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l'Association du circuit de Nevers-Magny-Cours (ACNMC), représentée par son liquidateur M. Gauthier, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société SAEMS Circuit de Nevers-Magny-Cours, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 11 octobre 1993 par l'association du circuit de Nevers-Magny-Cours (ACNMC), en qualité de gardien de nuit ; que son contrat de travail s'est poursuivi à compter de janvier 1997 avec la SAEMS circuit de Nevers-Magny-Cours ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié constitue un licenciement pour motif économique ; que, selon l'article L. 122-14-2, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'à défaut de cet énoncé, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, l'employeur s'est contenté d'énoncer, dans la lettre de rupture du 5 janvier 1996, que la modification était décidée en vue du "bon fonctionnement de l'entreprise à l'égard de ses clients" ;

la salariée a été affectée à un poste d'aide médico-psychologue pour adultes dans un établissement régi par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que le 4 avril 1996 la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en rappels de salaires ; qu'elle a démissionné de son emploi le 11 mai 1999 ; Sur le pourvoi n° N 00-40.629 dirigé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 8 décembre 1999 : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'ils concernent la demande au titre des congés payés annuels supplémentaires : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande relative aux congés payés annuels supplémentaires ;

personnes inadaptées et handicapées ; que l'article L. 212-4 du Code du travail n'exige pas en effet qu'un tel régime doive être mis en place uniquement par une convention ou un accord étendu ou par un accord d'entreprise ; que dès lors, en jugeant que les heures de travail de nuit effectuées par les salariés devaient être payées normalement en tant que temps de travail effectif, sans considération de l'article 11 de la convention précitée prévoyant que les neuf premières heures de travail nocturne équivalaient à trois heures de travail effectif, la cour d'appel a méconnu l'article L. 212-4 du Code du travail et les dispositions conventionnelles écartées à tort ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 212-2 et L.

Attendu que M. X..., engagé le 15 janvier 1963, en qualité d'agent de fabrication à temps complet, par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, a adhéré à la convention de préretraite progressive conclue entre l'employeur et le ministère chargé du Travail et a, en conséquence, travaillé à raison de deux ou trois jours par semaine, correspondant à 50 % de son temps de travail précédant ; qu'étant bénéficiaire de six jours de congés supplémentaires pour ancienneté en application de l'accord d'entreprise du 20 mars 1959, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité au titre des 6 jours de congés supplémentaires qu'il a pris en mars 1998 et qui ont donné lieu à une retenue sur son salaire d'avril 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 11 juin 1999) d'avoir fait droit à…

Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Elvia en qualité de médecin régulateur ; qu'il effectuait des vacations d'une durée de 24 heures comprenant des heures de travail effectif et des heures d'astreinte ; qu'il percevait une rémunération forfaitaire par vacation comprenant la prime de vacances, le treizième mois et l'indemnité de congés payés ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 28 novembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir des rappels de salaires, de congés payés, de primes de vacances et de treizième mois pour la période écoulée entre 1993 et 1997 ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappels de salaires, la cour d'appel a déclaré que M.

l'employeur par le salarié qui était cadre ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Holnor et l'ASSEDIC du Sud-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Holnor à payer à M.

par lettre du 30 avril 1996, il a été licencié pour faute grave pour avoir récupéré des heures de travail sans l'accord du directeur du personnel ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen proposé par le salarié : Vu les articles 201 et 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et le débouter de ses demandes, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que le salarié contestait l'abandon de poste invoqué par la lettre de licenciement et prétendait avoir été autorisé verbalement par le chef du personnel à s'absenter pour récupérer des heures de travail, énonce que les deux attestations versées à l'appui de ses dires doivent être écartées des débats, dès lors qu'elles émanent de M.

son arrêt de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122- 4 du Code de travail ; que, par ailleurs, la cour d'appel de Riom ne pouvait tirer de telles conclusions sans se contredire ; que la cour d'appel a donc violé, en outre, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait considérer que la durée du temps de travail n'était pas allongée en constatant néanmoins que M. X...

