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Une cour d'appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l'appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes a été formé devant une cour dans le ressort de laquelle n'est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée, en déduit exactement que l'appel n'est pas recevable

Une cour d'appel qui, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, constate que l'appel d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes a été formé devant une cour dans le ressort de laquelle n'est pas située la juridiction dont émane la décision attaquée, en déduit exactement, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tiré de l'absence d'acte, que l'appel n'est pas recevable

Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient qu'il est constant que Mme X... a refusé tous les postes de reclassement internes qui lui ont été proposés et tous les postes de reclassement disponibles au sein d'un repreneur ; Attendu cependant qu'un licenciement ne peut avoir une cause économique qui si l'employeur a tenté de reclasser le salarié dans l'entreprise et si celle-ci appartient à un groupe parmi les entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Qu'en statuant ainsi alors que la référence aux postes de reclassement internes ne permet pas de

l'employeur, la cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1234 1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans encourir les griefs du moyen, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a retenu que la salariée avait pris, en violation des instructions du mandataire judiciaire, des engagements envers plusieurs fournisseurs, a pu décider que ces faits constituaient une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

il résulte de l'ensemble des éléments versés aux débats que ne sont pas établis une légèreté blâmable ou un comportement fautif de l'employeur comme cause de la cessation de l'activité de la société Papeterie de l'Atlantique ; que par conséquent il y a lieu d'infirmer le jugement du Conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions et de dire fondé le licenciement économique. 1) ALORS QUE la cessation d'une des activités de l'entreprise ne constitue pas en soi un motif économique de licenciement ; qu'en retenant qu'en l'absence de faute ou de légèreté blâmable de l'employeur la cessation partielle de l'une des activités de la société Papeterie de l'Atlantique, à savoir « la production de papier autocopiant », constituait en elle-même une cause

Vu les articles L. 4614-3 et L.4614-6 alinéa premier du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 20 décembre 2006 n° 0542507), que M. X..., membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de la société Transports frigorifiques européen disposait au titre des ses mandats d'un contingent mensuel de délégation de 25 heures ; qu' à compter du mois de juin 2003, l'employeur qui avait constaté un dépassement de ce contingent de 182H pour la période de janvier 2002 à avril 2003 a opéré des retenues sur salaire pendant onze mois correspondant à ce dépassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en remboursement de ces retenues ; Attendu que

par lettre du 23 décembre 2003 ; que faisant valoir que la société, à cette occasion, s'était engagée à lui racheter les titres dont il était propriétaire, il l'a fait assigner en exécution de ses engagements ; que le conseil de prud'hommes, tout en déclarant bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par l'employeur au profit du tribunal de commerce, a débouté M. X... de ses demandes ; qu'il a interjeté appel de cette décision Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt retient que le jugement, qui ne statue sur le fond que pour trancher la question de compétence, ne peut être attaqué que par la voie du contredit ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement déféré, qui, en son dispositif, déboutait M. X... de l'ensemble de ses

la salariée n'ait pas eu de responsabilité propre, son licenciement, objet du litige, participait à l'exercice de la souveraineté du Royaume d'Espagne et ne constituait pas un simple acte de gestion, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ; Mais attendu que la cour d'appel qui, ayant constaté que Mme X..., engagée comme simple agent administratif, se bornait à accueillir et informer le public, enregistrer les naissances, mariages et décès et relevé qu'elle occupait des fonctions subalternes exercées sous le contrôle du Consul ou du Chancelier chargés de l'Etat civil, a exactement décidé qu'elle n'était pas investie d'une responsabilité

par requête reçue le 23 mai 2006 par le Conseil de Prud'hommes, Monsieur X... a demandé la résolution judiciaire de son contrat de travail ; qu'il est constant que Monsieur X... a fait l'objet d'un arrêt maladie à compter du 11 octobre 2004 ; qu'il a repris ses fonctions le 24 janvier 2005, a été considéré en dépression à compter du 18 mars 2005 et déclaré apte à reprendre son activité le 25 avril 2005 ; qu'à compter du 18 novembre 2005, Monsieur X... a été, à nouveau, en arrêt maladie jusqu'au licenciement notifié le 27 septembre 2006 ; que le licenciement étant postérieur à. la demande de résiliation, il doit être recherché si l'employeur a commis des manquements susceptibles de fonder la demande de résolution judiciaire ; que la société LA BRIOCHE DORÉE ne conteste pas avoir adressé de nombreux courriers à Monsieur E...

il résulte de ce texte que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; Qu'en statuant comme elle a fait, en faisant peser la charge de la preuve sur le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la deuxième branche du moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas apporté de réplique précise au courrier par lequel l'employeur l'interpellait sur son accord pour modifier la consistance de ses fonctions et approuver les nouvelles attributions qui lui étaient proposées ;

Vu les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu avec la société LDT Sète un contrat d'apprentissage pour la période du 1er juillet 2004 au 1er juillet 2006 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 27 septembre 2005 ; que, par lettre du 7 octobre 2005, le liquidateur judiciaire a résilié le contrat de l'intéressé ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation d'une créance égale aux salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat ; Attendu que pour fixer le montant de la créance de l'apprenti à une somme inférieure, l'arrêt retient que l'article L.

