Rechercher une décision

Les constatations matérielles relatées par les huissiers de justice n'ont que la valeur de simples renseignements, que l'huissier ait été commis par justice ou qu'il ait procédé à la requête de particulier.

Il appartient au salarié investi d'un mandat représentatif d'établir l'existence des circonstances exceptionnelles justifiant, eu égard aux fonctions qui lui sont conférées par la loi, un dépassement de ses heures de délégation, de même que la conformité desdites heures excédentaires avec sa mission.

La nullité du licenciement d'un salarié gréviste n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève ; elle s'étend à tout licenciement d'un salarié prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe et qui ne peut être qualifié de faute lourde.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'un salarié gréviste ne peut être licencié que pour faute lourde ; Attendu que M. X..., engagé le 28 janvier 1982 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société AAF La Providence, a participé à un mouvement de grève sur le chantier de l'Hôpital de Kremlin-Bicêtre, où il se trouvait affecté, du 27 au 31 octobre 1988 ; qu'il a été licencié le 4 novembre 1988 pour avoir porté des coups le 29 octobre 1988, au cours de la grève, à une salariée non gréviste ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement abusif, la cour d'appel énonce qu'il est constant que M. X...

comme justifié ni par une faute lourde, ni par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, sans tenir compte de ce que, comme l'avait constaté le conseil de prud'hommes, M. Y..., qui exerçait une autorité sur le reste du personnel pendant les absences du chef d'entreprise, avait, malgré les instructions reçues de celui-ci, entraîné deux de ses collègues à cesser le travail -en dehors de tout fait de grève- l'après-midi du jeudi 7 mai 1987, ce qui avait eu pour conséquence l'annulation d'une commande et causé à l'entreprise un préjudice important ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Vahapata G... C..., embauché par la Compagnie française maritime de Tahiti le 27 octobre 1983 en qualité de capitaine, a fait l'objet d'un avis de débarquement remis à l'inscription des Affaires maritimes le même jour, pour "refus d'obtempérer à un ordre de réquisition émanant du haut commissaire" après s'être associé à un mouvement de grève touchant l'ensemble des personnels travaillant sur le port de Papeete ; Attendu que, pour décider que le comportement du salarié procédait d'une faute lourde, l'arrêt attaqué a énoncé que la date de la notification à l'armateur de l'ordre de réquisition n'était pas déterminée avec précision mais qu'il résultait de la comparution personnelle des parties avec enquête que l'armateur avait fait connaître à M. Vahapata G... C...

le conseiller Waquet, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la SNPR "Paris-Normandie", les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 21 février 1985, les salariés de la Société normande de presse républicaine, qui édite le journal Paris Normandie, ont décidé de se mettre en grève, en observant un arrêt de travail de deux heures pour chacune des trois équipes qui se succèdent dans la journée ; qu'après l'arrêt de travail observé par l'équipe du matin et par l'équipe de l'après midi, l'équipe de nuit, qui a commencé le travail à 23 heures, s'est mise en grève pour deux heures à 23 H 45 ; qu' à l'issue de cet arrêt, la direction a décidé de ne pas faire paraître le journal et a refusé de payer aux grévistes leur salaire pour les heures de travail ; qu'ils ont alors saisi la juridiction…

L'action judiciaire tendant à voir déclarer irrégulier le préavis de grève déposé en application de l'article L. 521-2 du Code du travail par deux délégués syndicaux au nom de leurs organisations syndicales doit être dirigée contre les organisations syndicales et non contre les seuls délégués syndicaux.

La somme due en vertu d'un contrat d'intéressement constitue un avantage social au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail. Sa réduction pour absences motivées par l'exercice du droit de grève constitue une mesure discriminatoire interdite par ce texte, dès lors que certaines absences pour maladie ne donnent pas lieu à réduction.

Attendu qu'à partir du 11 septembre 1987, les salariés de l'usine de Sucy-en-Brie de la société Saint-Gobain Desjonquères ont, pour appuyer leurs revendications professionnelles, arrêté leur travail pendant deux heures, quatre fois chaque semaine ; que la direction a opéré sur le salaire des grévistes une retenue constituée non seulement par les heures de grève mais encore par le temps pendant lequel la production aurait été défectueuse du fait de la remise en route des machines ; que M. I...