3 / qu'il résulte de l'article L. 212-4-2, alinéa 2, du Code du travail que, pour la durée légale de travail de 169 heures, le plafond mensuel du travail à temps partiel est égal à 136 heures ; que l'article L.

a rendu son arrêt confirmatif sans se prononcer sur la qualification du contrat, l'employeur soutenant qu'il s'agissait d'un contrat de travail partiel alors qu'il n'existait aucun écrit au contraire de ce qu'exige le Code du travail pour ce type de contrat ; que la cour d'appel devait considérer que le temps passé au service de l'employeur constituait un temps de travail ; qu'elle ne s'est pas prononcée sur le problème concernant la qualification professionnelle et le différentiel d'heures non payées ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions du salarié que celui-ci ait contesté devant les juges du fond la qualification de son contrat de travail, ni sa qualification professionnelle ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a, par motifs adoptés, souverainement constaté, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis par les…

pas aux heures réellement travaillées" ; qu'en justifiant ainsi l'absence de gravité de la faute commise par les salariés par une prétendue nécessité d'obtenir les sommes auxquelles ils auraient eu droit tout en reconnaissant que les heures inscrites frauduleusement sur les disques par les intéressés ne correspondaient pas au moins en partie, à du temps de travail réellement effectué, qui ne pouvait pas donner lieu au paiement de salaires et de primes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

il résulte de l'usage d'entreprise que l'employeur a fait bénéficier des jours de congés d'ancienneté les salariés ayant acquis au moins 20 ans d'ancienneté au 1er avril 1982 ; que ce faisant, le conseil de prud'hommes en admettant une telle pratique discriminatoire a méconnu les dispositions de la circulaire d'application de l'ordonnance du 16 janvier 1982 publiée le 23 février 1982 et l'article L. 135-4 du Code du travail ; Mais attendu que, dès lors que les congés d'ancienneté prévus par la convention collective ont été fixés en fonction de la durée des congés légaux applicable à la date de celle-ci, les salariés s'ils ont la faculté de choisir le régime qui leur est globalement le plus favorable, ne peuvent cumuler les congés légaux fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1982 avec les congés d'ancienneté prévus par la convention collective ;

En application des dispositions des articles 19 V, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et 2, II, du décret du 9 février 2000, la décision du tribunal d'instance, saisi par une organisation syndicale en désaccord avec les modalités retenues dans l'accord, est rendue, non selon la procédure de référé de droit commun, mais en dernier ressort, au fond, " en la forme des référés ".

l'employeur lui a proposé un emploi à temps plein que la salariée a refusé ; que le 28 septembre 1994 la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 21 octobre 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis et congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de salaire pour la période du 5 au 28 septembre 1994, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel de l'association, si la demande répétée de communication des horaires de

il résulte des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, qu'un horaire d'équivalence peut être institué soit par un décret soit par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel étendu, soit par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; qu'après avoir fait ressortir l'absence de décret dans le secteur d'activité considéré, la cour d'appel, qui a relevé que la convention collective de travail du personnel d'éducation des établissements d'enseignements privés n'avait jamais fait l'objet d'un arrêté d'extension, a décidé, à bon droit, que cette convention ne pouvait valablement instituer un horaire d'équivalence ;

3 / que selon l'article 11.1 de l'accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire signé le 23 octobre 1987, les congés sont acquis sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée légalement du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle s'exerce le droit à congé ; que l'article 11.2 de l'accord prévoit qu'est considérée comme temps de travail effectif, pour le calcul de la durée du congé, "la période d'indemnisation pour cause de maladie telle qu'elle est prévue à l'article 13 du présent accord" ; que l'article 13.1 B de cet accord prévoit une période minimale d'indemnisation des absences pour maladie ou accident de 60 jours et une période maximale de 180 jours, et ce en fonction de l'ancienneté du salarié, étant ajouté que "pour une période continue…

par contrat à durée déterminée à temps partiel, devenu à compter du 12 septembre 1994 à durée indéterminée pour une durée hebdomadaire de travail de 26 heures ; que par avenant du 13 novembre 1996, confiant à la salariée de nouvelles attributions dans le cadre de ses fonctions de secrétaire commerciale, les parties ont modifié la répartition des horaires dans la limite initiale de 26 heures par semaine ; que le 18 janvier 1998 la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires ; que le 27 mai 1998 la salariée a informé l'employeur de ce qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison du manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ;

considérant que son état de santé était le fait de l'employeur qui l'aurait abusivement licenciée ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Editions Martinsart fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la rémunération minimale forfaitaire, alors, selon le moyen, que lorsque le contrat écrit signé par le VRP mentionne à temps partiel, il appartient à ce dernier d'établir qu'il travaillait en réalité à temps complet ; qu'ainsi, en déduisant de la seule circonstance que le représentant était soumis à des rapports d'activité, la charge pour l'employeur d'établir la durée du travail nonobstant l'indication d

de France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée en qualité de dactylo-correspondancière par l'association des Eclaireuses et éclaireurs de France, le 4 décembre 1986, a été reclassée en qualité d'aide-comptable en 1988 ; qu'à compter du 1er janvier 1996, son temps de travail hebdomadaire est passé de 39 heures à 26 heures ; qu'à la suite d'anomalies comptables, la salariée était licenciée le 13 décembre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 mai 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement qui lui a été adressée ne remplissait pas les conditions de motivation et de précision prévues par l'article L.