l'employeur de démontrer l'existence de la faute grave imputée au salarié, ce dernier n'ayant rien à prouver ; qu'en appréciant la réalité du grief invoqué à son encontre en tenant compte de son absence lors de l'entretien préalable, du fait qu'il n'avait pas contesté les faits au moment de son licenciement, qu'il n'avait saisi le conseil de prud'hommes que sept mois plus tard, et qu'il n'apportait aucun élément de preuve pour étayer l'affirmation selon laquelle il n'avait agressé aucun salarié et que son licenciement était motivé par le fait qu'il avait demandé l'organisation d'élections des délégués du personnel, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et les articles L. 1234-1, L.. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° / qu'il

par acte du 26 mars 2004, M. Y... l'a assigné devant le tribunal de grande instance en remboursement des sommes dues ; que par ordonnance du 21 janvier 2005, le juge de la mise en état a décliné la compétence de cette juridiction au profit du conseil de prud'hommes ; que par arrêt du 8 juillet 2005, la cour d'appel a confirmé cette décision ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale le 8 août 2005 ; Sur la première branche du premier moyen et le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié réunis : Vu les articles 77 et 95 du code de procédure civile ; Attendu que pour juger, d'une part, que M. Y... avait intérêt et qualité à agir, d'autre part, que le contrat conclu le 15 novembre 1993 constituait un contrat de prêt et non une

M. X..., qui, employé par le GIE, était parti à la retraite le 31 décembre 1999, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un solde d'intéressement pour l'exercice 1999 ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, l'arrêt retient que la formule de calcul de l'intéressement collectif des salariés du GIE ne prévoit pas, à la différence de celle appliquée au sein de la société Tartas, la déduction de la dotation de l'exercice à la réserve spéciale de participation à répartir entre les salariés de la société Tartas ; Attendu, cependant, que, selon l'article 5 de l'accord d'intéressement, le montant de la prime d'intéressement est égal à la dotation d'intéressement, elle-même défalquée de la base de calcul de la prime

la salariée de la proposition de reclassement non compatible avec les conclusions du médecin du travail ne peut être considérée comme abusif, et, par motifs adoptés, que du fait que le personnel de la Mutuelle se voit appliquer les accords Renault, le reclassement au sein du groupe Renault était possible et que n'ayant proposé qu'un poste au sein de l'entreprise, cette mutuelle ne justifie pas avoir procédé aux recherches nécessaires ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, au regard de l'obligation de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence du groupe dont elle affirmait l'existence, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la Mutuelle Renault à payer à Mme X...

par lettre du 15 septembre, postée le 16 et réceptionnée le 21, l'employeur a mis fin à la période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat et non-respect de la procédure de licenciement et de ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'une maladie ou d'un accident professionnel doit effectivement retrouver son emploi ou un emploi similaire à l'issue de la période de suspension ; qu'une telle disposition s'applique aussi aux salariés en période d'essai ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la SGPI avait effectivement réintégré M.

il résulte des pièces régulièrement produites devant elle que ces salariés ont atteint le coefficient 215 au terme d'une période comprise entre 8 et 24 ans ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a, par motifs propres, dénaturé lesdites pièces et, partant, violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que M. X... n'apportait pas d'éléments de fait laissant supposer qu'il ait fait l'objet d'une discrimination au titre de la formation ; Et attendu ensuite qu'en présence d'éléments laissant présumer une discrimination syndicale, tenant à l'absence de progression de coefficient du salarié pendant 23 ans, la cour d'appel a relevé que cette situation reposait sur des raisons objectives liées au niveau

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de caissière le 14 février 1984 par la société Carrefour hypermarchés France a, à la suite d'un arrêt de travail, et après avoir été le 22 novembre 2001 déclarée apte à un poste à mi-temps thérapeutique sans contact avec la clientèle et inapte à un poste de caissière par la médecine du travail, exercé son droit de retrait de son nouveau poste d'emballeuse boulangerie-pâtisserie en vertu des dispositions de l'article L. 231-8 du code du travail ; que par jugement du 27 octobre 2003, le conseil de prud'hommes de Nice a considéré que la proposition de reclassement dans le poste d'emballeuse boulangerie-

il résulte des dispositions de l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente hors taxes au public ; que faisant une application de ce texte dont il résultait que la clause prévoyant une retenue au bénéfice de l'éditeur était nulle et après avoir constaté que le demandeur produisait un seul contrat d'édition musicale de 1995 mais que la société produisait un contrat identique du 7 août 2002 portant sur onze oeuvres, non atteint par la prescription, a justement estimé que la violation par l'éditeur du principe légal de rémunération de l'auteur ne pouvait être sanctionnée que par des dommages-intérêts ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence et de l'étendue du préjudice subi par M.

l'association Voiles de l'Ailette à compter du 18 septembre 2000 dans le cadre d'un contrat emploi jeunes en qualité d'agent d'accueil , d'information, d'animation et d'entretien sur le site du parc nautique de l'Ailette, pour une durée de soixante mois, venant à expiration le 17 septembre 2005 ; que le 1er juillet 2004, un avenant portant sur la rémunération a été régularisé entre les parties, les autres clauses du contrat initial restant inchangés ; que l'association a indiqué au salarié qu'elle n'entendait pas prolonger son contrat de travail au-delà de sa durée initiale ; que, soutenant que son contrat de travail avait été renouvelé jusqu'au 17 septembre 2008, de sorte que sa rupture était abusive et faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de l'intégralité de ses droits, M.