Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 22-18.231
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.2 152 résultats
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. Aux termes de l'article L. 2145-1 du code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours. Cette disposition est propre aux salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, auxquels les dispositions de l'article L. 2145-7 ne sont pas applicables. L'article L. 2146-1 du code du travail sanctionne le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22 du code du travail. Le non-respect des dispositions des articles L. 2141-10, L. 2145-1 et L. 2145-11 du code du travail n'entre pas dans les prévisions de ce texte.
La cassation est partielle. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. Aux termes de l'article L. 2145-1 du code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours. Cette disposition est propre aux salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, auxquels les dispositions de l'article L. 2145-7 ne sont pas applicables. L'article L. 2146-1 du code du travail sanctionne le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22 du code du travail. Le non-respect des dispositions des articles L. 2141-10, L. 2145-1 et L. 2145-11 du code du travail n'entre pas dans les prévisions de ce texte.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composé. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composé. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal.
du personnel à compter d'avril 2005. 3. Soutenant subir une discrimination syndicale et un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2016, aux fins de repositionnement à un salaire supérieur et de condamnation de la société à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice financier, ainsi que de ses préjudices moraux au titre d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral.
du personnel à compter d'avril 2005. 3. Soutenant subir une discrimination syndicale et un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2016, aux fins de repositionnement à un salaire supérieur et de condamnation de la société à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice financier, ainsi que de ses préjudices moraux au titre d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° C 22-18.145. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [L] de ses demandes de repositionnement salarial et conventionnel, de remise de bulletins de paie rectifiés, de remboursement de frais de déplacement et de prise en charge des réparations occasionnées par l'accident automobile du 15 septembre 2017, l'arrêt rendu le 17 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi n° C 22-18.145. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [L] de ses demandes de repositionnement salarial et conventionnel, de remise de bulletins de paie rectifiés, de remboursement de frais de déplacement et de prise en charge des réparations occasionnées par l'accident automobile du 15 septembre 2017, l'arrêt rendu le 17 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
La cassation est partielle, sans renvoi.
La cassation est partielle, sans renvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte de l'article Lp. 112-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article Lp. 323-5 du même code, que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte de l'article Lp. 112-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article Lp. 323-5 du même code, que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. L'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché bénéficiant du statut protecteur, sauf lorsqu'il s'est opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, ou que ce non-renouvellement est dû à son fait.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. L'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché bénéficiant du statut protecteur, sauf lorsqu'il s'est opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, ou que ce non-renouvellement est dû à son fait.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [X] en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 21 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [X] en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, l'arrêt rendu le 21 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [J] fondées sur l'accord du 15 décembre 2006 et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [J] fondées sur l'accord du 15 décembre 2006 et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 4 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la deuxième chambre civile ; Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre.
La Cour de cassation ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la deuxième chambre civile ; Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre.
La cassation est partielle. La Cour de cassation constate la déchéance partielle des pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre les jugements du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 24 juin 2021. La Cour de cassation condamne Mme [X], M. [J], Mme [K], M. [P], Mme [B], Mme [U], M. [Y], M. [O], M. [H], M. [T], M. [FX], Mme [FX], M. [YY], Mme [OM], Mme [LJ], Mme [JA], M. [HM], Mme [MD], M. [FD], M. [EH], Mme [RW], Mme [MZ], M. [PG], M. [BY], M. [SP], Mme [HK], Mme [UZ], M. [JW], M. [JU], M. [ZS], M. [TJ], M. [KN], M. [MX] et le syndicat Confédération générale du travail de la Guadeloupe aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
La cassation est partielle. La Cour de cassation constate la déchéance partielle des pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre les jugements du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre du 24 juin 2021. La Cour de cassation condamne Mme [X], M. [J], Mme [K], M. [P], Mme [B], Mme [U], M. [Y], M. [O], M. [H], M. [T], M. [FX], Mme [FX], M. [YY], Mme [OM], Mme [LJ], Mme [JA], M. [HM], Mme [MD], M. [FD], M. [EH], Mme [RW], Mme [MZ], M. [PG], M. [BY], M. [SP], Mme [HK], Mme [UZ], M. [JW], M. [JU], M. [ZS], M. [TJ], M. [KN], M. [MX] et le syndicat Confédération générale du travail de la Guadeloupe aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence,, autrement composée.