La répétition d'arrêts de travail, même de courte durée, ne constitue pas un abus du droit de grève dès lors que ces arrêts n'entraînent pas la désorganisation de l'entreprise ; en conséquence une cour d'appel, après avoir constaté qu'aucune désorganisation manifeste et anormale n'était résultée du mouvement suivi pendant une certaine période, décide à bon droit que les salariés, qui n'avaient fait qu'exercer le droit de grève, ne pouvaient subir qu'un abattement de salaire proportionnel à la durée de leur arrêt de travail.

! Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 1989), que Mlle X..., engagée le 18 septembre 1980, en qualité de professeur par la société civile professionnelle "Cours privé François Y..." pour une durée d'un an, a été mise à pied le 14 avril 1981 et licenciée le 11 mai 1981 pour avoir participé, selon son employeur à une grève abusive et à des agissements de nature à lui nuire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt rendu sur renvoi après cassation de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre des dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat, alors, selon le premier moyen, qu'en considérant que Mlle X...

et du syndicat CGT-CDF Chimie AZF, de Me Luc-Thaler, avocat de la société CDF Chimie AZF, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s D/90-41.602 à S/90-41.614 inclus ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que M. B...

Les faits commis le 5 octobre 1986 et sanctionnés par un jour de mise en disponibilité d'office sans traitement le 28 juillet 1987, sont amnistiés en vertu de l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 8 janvier 1988) d'avoir dit que les salaires du mois d'avril 1987 étaient dus aux salariés de la société Bess, en liquidation judiciaire et décidé que l'ASSEDIC devait en garantir le paiement au motif que si une grève de ces salariés avait eu lieu au cours dudit mois d'avril, celle-ci avait pour origine une faute de l'employeur, alors que le régime d'assurance des créances des salariés ne garantit que les sommes dues en exécution d'un contrat de travail à la date de la décision prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, les salariés avaient été licenciés le 30 mars 1987 avant le déclenchement de la grève en avril 1987 ; que le conseil de prud'hommes, en condamnant…

et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT des travailleurs des industries chimiques de la région parisienne, et de MM. X..., E..., R..., F... Silva G..., Q..., H..., O..., J..., K..., S..., Y..., I..., les conclusions de M.

S'il est interdit à l'employeur à peine de nullité de la mesure de pratiquer une discrimination au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail, il lui est permis dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires et dans l'intérêt de l'entreprise, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute ; ayant relevé que les demandeurs s'étaient personnellement rendus coupables d'entrave à la liberté du travail et que la décision de l'employeur de les licencier à raison de cette faute lourde n'était entachée d'aucune discrimination, notamment sur le plan syndical, la cour d'appel, devant laquelle aucun détournement de pouvoir n'était invoqué et qui a relevé que les sanctions avaient été prononcées compte tenu des anciennetés et des comportements respectifs a légalement justifié sa décision.

Ayant constaté qu'avant tout arrêt de travail les salariés ont prévenu leur employeur de leur intention de se mettre en grève si leurs revendications n'étaient pas satisfaites et que ce n'est qu'au reçu de la réponse de leur employeur qui refusait toute négociation et menaçait de les licencier en cas de cessation du travail qu'ils ont usé du droit de grève, une cour d'appel peut décider que la faute de l'employeur ne lui permettait pas de se prévaloir du non-respect par les salariés du préavis conventionnel de 7 jours pour se mettre en grève.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Omicron et la société Maurel ont une activité commune de mécanique générale dans les mêmes locaux et avec les mêmes salariés ; qu'après l'élection, en octobre 1983, de délégués du personnel, les salariés ont présenté successivement deux cahiers de revendications et, à partir du 7 février jusqu'au 1er mars 1984, se sont mis en grève sous forme de débrayages de courte durée ; que, reprochant à M. C...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu que la société Omicron et la société Maurel ont une activité commune de mécanique générale dans les mêmes locaux et avec les mêmes salariés ; qu'après l'élection, en octobre 1983, de délégués du personnel, les salariés ont présenté successivement deux cahiers de revendications et, à partir du 7 février jusqu'au 1er mars 1984, se sont mis en grève sous forme de débrayages de courte durée ; que, reprochant à M. C...