Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-23.049
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.2 673 résultats
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
La Cour de cassation dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée.
La Cour de cassation dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
de son statut protecteur de conseiller prud'homme, alors « que le salarié protégé licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit, d'une part, à l'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité de son licenciement, d'autre part, à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, augmentée de six mois .
de son statut protecteur de conseiller prud'homme, alors « que le salarié protégé licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit, d'une part, à l'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité de son licenciement, d'autre part, à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, augmentée de six mois .
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé. Par conséquent, l'autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n'a eu ni pour objet ni pour effet de faire échec au mandat représentatif. Il en résulte que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d'une discrimination syndicale subie par ce dernier.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé. Par conséquent, l'autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement n'a eu ni pour objet ni pour effet de faire échec au mandat représentatif. Il en résulte que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d'une discrimination syndicale subie par ce dernier.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit que l'instance n'est pas atteinte de péremption et n'est pas éteinte, l'arrêt rendu le 24 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit que l'instance n'est pas atteinte de péremption et n'est pas éteinte, l'arrêt rendu le 24 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, dès lors que le salarié est protégé au jour de sa demande en résiliation et que le salarié peut prétendre à une indemnité à ce titre égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire jusqu'à la fin de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation, dans la limite de trente mois.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, dès lors que le salarié est protégé au jour de sa demande en résiliation et que le salarié peut prétendre à une indemnité à ce titre égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire jusqu'à la fin de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation, dans la limite de trente mois.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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