche il est de jurisprudence constante que l'interruption de la prescription ne peut provenir ni d'un dépôt de plainte entre les mains du procureur de la République, ou des services de police, ni des instructions adressées par le procureur de la République aux services de police lors de l'enquête préliminaire, ni des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail ; qu'or il résulte de l'examen des pièces produites par les appelants que l'intégralité de l'enquête s'est faite dans le cadre d'une enquête préliminaire sous le contrôle du procureur de la République jusqu'au procès-verbal de synthèse du 23 novembre 2012, mais qu'aucun juge d'instruction n'a été saisi par les victimes, qui ne se sont pas constituées partie civile avant l'audience du tribunal correctionnel de mai 2013 ; que par conséquent aucun élément n'a interrompu la prescription qui reste acquise au 28 avril…

le délai de deux ans a commencé à courir de sorte que leur action n'est pas forclose ; qu'à l'inverse la SAS GESTAMP RONCHAMP estime que les ayants droit avaient jusqu'au 28 avril 2010 pour interrompre le cours de la prescription et engager l'action, que les instructions du Procureur de la République lors de l'enquête préliminaire, les procès-verbaux de l'inspection du travail, ou une plainte entre les mains du Procureur publique ne sont pas des actes interruptifs, que lors de la convocation par OPJ le 14 janvier 2013 l'action en reconnaissance de la faute inexcusable était déjà prescrite ; qu'elle poursuit que les ayants droit pouvaient introduire l'action sans attendre l'issue de l'enquête pénale, et que la Cour de cassation a jugé que le régime de prescription de l'action n'est pas incompatible avec l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de 1'homme ; que…

des poussières d'amiante, ne permettaient pas de regarder l'employeur comme ayant pu avoir conscience, au moment de son embauche, du danger auquel Mme G... était exposée ; Mais QUE les multiples publications scientifiques sur les dangers de l'amiante s'étant échelonnées entre 1906, avec la note de K... J...

lors des manoeuvres. - l'employeur n'a fourni aucune preuve de la formation à la sécurité de ses salariés. - M.Y... n'avait pas passé de visite médicale depuis des années. Même si les circonstances exactes de l'accident n'ont pu être établies, c'est à tort que l'employeur soutient que les manquements aux obligations légales de sécurité relevées par l'inspection du travail, et pour lesquelles la société et le gérant avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel, concernant notamment l'exécution d'un travail requérant une intervention des salariés sur un poste en hauteur, et le recours à un engin de levage non adapté dans des conditions non conformes, sont sans lien avec l'accident. Il appartient également au gérant de vérifier que les caisses soient rangées correctement et il ne peut rejeter sur M. Y...

Le salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, qui fait valoir ses droits à la retraite, ne peut demander sa réintégration dans l'entreprise, mais peut prétendre, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir de son éviction jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période, sauf s'il atteint, avant cette date, l'âge légal de mise à la retraite d'office

ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 3, alinéa 4), M. C... faisait valoir qu'en prenant l'initiative en 2011, contre sa volonté, de ne pas renouveler le contrat de travail qu'il avait conclu dans le cadre de sa mise à disposition, la Régie Haganis avait anticipé la fin de son mandat électif, dont l'échéance était fixée en 2013 et que, s'étant abstenue de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail, comme elle aurait dû le faire au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'employeur avait commis une faute en évinçant son salarié dans des conditions à la fois irrégulières et discriminatoires ; qu'en se bornant alors à retenir, pour exclure l'existence d'une faute imputable à la Régie Haganis, que celle-ci était libre de conclure ou non une nouvelle convention avec M.

Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Une décision d'annulation d'une autorisation administrative devient définitive lorsqu'il n'a pas été formé de recours dans les délais, ou lorsqu'aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée à son encontre. Le fait qu'après l'annulation par une décision définitive de l'autorisation administrative de licenciement, l'employeur puisse reprendre la procédure de licenciement pour les mêmes faits et demander une nouvelle autorisation de licenciement est sans emport sur le caractère définitif de la décision d'annulation de la première décision d'autorisation et sur l'application des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° V 18-23.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société Safran Aircraft Engines, venant aux droits de la société Snecma, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-23.366 contre l'arrêt rendu le 1er août 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à M. R... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° D 18-21.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. K... R..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 18-21.534 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société AMPL, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , pris en son établissement Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, sis [...] , défendeurs à la cassation.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° P 19-15.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 L'association de sauvegarde et d'action éducative et sociale de la Marne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-15.682 contre l'arrêt rendu le 27 février 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme S... N..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 575 F-D Pourvoi n° R 19-13.637 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société Meditor, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-13.637 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à Mme M... N..., épouse H..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

des élections dans le courant des mois d'octobre et novembre 2013 réalisées dans la précipitation n'avaient d'autre but que de palier à ce manquement ; que la réouverture des débats fut prononcée pour que les parties apportent les justificatifs de l'existence ou non de délégués du personnel avant le procèsverbal de carence du 13 novembre 2013, de ce que l'Inspection du Travail avait été informée de la situation et justifier des conditions dans lesquelles s'étaient déroulées les élections des 30 octobre et 13 novembre 2013 ; que la SARL EPR expose qu'elle avait organisé des élections en 2006 après avoir dépassé le seuil de personnel en 2004, aucune candidature ne s'étant manifestée, un procès-verbal de carence fut alors établie ; qu'elle reconnaît cependant ne pas avoir adressé ce document auprès de l'Inspection du Travail, de même qu'aucune élection n'avait été organisée jusqu'en 2013,…

socio-professionnelle, occupait en dernier lieu les fonctions de cadre technique. 2. Placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 20 octobre 2011, elle a été déclarée inapte à son poste le 2 décembre 2013 à l'issue d'un seul examen du médecin du travail. Le 12 janvier 2014 elle a formé un recours à l'encontre de l'avis d'inaptitude auprès de l'inspection du travail, qui a été rejeté le 14 mars 2014. 3. La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 septembre 2014. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Le Conseil constate que la société ALDI MARCHE COLMAR n'a jamais répondu à ce sujet et que, bien au contraire, elle a accru la pression sur Mme Y.... Le Conseil constate que la société ALDI MARCHE COLMAR reconnaît dans ses écritures que Mme Y... a été verbalement agressée par Mme T... le 30 novembre 2016 suite à l'enquête du CHSCT. Le Conseil constate que, malgré une intervention de l'Inspection du Travail en date du 12 décembre 2016, la société ALDI MARCHE COLMAR, n'a rien fait suite à cette agression hormis engager une procédure de licenciement à l'encontre de Mme Y.... Le Conseil constate que l'Inspection du Travail, dans sa décision de refus de licenciement de Mme Y... du 13 juin 2017, transmise en note en délibéré, indique bien que les faits qui lui sont reprochés « sont la conséquence de difficultés rencontrées par Mme Y...