Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 07-45.553

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/2009

Numéro d'affaire

07-45.553

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01583

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'accord d'intéressement du 19 juin 1999 ; Attendu, se…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'accord d'intéressement du 19 juin 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupement d'intérêt économique Centre technique européen du fluff et dérivés (le GIE), qui effectuait des travaux de recherche pour le compte de la société Tartas, a conclu, le 17 juin 1999, un accord d'intéressement d'une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1999 ; que M. X..., qui, employé par le GIE, était parti à la retraite le 31 décembre 1999, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un solde d'intéressement pour l'exercice 1999 ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, l'arrêt retient que la formule de calcul de l'intéressement collectif des salariés du GIE ne prévoit pas, à la différence de celle appliquée au sein de la société Tartas, la déduction de…